PROJET DE LOI RELATIF AU VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET À L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
première lecture
[n° 2006-586 (11 et 12 mai 2005)]
Discussion générale:
Gisement important d'emplois dans le milieu associatif. Reconnaissance d'un statut du volontariat différent du salariat et du bénévolat. Encadrement strict du dispositif. Demande d'assouplissement et d'élargissement permettant la création d'un service civil en remplacement du service national. Promotion d'un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Le groupe de l'UC-UDF déterminera le sens de son vote en fonction des améliorations apportées au fil de la discussion. (texte intégral du JO)Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)
Son amendement n° 88 : possibilité pour les services chargés de délivrer l'agrément d'accorder une dérogation si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)
Son amendement n° 84 : ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 7 (Indemnisation de la personne volontaire)
Sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 14 (possibilité pour le volontaire de percevoir des avantages en nature en plus de l'indemnité mensuelle), soutient le sous-amendement n° 80 de M. Michel Mercier (limitation des avantages en nature) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)
Son amendement n° 85 : possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Mercier (compensation intégrale par l'Etat auprès des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Modifications du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe de l'UC-UDF à l'exonération de CSG sans compensation par l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 10 (Agrément de la mission)
Soutient l'amendement n° 82 de Mme Valérie Létard (précision, dans la demande d'agrément, de la complémentarité de la mission de volontariat avec celle des salariés et des bénévoles de l'association) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 ou après l'art. 12
Son amendement n° 86 : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif ; retiré. (texte intégral du JO)