Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Et nous avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 2019, une augmentation de 25 % de la dotation dédiée à cet accompagnement. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Xavier Iacovelli. C’est insuffisant !

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.

Il y a urgence à agir ! La France doit veiller à ce que ce sujet humanitaire ne soit pas instrumentalisé par des groupes politiques qui mêleraient immigration et délinquance.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Denise Saint-Pé. Sur cette terre traditionnellement hospitalière qu’est le Pays basque, le populisme n’a pas sa place. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

annonces du comité interministériel du handicap

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

À de multiples reprises, j’ai pu constater et regretter les difficultés parfois extrêmes vécues par les personnes en situation de handicap ainsi que par leurs familles dans l’organisation de leur vie quotidienne, face notamment aux démarches qu’elles doivent effectuer, qui sont complexes et répétitives.

Lorsqu’il faut, par exemple, « redémontrer », à échéance régulière, le handicap de son enfant afin de bénéficier d’une continuité dans l’accompagnement, quelle souffrance et que de complications ! Quelle violence inutile ajoutée à des parcours de vie déjà très compliqués !

Le 19 juin dernier, Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont nous connaissons ici le travail, vous présentait des solutions concrètes afin de faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le comité interministériel du handicap, qui s’est réuni en octobre, avec l’ensemble des ministres, poursuivait le même objectif de simplification. À cette occasion, des annonces fortes ont été faites.

Certains droits, comme celui d’avoir un accompagnant éducatif, seront attribués pour un cycle scolaire et non plus par année.

Je pense aussi à la création d’un bonus « inclusion handicap » dans les crèches et à la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les assistantes maternelles, qui représentent des avancées.

Dans le même sens, l’allocation d’éducation sera attribuée jusqu’aux vingt ans de l’enfant.

Vous avez également évoqué l’attribution de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est malheureusement pas susceptible d’évoluer favorablement. C’est un progrès considérable !

Madame la ministre, alors que ces annonces vont donner lieu à des décrets, nous souhaiterions connaître le calendrier de mise en place de ces mesures très attendues par les personnes handicapées et par leurs familles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Françoise Cartron, oui, je vous confirme que ces mesures vont être rapidement mises en œuvre.

Le comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre consacre effectivement des avancées majeures, en matière notamment de citoyenneté des personnes handicapées sous tutelle. Je pense au droit de vote inaliénable et aux droits de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire. Ces mesures sont discutées dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice.

Le Gouvernement a aussi souhaité avancer rapidement sur l’amélioration de l’accès au droit et sur la simplification des démarches.

À partir du 1er janvier 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement verront leurs droits alloués à vie. L’allocation aux adultes handicapés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion feront évidemment partie intégrante de ce droit acquis. Il en sera de même de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, jusqu’aux vingt ans de l’enfant. Les textes réglementaires seront publiés d’ici à la fin de l’année.

L’ambition du Gouvernement se décline encore dans les budgets alloués au handicap, en hausse de 5 % en 2019 – cet effort est inédit.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sera examiné ici la semaine prochaine, prévoit la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Cette fusion va considérablement améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées.

La création d’un forfait d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde figurent également dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de simplifier le processus de scolarisation, nous poursuivons avec les parents et les associations la concertation pour une école inclusive.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a écouté, le Gouvernement agit ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

fiscalité des carburants

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Notre pays se trouve dans une situation assez paradoxale. Au deuxième semestre, la croissance s’accélère ; elle devrait, sur l’année, se maintenir à 1,60 % du PIB.

M. Jean-Marc Gabouty. Sous l’effet, notamment, de la baisse des cotisations sociales sur les salaires et de la diminution de 30 % de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, l’INSEE prévoit une augmentation de 1,7 % du pouvoir d’achat au quatrième trimestre. Ces évolutions, certes fragiles, mais bien réelles, devraient redonner de l’optimisme aux Français.

Et pourtant, le ressenti de beaucoup de nos concitoyens est tout autre : ils estiment que la hausse significative du prix des carburants et du fioul domestique – hausse de 15 % à 25 % suivant les produits – ampute fortement leur pouvoir d’achat. Ils en font porter la responsabilité aux taxes, donc au Gouvernement, alors que l’évolution du prix du pétrole brut représente 73 % à 82 % de cette hausse. Il convient également de préciser que, dans les principaux pays européens voisins, les prix à la pompe sont au même niveau qu’en France, à l’exception de l’Espagne, où ils sont légèrement inférieurs.

