Conférence des présidents

Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Modification du code de la propriété intellectuelle)

Article additionnel après l’article 1er A

Article 1er (Art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Article 7 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)

Article additionnel après l'article 7

Article 11

Ordre du jour

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