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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Henri Revol, Ladislas Poniatowski, Jean-François Le Grand, Marcel Deneux, Daniel Raoul et Roland Ries.

Suppléants : MM. Yves Coquelle, Gérard Delfau, Francis Grignon, Thierry Repentin, Bruno Sido, Yannick Texier et Jean-Pierre Vial.

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Art. 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3

Volontariat associatif et engagement éducatif

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Rappel au règlement

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'examen de l'article 3, à l'amendement n°8, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat est une activité à temps plein.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'article 3 prévoit toute une série d'incompatibilités afin de bien caractériser le volontariat associatif et de le distinguer du bénévolat. Néanmoins, en l'état actuel du texte, une personne qui, ne disposant d'aucune autre source de revenus, s'engagerait pour quelques heures seulement pourrait bénéficier de ce dispositif.

Pour bien le distinguer du bénévolat, cet amendement tend donc à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, ainsi que le prévoit la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'essence du présent projet de loi est de permettre à des jeunes de s'engager dans le volontariat. Ainsi, il devrait être courant que des étudiants s'engagent pour une mission de volontariat tout en poursuivant leurs études dans le cadre de leur cursus universitaire.

Cet amendement, qui vise à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, entre en contraction avec cette possibilité.

De plus, il est redondant avec l'article 3, lequel précise que le volontariat associatif est exclusif de toute activité rémunérée.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La précision apportée par cet amendement pourrait être source d'une certaine confusion.

En effet, l'expression « activité à temps plein » ne peut être interprétée qu'au regard du code du travail, qui fixe les durées légales hebdomadaire et annuelle de travail respectivement à 35 et 1607 heures.

Par ailleurs, le souci de Mme Desmarescaux est déjà satisfait dans la mesure où le deuxième alinéa de l'article 3 rend incompatible le volontariat avec toute activité rémunérée.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Les objections formulées par M. le rapporteur et M. le ministre m'étonnent, car la loi du 14 mars 2000 dispose expressément que le contrat de volontariat civil implique une activité à temps plein.

Cependant, au regard des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Mouly et Seillier.

L'amendement n° 99 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre dire que le volontariat était exclusif de toute activité rémunérée. C'est donc en désespoir de cause que je présente cet amendement ! (Sourires.)

Le projet de loi crée un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraitée ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, l'API, un revenu de remplacement, etc., ne pourra conclure un contrat de volontariat. Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt dudit contrat et restreignent les possibilités de « recrutement ».

La commission des affaires culturelles présentera un amendement visant à supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'API. Aussi, j'ai considéré que cette exception pouvait être étendue aux autres cas de figure. Ce matin, au cours de la discussion générale, j'ai notamment cité le RMI.

Pour toutes ces catégories de personnes, le volontariat constitue un facteur d'épanouissement. Pour certaines d'entre elles - notamment les RMIstes -, il pourrait leur donner une raison d'être tout en leur permettant, bien évidemment, de rendre service à la société. Cela étant, je n'oublie pas que les RMIstes peuvent bénéficier d'autres contrats d'insertion. Je souhaite d'ailleurs que les contrats d'avenir et les contrats d'accès à l'emploi soient rapidement mis en oeuvre.

Pour conclure, je veux vous citer l'exemple suivant. Le maire d'une commune voulait mettre en place une agence postale. A cet effet, il a voulu recruter un préretraité pour occuper le poste. Or l'affaire n'a pu être conclue parce que la personne en question ne pouvait percevoir quelque salaire que ce soit, si minime fût-il. Monsieur le ministre, lorsque j'ai évoqué, du haut de la tribune, cet épisode devant l'un de vos collègues, celui-ci s'en est montré très étonné. Je pense que ce préretraité devrait au moins, dans le cas de figure qui nous intéresse ici, pouvoir percevoir l'indemnité de volontariat.

