PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

première lecture

[n° 2017-86 (4, 11 et 18 octobre 2016)]

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Discussion générale:

Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU)

Explications de vote sur l'ensemble :