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Séance du 8 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, comme vous l’avez relevé, le 5 novembre, les États-Unis ont rétabli l’intégralité de leurs sanctions contre l’Iran. Cette deuxième vague de rétablissement des sanctions vise les secteurs pétrolier et financier.

La France regrette vivement la décision américaine. Nous l’avons dit publiquement, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Haute Représentante de l’Union européenne. Ensemble, nous avons rappelé notre soutien à la préservation du Joint Comprehensive Plan of Action, ou JCPOA, ainsi qu’à la défense de nos entreprises qui commercent légitimement avec l’Iran.

À ce jour, l’Iran met en œuvre ses engagements au titre de l’accord, comme l’a encore certifié l’Agence internationale de l’énergie atomique dans son dernier rapport. C’est la condition du soutien de la France et de ses partenaires et la raison pour laquelle les Européens, mais aussi la Chine et la Russie, sont déterminés à préserver l’accord et les bénéfices que l’Iran peut en retirer.

S’agissant des Européens, c’est tout le sens du travail que nous menons pour mettre en place un fonds commun des créances, le véhicule spécial, ou SPV, que vous avez évoqué. À court terme, le SPV vise à faciliter les transactions financières pour les entreprises qui souhaitent continuer de commercer avec l’Iran dans le respect du droit européen et international. À plus long terme, et au-delà du seul cas iranien, il s’agit de créer un outil de souveraineté économique pour l’Union européenne. Vous avez en effet parfaitement raison : nous ne pouvons accepter que nos entreprises, quand elles respectent notre droit, soient les victimes de sanctions extraterritoriales.

Je salue à cet égard, monsieur le sénateur, votre rapport d’information, qui s’inscrit dans ces orientations. Je vous sais mobilisé sur ces questions ; soyez assuré que c’est aussi ce que nous avons à l’esprit quand nous nous battons pour une Europe souveraine. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Je voudrais, mes chers collègues, partager avec vous trois de mes convictions.

Premièrement, la souveraineté est partagée : notre souveraineté est à la fois française et européenne.

Deuxièmement, que l’on se place sur le plan intérieur ou extérieur, rien ne peut être construit s’il y a un vaincu ; M. le Premier ministre vient de nous l’indiquer avec élégance sur un tout autre sujet.

Troisièmement, vous le savez tous, le Moyen-Orient est bien proche de l’Europe ; le pic de migration de 2015 nous l’a rappelé. C’est pourquoi tout ce qui peut être fait pour la stabilité du Moyen-Orient est positif pour nous autres Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

environnement et agriculture

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Joël Labbé. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elle concerne les néonicotinoïdes, sujet qui, en 2014, m’avait poussé par dépit à arracher ma cravate dans cet hémicycle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous pensions être définitivement libérés de ces pesticides neurotoxiques, qui sont redoutables pour les abeilles et l’ensemble de la biodiversité, mais aussi pour la santé humaine. Or l’UNAF, l’Union nationale de l’apiculture française, nous apprenait hier qu’un recours auprès du Conseil d’État, porté par – j’ose le dire – l’abominable Union des industries de la protection des plantes menaçait le décret d’interdiction publié le 30 juillet 2018.

Sur ce sujet, notre pays a pourtant été audacieux et exemplaire. L’interdiction de ces produits avait été votée dès 2016, dans le cadre de la loi Biodiversité ; la récente loi dite ÉGALIM est venue renforcer cette interdiction en l’étendant aux molécules présentant le même mode d’action.

Monsieur le ministre d’État, j’ai trois questions convergentes à vous poser.

Pouvez-vous d’abord nous assurer que le Gouvernement mobilise tous les moyens dont il dispose pour défendre ce décret ?

Ensuite, si le décret venait à être annulé, le Gouvernement s’engage-t-il à maintenir l’interdiction ?

Des arrêtés de retrait des autorisations de mise sur le marché seront-ils pris, en particulier pour le thiaclopride et l’acétamipride, qui n’entrent pas dans le champ de l’interdiction européenne des néonicotinoïdes ?

Cela est faisable. Parmi les précédents, on peut citer l’interdiction du Cruiser ou, plus récemment, celle du métham sodium. On peut aussi citer les arrêtés pris successivement sur les OGM jusqu’à ce que l’Europe bouge. C’est donc possible !

Alors, monsieur le ministre d’État, vous engagez-vous à tout mettre en œuvre pour porter politiquement cette interdiction et faire respecter une décision parlementaire correspondant aux attentes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Guillaume Gontard et Mme Nelly Tocqueville applaudissent également.)

