PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Discussion générale:
Demande de modification de l'article 88-4 de la Constitution sans remise en cause du vote final positif sur le projet de loi constitutionnelle. Multiplication des actes soumis au Parlement national. Légitimité de la demande de vote d'une résolution sur la question turque. Regrette le refus du Gouvernement. Favorable à un renforcement des prérogatives du Parlement. Sa proposition de limiter l'usage de l'article 88-4 aux présidents des deux assemblées, sur proposition de la conférence des présidents. Demande d'exception à la règle de conformité imposée au Sénat. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Favorable aux amendements n° 36 de M. Denis Badré (suppression) et n° 28 de M. Yves Détraigne (repli). Son opposition au référendum obligatoire. Légitimité du recours au référendum par le Président de la République et de la consultation du Parlement. Question de l'adhésion turque. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 32 : reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne ; retiré. Nécessité de modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 32 précité. Engagement du Gouvernement de revoir l'ordonnance de 1958. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Son amendement n° 35 : possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne ; rejeté. Son rapport en 1999 sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Communication sans résolution du texte sur l'ouverture des négociations avec la Turquie. Pouvoir des parlements des autres pays de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Intervient sur son amendement n° 35 précité. Absence de solution réelle malgré le double élargissement obtenu à l'Assemblée nationale : problème de la Turquie. Possibilité d'évolution du Sénat grâce à la conférence des présidents. Spécificité du domaine communautaire. (texte intégral du JO)Maintient son amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)