L'exemple que j'ai évoqué illustre une situation regrettable et fait bien ressortir un paradoxe : il existe des personnes qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein, qui ne demandent qu'à être utiles, et qui pourraient l'être pour autant qu'on les autorise à cumuler l'indemnité de volontariat avec leur pension, ainsi qu'on s'apprête peut-être à le faire avec l'API, si, comme je l'espère le Sénat suit sa commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Annie David. En supprimant le dernier alinéa de l'article 3, nous levons toutes les restrictions qui touchent les allocataires des minima sociaux. Ce ne serait que justice envers ces populations en grande difficulté.

Certes, nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui créera certainement une nouvelle niche de petits boulots. Néanmoins, chacun doit pouvoir accéder, s'il le souhaite, à ce contrat de volontariat, sans discrimination fondée sur sa situation personnelle ou professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement va en fait dans le même sens que l'amendement précédent : il s'agit de rendre le volontariat accessible au plus nombre de nos concitoyens, ne serait-ce qu'en vertu d'une exigence de justice sociale. A défaut, il sera difficile de parler de soutien au volontariat puisque les catégories de citoyens auxquelles ce projet s'adressera seront en quelque sorte prédéterminées et n'incluront, parmi les couches défavorisées, que les jeunes en difficulté, pour qui l'indemnité sera une allocation de subsistance, ce que nous refusons.

Puisque vous affirmez que tel n'est pas le cas, ouvrez donc largement les portes de ce volontariat !

Vous nous objecterez sans doute que ce que nous proposons permettrait à certains de cumuler deux revenus. Mais cela ne nous apparaît pas comme un argument recevable dès lors qu'il s'agit de deux petits revenus. Au demeurant, nous prévoyons évidemment qu'une limite soit posée par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus. Il tend à ne maintenir que l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de préserver le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.

On nous rétorque que le contrat de volontariat n'est pas un dispositif d'insertion. Peut-être, mais il serait tout de même paradoxal que les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion ou de réinsertion et les demandeurs d'emploi ne puissent bénéficier d'un nouveau droit, a fortiori si celui-ci a une vocation citoyenne.

Nous observons d'ailleurs que la commission des affaires culturelles nous a précédés dans cette démarche puisqu'elle propose de réintroduire les bénéficiaires de l'API parmi les personnes ayant accès au volontariat, ce qui revient à casser le principe général du non-cumul. S'agit-il, monsieur le rapporteur d'un cadeau fait à quelqu'un qui a su vous convaincre ? En tout cas, cela met à mal votre argumentation concernant les RMIstes et d'autres personnes en difficulté, ainsi qu'une catégorie de la population qui peut être au coeur du volontariat : les retraités.

Qui va faire du volontariat ? Dans la mesure où en sont exclus les jeunes de seize à dix-huit ans et qu'il est incompatible avec toute activité rémunérée, il ne peut concerner que les jeunes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, donc les étudiants. Il fallait alors parler de « volontariat étudiant » ! Il doit être possible de faire une loi sur ce sujet.

Mais on a choisi d'en faire un dispositif ouvert à tous les citoyens. Bien sûr, vous excluez ceux qui perçoivent un revenu d'activité. Mais, s'agissant des minima sociaux - RMI, minimum vieillesse, etc. -, s'il y a bien « rémunération », il n'y a pas d'activité ! Le fait d'être attributaire d'un des minima sociaux ne devrait donc pas être incompatible avec la signature d'un contrat de volontariat.

Il faut donner un signe. A l'endroit de ces personnes, le volontariat nous semble présenter un double intérêt.

Il présente un intérêt pécuniaire, tout d'abord, même si celui-ci est franchement minime. S'agissant de personnes en difficulté, ce cumul n'a rien de choquant. D'autres cumuls sont beaucoup plus choquants dans notre société ! Puisque ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes, l'indemnité peut, pour elles, être la bienvenue.

De plus, je rappelle que, lors du débat relatif à la loi de lutte contre les exclusions, la majorité d'alors a mis en place un dispositif dit « d'intéressement », qui avait pour objet de permettre aux personnes en difficulté, notamment les allocataires de minima sociaux, de réintégrer le monde du travail sans perdre immédiatement le bénéfice de leur allocation.