Face à l’émoi et à la contestation qui semble s’amplifier, le Président de la République assume et explique qu’il préfère taxer les carburants plutôt que le travail. On peut adhérer à ce concept, sans pour autant occulter le fait que la hausse du prix des carburants peut aussi amputer la rémunération du travail pour tous ceux qui, du fait de leurs horaires de travail, de leurs trajets ou de l’absence de transports en commun, sont obligés au quotidien d’utiliser leur véhicule pour travailler ou pour se rendre au travail. Cette situation est particulièrement fréquente – c’est même le cas général – dans les territoires ruraux.

Comme l’envisage le Gouvernement, tous ceux qui sont fortement affectés par la hausse des carburants – notamment les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants, les services et les soins à domicile, par exemple – doivent pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, au-delà des dispositifs liés à la transition écologique, nous apporter des précisions sur la nature de ces mesures, leur financement et un calendrier de leur mise en œuvre ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Marc Gabouty. Enfin, la constitution d’un groupe de travail associant les parlementaires et ayant une mission de proposition, de suivi et d’évaluation de ces dispositifs d’accompagnement peut-elle être envisagée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Gabouty, je veux d’abord saluer le ton de votre question. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido. C’est téléphoné !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il traduit un état d’esprit honnête, constructif et lucide sur la réalité comme sur le ressenti des Français. (Mêmes mouvements.)

En matière de pouvoir d’achat, il y a la réalité et il y a le ressenti. Or il faut avouer que, en politique, le ressenti est souvent plus important que la réalité. Vous avez donc raison : il faut tenir compte du ressenti sans perdre de vue la réalité.

Je vais vous donner un exemple concret. Hier, le groupe Total a annoncé, à la suite des discussions que nous avons eues avec lui – tout à l’heure, Bruno Le Maire et moi allons rencontrer les représentants de tous les groupes pétroliers – une baisse de trois centimes du prix de l’essence.

Or quel sera le ressenti à la lecture de cette nouvelle ? Trois centimes, dira-t-on, qu’est-ce que c’est ? Cela ne compte pas !

M. Rachid Temal. Autant qu’une signature !

M. François de Rugy, ministre d’État. Eh bien, l’augmentation de la fiscalité sur l’essence, la taxe carbone qui pèse sur les carburants, représente une augmentation de trois centimes !

M. Alain Fouché. Et le kérosène ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Cela dit, je suis conscient que, dans la période actuelle, ressenti et réalité sont difficiles.

M. Bruno Sido. Pourquoi le faites-vous, alors ?

M. Pierre Laurent. Et les profits de Total ?

M. François de Rugy, ministre d’État. Je veux en second lieu souligner la réalité des mesures que nous prenons. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera une réalité et un ressenti, cette année, pour un million de Français : ils auront reçu une subvention pour faire des travaux dans leur logement et ainsi faire des économies durables sur leur facture de chauffage.

La prime à la conversion pour les voitures est un autre exemple : grâce à cette prime, qui est plus forte pour les ménages non imposables, 250 000 automobilistes peuvent changer de voiture, ce qui n’est pas un petit geste anodin.

Je veux enfin évoquer le chèque énergie.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre d’État !

M. François de Rugy, ministre d’État. Il va passer de 150 à 200 euros. Cela aussi sera, dès 2019, une réalité concrète pour les Français !

nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, le vote qui a eu lieu dimanche dernier en Nouvelle-Calédonie a vu s’exprimer 81 % de nos compatriotes résidant sur ce territoire.

M. Bruno Sido. De ceux qui pouvaient voter !

M. Jean-Pierre Sueur. Au lendemain de ce vote, nous voulons d’abord avoir une pensée pour Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur,…

M. Gérard Longuet. Et pour les gendarmes !

M. Jean-Pierre Sueur. … parce que leur courage extraordinaire a permis un accord.

Je veux aussi associer à cet hommage Michel Rocard, qui a choisi, avec d’autres, la résolution non violente de ce conflit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.) Cela s’est traduit par trente années de paix et de dialogue.

Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé vouloir prendre des initiatives pour que ce dialogue continue. Pour ce faire, il faut beaucoup de clarté.

