PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES n° 2019-753 (dossier législatif)

Article 1er (Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Question d'actualité au Gouvernement sur l'environnement et l'agriculture

Question d'actualité au Gouvernement sur les mineurs non accompagnés

Question d'actualité au Gouvernement sur les péages urbains

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