Un autre intérêt du volontariat est de faciliter la démarche d'insertion. Tous les professionnels de l'insertion le savent : le fait de s'inscrire dans une démarche citoyenne et altruiste peut avoir un effet valorisant. Cela est spécialement vrai pour une personne qui vit une situation d'exclusion, qui est rejetée du monde du travail, qui se sent exclue du monde actif, du « monde utile », en quelque sorte.

C'est essentiellement en pensant à cette détresse, souvent silencieuse, que nous avons décidé de déposer cet amendement, qui vise à ouvrir le volontariat à tous ceux qui peuvent, comme le mot l'indique, être volontaires pour s'engager dans cette démarche.

Nous ne voulons pas que s'ajoute une exclusion à toutes celles que ces personnes vivent déjà quotidiennement. Nous estimons au contraire qu'il est important, dans leur démarche d'insertion, même si le volontariat n'est pas une insertion, que toutes les portes leur soient ouvertes. Une réglementation trop stricte, qui serait conçue pour orienter les personnes vers tel ou tel dispositif dont on voudrait assurer le succès - je pense au contrat d'avenir, par exemple - risquerait de bloquer certaines possibilités.

La situation de l'emploi, avec un chômage qui ne cesse d'augmenter et un nombre d'allocataires du RMI en croissance continue, est trop grave pour autoriser ce type de calcul.

Par ailleurs, le Sénat ne peut oublier que la gestion des allocataires du RMI et les innovations de la loi de cohésion sociale, en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales aux maisons de l'emploi par exemple, impliquent que nous puissions aider toutes ces personnes en difficulté à se réinsérer dans l'ensemble des dispositifs susceptibles de les accueillir.

Devant l'exclusion, nous ne devons pas nous comporter en idéologues. En l'occurrence, nous nous efforçons, par cet amendement, de faire preuve d'ouverture d'esprit et de créativité.

II n'y a pas de dispositif miracle : il n'y a pas, d'une part, l'emploi marchand qui va tout résoudre, et, d'autre part, l'emploi non marchand qui grève les finances publiques. A l'inverse, l'insertion dans l'emploi marchand convient à certains et est inappropriée pour d'autres.

L'important, je le répète, est de ne fermer aucune porte, de ne pas opérer une sélection fondée sur des options technocratiques éloignées du terrain ou sur des calculs politiciens à courte vue. Dans le volontariat comme dans la lutte contre les exclusions, ce sont les personnes qui sont au coeur du problème.

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le revenu minimum d'insertion,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Après vous avoir proposé la suppression, puis la réécriture du dernier alinéa de l'article 3, nous vous invitons maintenant à le modifier en supprimant des restrictions à l'accès au volontariat le fait de percevoir le revenu minimum d'insertion.

Dans ces restrictions à l'accès au volontariat, nous voyons en fait autant de discriminations sociales à l'encontre de certains de nos concitoyens ; il est donc inacceptable que de telles restrictions figurent dans une loi de la République.

Quelle justification pouvez-vous donner au fait de ne pas permettre à des RMIstes de devenir volontaires ? Pourquoi leur interdire de cumuler une indemnisation de volontariat avec le revenu minimum d'insertion - qui n'a « d'insertion » que le nom, d'ailleurs ! - et les empêcher ainsi, de fait, de prendre une décision d'engagement civique qui, justement, leur donnerait une chance de « rebondir » psychologiquement et socialement ?

Si l'on peut penser, comme vous, que le volontariat ne saurait être un dispositif de réinsertion professionnelle, tout le monde s'accordera à reconnaître qu'il peut être un vecteur d'ouverture sur la société.

Dans ces conditions, l'interdiction faite aux allocataires du RMI doit être, à notre sens, levée.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

le revenu minimum d'insertion,

supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Bernard Murat, rapporteur. Profondément différent des divers contrats aidés mis en place, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, le contrat de volontariat associatif n'a pas pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier.

Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés.

C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'API ne semble pas justifiée.

La suppression de cette interdiction paraît d'autant plus légitime que le calcul du montant de cette allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire et correspond à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources perçues par ailleurs par l'allocataire : le montant de l'indemnité de volontariat serait donc déduit du montant de l'allocation effectivement versée.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Ce projet de loi vise à créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.

Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre elles mérite d'être supprimée. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Demuynck.

L'amendement n° 73est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se verra cependant pleinement réintégrée dans ses droits à l'issue de son volontariat.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La personne percevant le revenu minimum d'insertion qui devient volontaire se verra réintégrée dans ses droits au revenu minimum d'insertion à la fin de sa mission.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. L'amendement n° 73 prévoit que le volontaire sera réintégré dans ses droits à l'issue de son contrat de volontariat.

L'amendement n° 74 est un amendement de repli. Il vise à réintégrer dans leurs droits les personnes bénéficiaires du RMI à la fin de leur bénévolat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. J'ai été très sensible aux arguments de notre ami M. Mouly. Effectivement, les seniors manifestent un grand intérêt pour la vie associative. Cette catégorie de la population peut constituer un vivier intéressant pour le volontariat. Toutefois, même si un retraité ou un préretraité, du fait de son statut, perçoit une pension, rien ne l'empêche, dans le cadre du bénévolat, de s'investir dans des actions de volontariat.

Je répète que le contrat de volontariat n'a pas vocation à être un dispositif d'insertion. Le projet de loi instaure donc un certain nombre d'incompatibilités, que les amendements identiques nos 63 et 99 visent à supprimer. La commission a par conséquent émis à leur endroit un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 98, pour les raisons développées précédemment, l'avis est également défavorable.

L'amendement n° 41 a pour objet d'ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux, le montant de l'allocation perçue ne devant pas dépasser le minimum vieillesse. D'autres dispositifs sont prévus pour accompagner et aider les personnes en difficulté. C'est notamment l'objet des contrats aidés, qui ont été mis en place dans le cadre de la loi Borloo.

Par ailleurs, la commission a proposé qu'il soit permis aux allocataires de l'API de faire du volontariat.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 96, je dirai une nouvelle fois que le volontariat ne peut être un substitut à des dispositifs d'insertion. C'est un engagement au service d'une cause à laquelle le volontaire adhère. Donc, notre avis est défavorable.

L'amendement n° 84 est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

L'amendement n° 73 vise à la réintégration automatique dans leurs droits des allocataires de minima sociaux qui auraient décidé de suspendre le bénéfice de ces droits pour s'engager dans une expérience de volontariat.

Cette proposition ne nous semble pas pertinente. Si les personnes visées sont dans une situation qui correspond toujours aux critères requis pour bénéficier des minima sociaux à l'issue de la période de volontariat, elles pourront demander à en bénéficier à nouveau. Rien ne garantissant que la situation personnelle d'un bénéficiaire n'aura pas évolué entre-temps, la réintégration ne saurait être automatique et une nouvelle demande est par conséquent nécessaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement de repli n° 74.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je formulerai une observation préalable : l'ensemble des amendements qui permettent la perception de minima sociaux en complément de l'indemnité perçue par un volontaire sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de revenir sur le sens du contrat de volontariat.

Ainsi que Bernard Murat l'a rappelé, il s'agit de favoriser l'engagement volontaire de jeunes Français ou de Français dans leur ensemble. C'est bien l'engagement qui nous intéresse, cette capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative, avec un objectif d'intérêt général. En aucun cas, il ne s'agit d'un outil d'insertion.

Monsieur Mouly, vous avez eu raison d'évoquer le plan de cohésion sociale, mentionnant notamment le contrat d'avenir et le contrat d'engagement. Ce sont là, effectivement, des outils d'insertion économique, destinés en particulier à des jeunes en difficulté. Ce n'est pas l'objet principal du volontariat. On retrouve, au sein du volontariat, des jeunes ayant réussi leur formation et d'autres l'ayant bien moins réussie. Cette notion de brassage, sur laquelle il me paraît important d'insister, permet effectivement de donner du sens au volontariat au travers de projets collectifs.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 63 et 99. Il faut bien voir que la possibilité de cumul avec une pension de retraite, en particulier, signerait la fin du bénévolat. On le sait, les retraités sont les premiers à s'investir dans le champ associatif, car ils en ont le temps, tout en percevant, par définition, un revenu. Supprimer de l'article 3 la mention des pensions de retraite signifierait la fin du bénévolat, car cela conduirait immanquablement les bénévoles à souhaiter devenir des volontaires.

Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 98, 41, 96, 1 rectifié - bien que l'approche présentée par M. Bernard Murat soit intéressante - et 84.

Au demeurant, sur tous ces amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

S'agissant des amendements nos 73 et 74, je rappelle que, à la fin de sa mission, le volontaire peut déposer soit une première demande de revenu minimum d'insertion, s'il n'en bénéficiait pas précédemment, soit une nouvelle demande s'il en était allocataire auparavant et s'il remplit toujours les conditions légales d'accès à cette prestation.

Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi.

M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur Bourdin ?

M. Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur le président, je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié est gagé.

M. le président. Monsieur Bourdin, confirmez-vous que l'article 40 est-il applicable à l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Joël Bourdin, vice-président de la commission des finances. Non, monsieur le président : en effet, l'article 40 ne s'applique pas à cet amendement puisque celui-ci est gagé.

M. le président. Monsieur le ministre, partagez-vous l'analyse de M. Bourdin s'agissant de l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est donc recevable.

En revanche, l'article 40 étant applicable, les amendements nos 63, 99, 98, 41, 96 et 84 ne sont pas recevables.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

M. David Assouline. L'échange auquel nous venons d'assister est très obscur et mérite au moins d'être explicité par M. le ministre et M. le rapporteur.

M. le rapporteur a présenté l'amendement n° 1 rectifié tendant à ôter l'allocation de parent isolé de la liste des revenus incompatibles avec l'indemnité de volontariat, ce qui était positif. Or M. le ministre a bien senti que cet amendement ouvrait une brèche ! Mais on ne nous a pas expliqué pourquoi l'API était compatible, et pas le RMI. Sur ce point, M. le ministre n'a rien dit ! Et maintenant, il invoque l'article 40 contre tous les autres amendements !

M. le président. Monsieur Assouline, je me permets de vous interrompre, car, aux termes de notre règlement, à partir du moment où la commission des finances a déclaré que l'article 40 était applicable à des amendements, il n'y a pas lieu de débattre sur ces amendements. Vous ne pouvez donc qu'expliquer votre vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

M. David Assouline. C'est ce que je fais, monsieur le président !

Je demandais simplement à M. le ministre ou à M. le rapporteur d'expliquer et de justifier ce qui vient de se passer. Un compte rendu de ce débat va être publié. Il faut bien que ses lecteurs en comprennent le déroulement !

M. le président. En l'occurrence, la commission n'a pas à se justifier sur le fond. Je vous rappelle les termes du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat : « L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. »

M. David Assouline. C'est une réponse d'ordre politique que j'aurais souhaité entendre: M. le rapporteur pourrait nous expliquer pourquoi l'amendement de la commission a été gagé. Or M. le ministre et M. le rapporteur semblent très gênés !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je finis par me poser des questions !

Je rappelle que certains des amendements déclarés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ».

L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat.

Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement », qui peuvent, eux, être cumulés avec cette indemnité.

On peut donc imaginer cette situation incroyable : des personnes percevant un revenu inférieur au minimum vieillesse n'auront pas le droit d'être des volontaires indemnisés, alors que d'autres, qui perçoivent des revenus importants provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pourront l'être !

Par ailleurs, on peut se demander ce que signifie l'expression « activités accessoires d'enseignement ». Pour ma part, je n'en connais pas la signification juridique.

Je ne comprends donc pas pourquoi il n'est pas possible de supprimer ou tout au moins d'amender le troisième alinéa de l'article 3, comme le demandait le groupe socialiste.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. J'espère que l'amendement n° 1 rectifié sera adopté. En effet, mon groupe a déposé plusieurs amendements tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 3, qui institue des restrictions à nos yeux discriminatoires, et qui vont à l'encontre de la notion même de volontariat.

Nous souhaitons donc que l'API, tout au moins, ne fasse plus partie de la liste de ces incompatibilités.