M. Laurent Duplomb. C’est de la surtransposition !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Labbé, je connais votre engagement ancien, et vous connaissez le mien, sur la question de la biodiversité et plus particulièrement de la lutte contre les néonicotinoïdes, qu’on avait appelés les insecticides tueurs d’abeille.

Depuis longtemps, beaucoup de Français s’inquiètent à leur sujet : non pas simplement les apiculteurs, mais aussi les agriculteurs, puisque la pollinisation constitue en quelque sorte un service rendu par les abeilles à la nature en général, mais aussi aux productions agricoles.

Vous avez rappelé que la loi sur la biodiversité, qui a été adoptée en 2016, a permis d’interdire cinq substances néonicotinoïdes. Elles figurent dans le décret pris le 30 juillet 2018 pour la mise en œuvre de cette loi. C’est ce décret qui a été attaqué devant le Conseil d’État, en référé suspension, par l’association professionnelle qu’est l’UIPP.

La position du Gouvernement est claire, et le Président de la République l’a d’ailleurs rappelée dernièrement : l’interdiction des néonicotinoïdes est et sera une réalité.

D’ailleurs, ce référé suspension a été rejeté sur la forme ; sur le fond, il y aura bien sûr bientôt un jugement du Conseil d’État. La loi relative à l’agriculture et à l’alimentation a même élargi la liste des produits qui sont interdits à ce titre. Nous faisons activement valoir nos arguments en faveur de la validité de cette interdiction devant le Conseil d’État.

La volonté du Gouvernement sur ce sujet est même confortée, comme en témoignent deux décisions récentes : trois des cinq substances interdites en France sont interdites à l’échelon européen depuis la fin du mois de septembre. L’interdiction de deux nouvelles substances dont le mode d’action est comparable aux néonicotinoïdes est par ailleurs inscrite dans la loi relative à l’agriculture et à l’alimentation.

Je vous confirme donc la détermination de la France sur ce sujet. Tout comme sur d’autres produits – le glyphosate, par exemple –, notre pays est en pointe au sein de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je voudrais faire allusion au rapport que vient de publier le World Wildlife Fund.

M. Laurent Duplomb. Ce ne sont pas des scientifiques !

M. Joël Labbé. Le WWF recommande que la politique agricole commune soit copilotée par les ministres de l’agriculture et de l’environnement. C’est peut-être une demande de votre prédécesseur ; nous espérons vivement que vous la reprendrez avec force ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Ma question, que je pose à l’heure où l’Association des départements de France tient son congrès, s’adressait à M. le Premier ministre ; je regrette très fortement que ce ne soit pas lui qui me réponde.

M. Laurent Duplomb. Il n’est pas trop tard !

Mme Martine Berthet. Les départements sont les collectivités de la solidarité, suffisamment proches pour être en contact avec les populations les plus déshéritées, suffisamment importantes pour assurer une solidarité entre les territoires.

Or les départements sont aujourd’hui au pied du mur. L’État ne compense que très partiellement le coût du revenu de solidarité active, le RSA, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. L’État fait supporter aux départements l’accueil des mineurs non accompagnés alors même que cette charge relève très largement de la politique d’immigration. L’État, enfin, rêve de fondre les départements dans les métropoles !

Le coût du RSA et de l’APA augmente inexorablement. Sur ces deux seules allocations, le reste à charge pour les départements n’est plus supportable. Par ailleurs, il y avait 25 000 mineurs non accompagnés en 2017, ils seraient 40 000 en 2018. Or la contribution de l’État ne dépassera pas les 16 %.

Comment s’étonner alors que les départements soient exsangues sur le plan financier ? Comment s’étonner que trente d’entre eux soient dans l’impossibilité de faire face à leurs obligations ? Devant l’explosion de leurs dépenses, l’État fera passer l’année prochaine sa participation à l’accueil des mineurs non accompagnés de 13 % à 16 %. S’agissant des aides individuelles de solidarité, madame la ministre, vous annoncez une rallonge de 250 millions d’euros sur une dépense de 9 milliards d’euros. Nous sommes loin du compte, très loin !

Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, ma question est simple. Quel avenir voyez-vous pour les départements ? Ont-ils encore le droit d’exister à vos yeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, commençons par la fin, si vous voulez bien.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est vrai que les départements ont été parfois menacés dans leur existence, mais ce gouvernement a, comme vous le savez, décidé de respecter les institutions (M. Philippe Dallier s’exclame.) et il n’y aura pas de loi visant à menacer l’existence des départements.

La crise migratoire est bien sûr au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme l’a montré le ministre de l’intérieur dans sa réponse à une question précédente.

