Séance du mercredi 27 janvier 2010

Procès-verbal

Saisine du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)

Articles additionnels après l'article 1er

Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi organique

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