Je m'interroge également sur les motifs qui justifient le recours à l'article 40 : où est, dans ces amendements, la dépense supplémentaire pour l'Etat ? Celui-ci finance déjà un certain nombre d'allocations, dont le RMI. En quoi ses charges seraient-elles aggravées si, demain, il continuait à le faire pour les mêmes personnes, qu'elles aient ou non passé un contrat de volontariat ?

Il est vraiment dommage que le débat se réduise aux quelques réponses que nous avons obtenues ce soir. Il me semblait pourtant que certains des amendements que nous avions déposés pouvaient être retenus. Nous n'avions pas déposé d'amendement concernant l'API précisément parce que M. le rapporteur l'avait fait. Je suis heureuse que cet amendement soit maintenu et je souhaite qu'il soit adopté.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voterai l'amendement n° 1 rectifié, non pas seulement pour permettre aux bénéficiaires de l'API d'accéder aux actions de bénévolat mais pour la société dans son ensemble, comme je l'aurais fait en votant les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Sur toutes ces travées, mes collègues ont défendu à juste titre les différentes catégories de candidats au bénévolat : tous avaient raison. Mais j'aimerais apporter un éclairage complémentaire portant, non sur la personne, mais sur le monde que nous formons ensemble.

Dans ce monde, chaque action de volontariat est précieuse. Nous avons plus que jamais besoin de lien, de présence, de veille, de prévention, d'aide. Faut-il citer, monsieur le ministre, le théâtre à l'hôpital, la lecture aux personnes âgées, le nettoyage des rivières, la prévention du sida, toutes les causes pour lesquelles tous les ministres sont prompts à s'afficher pour montrer que, dans notre pays, on fait des choses extraordinaires ? Toutes ces missions assurées bénévolement, parce qu'il n'est malheureusement pas possible de faire autrement, sont de plus en plus délaissées par les pouvoirs publics, qui se recentrent sur leurs strictes compétences.

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, qu'il y a de plus en plus de personnes âgées dans notre pays. Mais peut-être ne savez-vous pas que le nombre de cancers de l'enfant augmente chaque année de 1 % et qu'il faut sans cesse mieux faire connaître et réhabiliter les milieux naturels.

Pensez-vous vraiment que nous pouvons nous permettre d'exclure un nombre significatif de personnes de bonne volonté de tous ces chantiers ?

Ce à quoi nous venons d'assister est scandaleux. Certes, l'amendement n° 1 rectifié nous sert de bouée, mais ce n'est pas une bouée de sauvetage ! (M. David Assouline applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3

M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je souhaite rappeler les termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Je demande une nouvelle fois au représentant de la commission des finances de nous expliquer les raisons qui, en l'espèce, justifient l'opposabilité de l'article 40. Nous avons le droit d'y voir un peu plus clair ! Dans le cas contraire, nous sommes disposés à introduire un recours et à revenir sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Domeizel, je répète que, en vertu du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat, il n'y a pas lieu à débat sur ce point et que le représentant de la commission des finances n'a pas à se justifier.

M. Claude Domeizel. Eh bien, cela ne sous satisfait pas !

M. le président. Le règlement est ainsi !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 4

Mme Marie-Christine Blandin. Mon collègue Claude Domeizel a demandé des explications, moi, je le dis très modestement, je ne demande qu'à apprendre. Je souhaite seulement devenir plus savante au sujet de l'application de l'article 40.

Qu'on me dise pourquoi il s'applique. Je me contenterai de cette explication, sans plus, sans débat, simplement pour être plus maligne !

M. le président. Monsieur Demuynck, maintenez-vous les amendements nos 73 et 74 ?

M. Christian Demuynck. L'article 3 détaille d'une manière extrêmement précise tous les droits qui sont supprimés en cas de signature d'un contrat de volontariat. J'aurais aimé qu'on puisse faire preuve de la même précision en ce qui concerne leur rétablissement.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai entendu, et je retire les amendements nos 73 et 74.

M. le président. Les amendements nos 73 et 74 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 3 est adopté.)