Le Gouvernement connaît les charges qui pèsent sur les départements dans l’exercice de leurs compétences en matière de prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. C’est pourquoi il travaille depuis le printemps dernier avec l’Assemblée des départements de France pour améliorer la prise en charge de ce public et le financement des actions le concernant.

Plusieurs actions vont être mises en place. Ainsi, dès 2019 – ce n’est pas négligeable et c’était une demande forte des départements –, nous créerons un fichier national, qui permettra d’éviter de multiplier les procédures successives d’évaluation dans des départements différents. Ce faisant, l’État assume pleinement sa mission régalienne. Les préfets pourront également procéder à des répartitions entre départements. Là encore, c’est une mesure pragmatique de nature à éviter des situations locales très tendues.

Cependant, l’engagement de l’État est aussi financier. Il se traduit dans les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2019 à hauteur de 141 millions d’euros pour l’accueil des mineurs non accompagnés par les départements.

Je m’emploie, à la tête du ministère qui m’a été confié, à renouer le dialogue avec les départements. C’est pourquoi nous avons décidé d’aller plus loin et, après en avoir discuté avec Dominique Bussereau au cours des trois dernières semaines, d’améliorer encore la prise en charge des mineurs non accompagnés, une fois qu’ils sont placés au sein de structures de l’aide sociale à l’enfance. Le Gouvernement a donc entendu…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’expliciterai cela demain, à Rennes, devant les présidents des conseils départementaux et j’espère que nos propositions seront tout autant entendues !

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. On a pourtant le sentiment, madame la ministre, que toutes les décisions prises tendent à étrangler les départements pour mieux les tuer. La dernière en date – et ce n’est pas la moindre ! –, c’est le rappel de plusieurs millions d’euros d’indus perçus au titre de la taxe d’aménagement, alors que la faute incombe à l’État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

péages urbains

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Pemezec. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la ministre, vous préparez un texte d’orientation sur les mobilités, qui prévoirait notamment la mise en place de péages urbains. En tant qu’élu de la première couronne parisienne, je vois surtout dans ces dispositions une réglementation qui sera sans doute lucrative pour certains et punitive pour tous les autres. Après la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, après les taxes sur le carburant, on va maintenant aller prendre l’argent dans la poche de ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix !

Quand cessera ce matraquage fiscal qui a été évoqué ici à plusieurs reprises ?

Par ailleurs, on nous a présenté la métropole du Grand Paris comme la panacée…

M. Philippe Dallier. Ah oui, c’est sûr !

M. Roger Karoutchi. Ça se saurait !

M. Philippe Pemezec. … qui réglerait tous les problèmes de la région capitale. Pourquoi toujours réfléchir à l’échelle de Paris ? Pourquoi créer – si cela se fait – une barrière entre des arrondissements qui seraient devenus des carrés privilégiés et nos villes de banlieue, qui, encore une fois, seront mises au ban ?

Madame la ministre, le transport, c’est la colonne vertébrale de la région d’Île-de-France. Cela a été dit, mais cela mérite d’être répété : si les gens prennent leur voiture, c’est parce qu’ils n’ont pas le choix. Ils ne le font pas par plaisir !

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Philippe Pemezec. Si les transports étaient plus confortables, plus sûrs, plus ponctuels et plus accessibles, on n’en serait évidemment pas là.

Ma question est simple. Plutôt que de financer des infrastructures punitives et privatives en termes de pouvoir d’achat, ne pensez-vous pas que l’on devrait travailler sur ces problématiques de mobilité en concertation avec la région métropole dont c’est la compétence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Philippe Pemezec, il faut arrêter de faire croire que le Gouvernement mènerait une politique anti-voiture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand le projet de loi d’orientation sur les mobilités prévoit d’augmenter de 70 % les crédits pour remettre en état nos routes nationales, quand on prévoit un plan de désenclavement routier de 1 milliard d’euros, c’est bien parce que l’on est conscient que la voiture est importante pour se déplacer !

M. François Grosdidier. On part de zéro !

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant des péages urbains, je voudrais mettre les points sur les i. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il n’est pas question que l’État incite quiconque à mettre en place des péages urbains, a fortiori qu’il l’impose. Cette disposition existe dans la loi depuis près de dix ans et c’est d’ailleurs le Sénat, sur la base d’un amendement de votre ex-collègue Louis Nègre, qui l’a introduite en 2009 dans la loi Grenelle I.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Reste que cette possibilité s’est révélée floue. C’est pourquoi le projet de loi d’orientation sur les mobilités prévoit uniquement d’encadrer le dispositif qui existe déjà pour garantir qu’il restera proportionné : obligation serait faite de consulter les communes limitrophes en cas de mise en place d’un péage urbain et de fixer des tarifs plafonds.

