PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 2

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)

Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)

Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert)

Article 13

Communication relative à l’adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Transmission d'un projet de loi

Dépôt d'une proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt d'un rapport

Ordre du jour

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