PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 n° 2013-1203 (dossier législatif)

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012)

Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2012)

Article 3 (Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier)

Article 4 (Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant »)

Article 5 (Ajustement pour 2013 des montants du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)

Article 6 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2013)

Article 7 (Rectification de l'Ondam 2013)

Ordre du jour

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