Je le répète : ce n’est pas l’État qui déciderait de mettre en place un tel outil et ce n’est pas non plus l’État qui en récupérerait les recettes. Ce sont les collectivités qui décideraient de le mettre en place si elles le souhaitent. Ce serait un outil parmi d’autres à leur disposition. C’est ce qu’elles nous ont demandé lors des Assises nationales de la mobilité.

Mme Sophie Primas. C’est un pari sur Paris !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Du reste, votre collègue Fabienne Keller l’explique très bien dans le rapport d’information qu’elle a remis au mois d’octobre dernier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

M. Philippe Pemezec. Ce qui est important, c’est que l’État travaille avec la région métropole et fasse tout pour éviter que l’on aggrave la thrombose actuelle. Il faut arrêter de fiscaliser, de créer des impôts supplémentaires, et trouver des sources d’économie au lieu d’imaginer toujours des sources d’imposition nouvelles. (M. Charles Revet applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 13 novembre 2018, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Agence nationale de la cohésion des territoires

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié et d’une proposition de loi organique dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen de l’article 1er.

TITRE Ier (suite)

CRÉATION D’UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

public

insérer le mot :

administratif

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons spécifier la nature du futur établissement public créé, l’agence nationale de la cohésion des territoires.

Aux termes de ce texte, il s’agit d’une construction juridique sous forme hybride. Nous considérons pourtant que les missions confiées à cette structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, a lui-même indiqué que « l’activité dominante de cette agence revêtira ainsi un caractère administratif ». Par ailleurs, et conformément aux doctrines du Conseil d’État en ce domaine, la nature des missions exercées et celle des ressources principales de l’établissement public constituent des critères en la matière.

En l’occurrence, selon les propos du ministère, ces ressources seront principalement liées au budget de l’État, ce qui nous conduit à penser qu’il s’agira bien d’un établissement public administratif.

Enfin, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif. N’est-ce pas la mission principale de cette agence que d’apporter de l’ingénierie et un appui technique aux collectivités ? Les formes des deux structures devraient donc être analogues, selon nous.

L’ensemble de ces éléments nous conduit à préconiser que l’agence nationale de la cohésion des territoires prenne la forme d’un établissement public administratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Compte tenu de l’intégration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera un établissement public hybride ou à double visage. Intégrer la précision que vise à apporter cet amendement serait contraire à l’esprit du texte que nous examinons. Le caractère administratif de cet établissement ne peut seul subsister.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. Nous maintenons cet amendement pour les mêmes raisons ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. L’article 1er est un peu comme le préambule de la Constitution : il doit préciser les choses. C’est pourquoi nous proposons qu’il y soit inscrit que cette agence exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national, mais aussi qu’elle « peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Il s’agit de prévoir que les services de l’agence sont accessibles à toutes les collectivités, y compris aux communes, comme un guichet ouvert, pour reprendre l’engagement pris tout récemment par le Premier ministre. Cette agence sera destinée à apporter son soutien et son appui à tout le monde. Il faut que cela figure explicitement.

Les territoires vécus – qu’il s’agisse des territoires de résidence, des territoires de proximité ou des territoires de bassin de vie sur lesquels s’organisent notamment les grands équipements – sont par définition des territoires de projet. Les porteurs de projet peuvent être de toute nature et il est pour nous extrêmement important de préciser en amont que les collectivités porteuses de projets pourront saisir à tout moment cette agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement vise à introduire une précision qui semble superflue. Il est évident que toutes les collectivités territoriales – communes, départements, régions ou établissements publics de coopération intercommunale – pourront saisir l’agence.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 2 prévoit que l’agence nationale de la cohésion des territoires « a pour mission […] de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». Je ne peux donc pas être contre cet amendement, puisqu’il est déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait.

J’en profite pour dire haut et fort – le bruit contraire ayant couru, autant rétablir les choses – qu’une commune pourra demander l’appui de l’agence nationale de la cohésion des territoires ; c’est évident. Cela concerne toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, et, comme je l’ai indiqué ce matin, pas uniquement les collectivités. Ainsi, un pôle d’équilibre territorial et rural, un PETR, qui est non pas une collectivité, mais une organisation créée par des collectivités, pourra le faire.

M. le président. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments. Nous aurions aimé que cette précision figure en préambule de ce texte, c’est-à-dire dans l’article 1er, mais nous retirons malgré tout cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Duplomb, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional

La parole est à M. Mathieu Darnaud.