PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 1er A

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 1er bis A (Art. 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Conventions de revitalisation rurale)

Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR)

Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale)

Art. 1er quinquies A (Art. 44 sexies du code général des impôts - Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR)

Art. 1er sexies A (Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés)

Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR)

Art. 1er octies (Art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée)

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA)

Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)

Art. additionnels après l'art. 8 bis

Art. 9 (Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles)

Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et art. 22 de la loi de finances pour 2004 - Statut économique et fiscal des entreprises équestres)

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)

Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes)

Art. 10 quater (Art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)

Art. 10 octies A (Art. L. 640-2 du code rural - Dénomination des vins de pays)

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Art. 11 DA (Obligations de déneigement)

Art. 11 F (Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes)

Art. additionnels après l'art. 11 F

Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail - Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales)

Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation - Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)

Art. 14 bis A (Art. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural - Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole)

Art. additionnel après l'art. 18 ter

Art. additionnels après l'art. 18 quater

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