En premier lieu, il nous paraît nécessaire d’affirmer clairement que non seulement la Constitution – cela va de soi –, mais aussi la loi organique du 19 mars 1999 et les accords de Nouméa seront strictement respectés. Ces derniers prévoient le transfert à la collectivité de Nouvelle-Calédonie d’un certain nombre de compétences. Ce transfert n’est pas achevé. Il serait bon que des progrès indispensables en ce sens interviennent.

En second lieu, ces textes prévoient la possibilité d’organiser deux nouveaux référendums à la demande du tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il est très important que cela aussi soit respecté, faute de quoi les indépendantistes pourraient considérer qu’il y a trahison. Je pense, monsieur le Premier ministre, que telle n’est pas votre intention.

Pouvez-vous donc nous confirmer que la poursuite du dialogue se fera dans le respect absolu des accords de Nouméa et de notre Constitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Dimanche, la Nouvelle-Calédonie a voté. Elle a voté massivement ; plus de 80 % du corps électoral s’est prononcé.

M. Bruno Sido. De ceux qui avaient le droit de voter !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Elle a voté dans un calme et une sérénité qui ont été notés par tous.

Que ce soient les 250 délégués qui veillaient au bon exercice du droit de vote et au respect de l’ordre public, la commission de contrôle présidée par M. Francis Lamy, ou encore les observateurs dépêchés par le Forum des îles du Pacifique et par l’Organisation des Nations unies, tous ont pu observer que le scrutin s’était déroulé dans des conditions d’organisation remarquables. Je tiens à le souligner, car cette remarquable organisation et le calme dans lequel l’ensemble des forces politiques et des électeurs de Nouvelle-Calédonie se sont prononcés ont eu une conséquence : le résultat acquis dimanche soir n’est contesté par personne.

C’est une excellente nouvelle, qui est due à l’engagement de l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’au remarquable travail d’organisation réalisé à la fois par les services de l’État, par les maires et par l’ensemble de ceux qui se sont engagés et ont concouru à ce travail. Je veux évidemment tous les en remercier.

Peut-être me permettrez-vous, monsieur le sénateur, de mentionner également le comité des sages. Je l’avais moi-même créé de façon à ce que, sous la présidence de Jean Lèques, maire honoraire de Nouméa, des personnalités reconnues en Nouvelle-Calédonie puissent veiller à ce que la tonalité de la campagne respecte le cadre dans lequel les accords de Matignon et de Nouméa avaient été conclus il y a plusieurs décennies.

Je veux souligner, en deuxième lieu, que ce référendum intervient au terme de trente années absolument exceptionnelles. Le processus engagé en 1988 par Michel Rocard, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, et poursuivi en 1998 sur l’initiative de Lionel Jospin, que je veux également saluer, a su pendant trente ans faire le consensus entre l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, mais aussi entre l’ensemble des majorités et des gouvernements qui se sont succédé dans notre pays. J’y vois, mesdames, messieurs les sénateurs, un exemple de continuité de l’action politique qu’il faut relever et dont nous devons tous être collectivement incroyablement fiers.

Eh bien, ce résultat marque la volonté de construire en Nouvelle-Calédonie un rééquilibrage politique et économique par une méthode fondée sur le dialogue, sur le consensus et, dans la mesure du possible, sur le respect des positions exprimées par des forces politiques avec lesquelles on a parfois des divergences que l’on peut d’ailleurs assumer.

Je veux faire remarquer, en troisième lieu, que si cette consultation s’est déroulée dans des conditions remarquables d’ordre, si nous avons assisté dimanche à un tel succès de la démocratie, c’est bien parce que l’ensemble des forces politiques a souhaité que les actes fondateurs de ce processus – les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa, qui ont été intégrés dans le droit positif par une loi organique – demeurent la boussole de l’action publique.

Ces accords prévoient que, après la première consultation, certes dans certaines conditions et après certains délais, mais sur la simple initiative d’un tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être procédé à un deuxième référendum, qui poserait la même question que le premier. La loi organique prévoit même la possibilité, après ce deuxième référendum, d’en organiser un troisième sous les mêmes conditions. Ce cadre n’a pas vocation à être modifié ou méconnu, sauf à ce qu’un consensus entre les forces politiques y conduise, tout comme un autre consensus a permis, en 1998, de modifier les conditions issues des accords de Matignon. S’il n’y avait pas ce consensus, il ne serait pas raisonnable de vouloir modifier ce cadre.

