PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE n° 2010-874 (dossier législatif)

Article 9 (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture)

Article 10 (Rapport sur l'assurance récolte)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.