Question orale sur le volet territorial du contrat de projets Etat-région

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)

Ordre du jour

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