Il faut savoir – je pense que nous pouvons nous accorder sur ce point, monsieur le sénateur – que si ce cadre a des avantages considérables – le respect de la paix civile, l’expression démocratique de la volonté des électeurs de Nouvelle-Calédonie –, il présente également – il faut bien reconnaître – un certain nombre, non pas d’inconvénients, mais d’éléments qu’il faut garder en tête.

Premier élément, depuis trente ans, la discussion entre les forces politiques, ainsi qu’entre elles et l’État, s’est beaucoup concentrée sur les questions institutionnelles. C’est bien légitime et on peut le comprendre. Toutefois, en plaçant au premier plan les questions institutionnelles, on a probablement trop largement mis de côté les questions économiques et sociales, celles du rééquilibrage et du développement de la Nouvelle-Calédonie. Or ces questions sont essentielles pour le développement de ce territoire, quels que soient les choix institutionnels faits par les électeurs de Nouvelle-Calédonie. Nous devrons donc veiller à l’avenir – c’est l’engagement que j’ai pris auprès des forces politiques et que j’ai rappelé avec Mme la ministre des outre-mer – à ce que la question du développement économique et social soit posée de façon plus explicite et plus profonde que ce qui a prévalu jusqu’à présent.

Le second élément, qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec le premier, est la très grande instabilité qui pourrait s’installer dans l’hypothèse d’un deuxième puis d’un troisième référendum. Tout cela crée une forme d’instabilité qu’il faut avoir à l’esprit si l’on veut permettre des investissements et le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

Autrement dit, monsieur le sénateur, ne doutez pas une seconde – je crois d’ailleurs que vous n’en doutez pas – de la volonté du Gouvernement de respecter le cadre juridique dont ont convenu depuis trente ans les forces politiques, ainsi que l’ensemble des gouvernements et des majorités. Nous voulons respecter ce cadre strictement, car il est la condition de la paix civile.

Par ailleurs, soyez assuré de notre volonté de poursuivre le dialogue avec les parties. J’ai moi-même, en me rendant sur place au lendemain du référendum, souhaité rencontrer l’ensemble des forces politiques ; je les ai invitées à Paris, au mois de décembre, pour participer à un comité des signataires afin de tirer collectivement le bilan de cette consultation électorale.

Vous m’interrogez également – pardonnez la longueur de mon propos, mais il me semble que le sujet le mérite amplement – sur les transferts de compétences. Cette question a été instruite et travaillée par l’État avec les forces politiques. Il se trouve qu’elle n’a pas fait l’objet d’un tel consensus que le congrès de la Nouvelle-Calédonie s’en serait saisi pour demander le transfert de compétences spécifiques. Nous en sommes donc là : je n’exclus rien, mais vous comprendrez bien que, en cette matière comme, d’ailleurs, dans toutes les autres, la qualité de la discussion et l’émergence du consensus sont des conditions déterminantes du succès. C’est la raison pour laquelle, pour l’instant, il n’a pas été procédé à des transferts de compétences.

Enfin, monsieur le sénateur, je veux souligner combien, en la matière, il est indispensable que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des parlementaires et des forces politiques. C’est pourquoi je me tiens à la disposition de l’ensemble des groupes parlementaires pour faire régulièrement le point sur la question de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

état des forces de sécurité

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Nos forces de sécurité intérieure sont dans un état général très inquiétant. Pas un jour ne passe sans que nos policiers et nos gendarmes soient caillassés, insultés et molestés. Leurs agressions se comptent par centaines et leur moral est au plus bas : ils ne se sentent pas soutenus, ils sont peu considérés et mal équipés. La vague de suicides se poursuit et s’amplifie, jusque dans des lieux hautement symboliques, comme un appel au secours.

Le projet de loi de finances pour 2019 ne répond ni à leurs espoirs ni à leurs attentes. Il ne fait qu’entretenir une situation qui les a amenés là où ils sont.

Pourtant, la violence ne cesse d’augmenter dans les villes comme dans les campagnes. Elle devient habituelle, voire permanente. L’insécurité gagne sans cesse du terrain. Les missions de nos forces de sécurité intérieure se multiplient constamment.

La réponse pénale n’est pas en adéquation avec cette nouvelle forme de criminalité.

La commission d’enquête sénatoriale sur l’état des forces de sécurité intérieure a travaillé pendant plus de six mois, mené près d’une centaine d’auditions, effectué de nombreux déplacements sur le terrain et rédigé trente-cinq propositions concrètes qui sont le reflet des attentes de ces hommes et de ces femmes qui nous protègent.

Nos gendarmes et nos policiers attendent des réponses concrètes : il y va de leur sécurité et de celle de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, ma question est simple : dans votre plan d’action, quels moyens comptez-vous donner aux forces de sécurité intérieure pour stopper ce climat de violence qui s’accentue de jour en jour ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Leroy, vous avez raison de faire ce constat d’inquiétude et de non-respect (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes tous d’accord : ce n’est pas la peine de réagir ainsi ! (Mêmes mouvements.)

Nous sommes tous d’accord : il y a aujourd’hui un non-respect des institutions et, notamment, une mise en cause, presque systématique dans certains quartiers, de nos forces de sécurité. Or, chaque fois que l’on met en cause un policier ou un gendarme, c’est la République que l’on met en cause ! C’est pourquoi il faut leur apporter tout notre soutien. Chaque jour ou presque, je rencontre des policiers ou des gendarmes ; je rencontre nos forces de sécurité pour être à leurs côtés.

Mais il faut traduire cela dans les actes. En deux ans, le budget du ministère de l’intérieur aura augmenté de plus d’un milliard d’euros. Dans quelques jours, je viendrai vous présenter un budget en augmentation de 3,5 %. Cela suffit-il pour régler tous les problèmes ?

M. Christophe Castaner, ministre. La réponse est non, nous en sommes convaincus, mais c’est déjà une augmentation de 575 millions d’euros. Je sais que j’aurai votre soutien, non pas forcément sur toutes les politiques, mais sur notre volonté de procéder au nécessaire réarmement de nos forces de sécurité, ainsi que pour nos plans d’action majeurs dans l’immobilier, dans le recrutement et dans l’équipement de nos forces de l’ordre.

On recrutera 2 500 personnes l’année prochaine. Rien que pour la police, nous allons ouvrir près de 4 500 postes dans nos écoles de formation, parce qu’il faut bien évidemment aussi remplacer les départs à la retraite, ce que nous ferons. Nous avons poussé au maximum les capacités de notre système de formation tout en préservant son caractère sélectif. Nous aurons les moyens de le faire, ce qui nous permettra d’ouvrir 2 500 postes en plus des 2 000 postes déjà ouverts cette année.

Cet effort sera poursuivi l’année suivante. En effet, nous voulons recruter sur le quinquennat 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. L’effort a très vite été porté, dès les premières années ; les dernières années, il n’y aura donc plus besoin que de recruter 1 500 personnes par an.

Cela dit, il nous faut aussi travailler sur la question de l’équipement des forces de sécurité intérieure et sur la défense. Je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous devons nous retrouver pour exiger que jamais aucun incident, aucune mise en cause, aucune violence contre nos forces de sécurité – gendarmes, policiers, pompiers – ne soit acceptable dans ce pays ! Je sais pouvoir compter sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

M. Henri Leroy. Monsieur le ministre, je vous ai écouté, mais n’oubliez pas d’entendre votre prédécesseur : selon lui, si les Français sont aujourd’hui côte à côte, demain ils seront face à face ! Ne semez pas la faiblesse : vous récolterez la violence ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

sanctions américaines contre l’iran

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre chargée des affaires européennes, comment faire respecter la souveraineté française et la souveraineté européenne à la suite du retrait des États-Unis de l’accord par lequel l’Iran s’est engagé à geler son programme nucléaire ?

Le retrait des États-Unis de l’accord de Vienne préoccupe notamment la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui estiment que le Moyen-Orient est plus stable avec cet accord que sans lui, et que le monde sera plus dangereux si le multilatéralisme est remplacé par le rapport de force dit bilatéral.

Les États-Unis considèrent que leur politique étrangère doit être la nôtre. Tel est l’effet de l’extraterritorialité des lois américaines et, en particulier, de la deuxième vague de sanctions qui s’appliquent depuis quatre jours à l’Iran, mais aussi à toutes les entreprises européennes.

Aussi, madame la ministre, quelle action mènera notre pays pour faire respecter notre souveraineté ? Où en êtes-vous de la création et de la mise en œuvre du Special Purpose Vehicle, ou SPV, de l’organisation d’un canal humanitaire, ou encore du maintien de la connexion de quelques banques iraniennes au système SWIFT ? Ne faudrait-il pas peut-être, à plus long terme, donner un rôle plus important à l’euro comme monnaie d’échange ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Henri Leroy, Martin Lévrier, Simon Sutour et Richard Yung applaudissent également.)