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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 3 (interruption de la discussion)

Article 3

La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. Elle doit être majeure.

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le volontariat associatif doit être encadré afin d'éviter que ce nouveau statut vienne faire concurrence au salariat. C'est tout l'intérêt de plusieurs des dispositions de l'article 3.

En premier lieu, l'engagement associatif doit constituer l'activité principale de la personne volontaire. A ce titre, l'article 3 dispose que les parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental n'ont pas vocation à devenir volontaires associatifs puisqu'ils ont choisi de cesser leur activité professionnelle pour passer plus de temps avec leurs enfants.

En second lieu, les personnes retraitées qui souhaitent s'impliquer au niveau associatif se verront appliquer le statut de bénévole et non celui de volontaire. Bénéficiant d'une pension de retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins, le versement d'une indemnité de subsistance n'apparaît ni nécessaire ni justifié, d'autant que, rappelons-le, le volontariat n'a pas vocation à constituer un complément de revenu.

Ces restrictions au statut de volontaire associatif prévues par l'article 3 sont légitimes, car elles visent à protéger le salariat au sein du monde associatif En revanche, nous ne pouvons que regretter que cet article prive les personnes dépendantes des minima sociaux ainsi que les jeunes âgés de plus de seize ans et les étrangers venant d'arriver en France et qui souhaitent s'y établir de l'accès à ce statut, car le volontariat associatif recèle un indéniable potentiel d'enrichissement humain et personnel pour des personnes fragilisées.

La première des vertus du volontariat - que cet article ne prend pas en compte - est de redonner une activité régulière, citoyenne et constructive à des personnes en difficulté sociale. L'article 3 prive ces personnes, souvent exclues, d'une activité qui leur permettrait de retrouver une place dans la société. Les bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, d'une allocation de chômage ou du minimum vieillesse pourraient ainsi retrouver, grâce au volontariat associatif, l'estime d'eux-mêmes et le respect des autres.

De même, le projet de loi exclut de ce nouveau dispositif les jeunes âgés de seize ans. Est-il juste d'empêcher les jeunes de cet âge de s'investir dans des associations en tant que volontaires, alors même qu'ils ont le droit d'exercer une activité professionnelle ? Il me semble qu'un jeune ayant quitté tôt le système scolaire mais ne souhaitant pas encore s'engager dans le monde du travail ou n'ayant pas la capacité de le faire pourrait tirer profit de l'expérience très enrichissante que représente le volontariat associatif.

En dehors même de toute logique d'insertion professionnelle, le volontariat associatif a la vertu d'offrir une activité épanouissante à des personnes en manque de repères. L'article 3 reconnaît cette capacité lorsqu'il ouvre la possibilité aux étrangers justifiant de plus d'un an de résidence en France de devenir volontaire associatif : en s'investissant dans une activité d'intérêt général, une personne étrangère peut s'identifier à la cause qu'elle défend, aux citoyens pour qui elle oeuvre et à la nation envers qui elle s'engage.

Le projet de loi devrait donc être cohérent avec lui-même et, plutôt que de les en exclure, il devrait non seulement faire bénéficier de ce statut les étrangers venant d'arriver en France et ayant manifesté le désir d'y faire un séjour long, mais aussi toutes les personnes en grande difficulté bénéficiant des seuls minima sociaux.

L'autre atout de ce nouveau dispositif est d'offrir une indemnité de subsistance aux volontaires. L'ouverture du statut de volontaire associatif à ces publics serait d'autant plus justifiée qu'elle représenterait un ballon d'oxygène pour des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Comme l'indique le rapporteur au sujet des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de subsistance dont le montant maximal, fixé à 400 euros, ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations. Comment, en effet, priver des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté d'une indemnité de subsistance ?

Le volontariat associatif devrait donc être considéré comme une chance, pour de nombreuses personnes en grande difficulté, de retrouver une dignité personnelle et une reconnaissance sociale. C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite que ces restrictions soient levées.

Tel est le sens des deux amendements que nous avons déposés sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La personne volontaire doit justifier d'une résidence régulière en France et être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. La durée quotidienne d'activité ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre vingt-deux heures et six heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a une double finalité. Il s'agit, d'une part, d'ouvrir l'accès au volontariat à des jeunes ayant terminé leur période d'obligation scolaire et, d'autre part, de supprimer la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne.

Sur le premier point, il nous est apparu que, pour des jeunes qui ne souhaitent pas, pour diverses raisons, poursuivre leurs études ou qui souhaitent interrompre leur cursus pour réaliser une première expérience d'activité, le volontariat pouvait présenter un intérêt réel. L'intérêt pécuniaire est certes faible, mais les jeunes de cet âge étant en général hébergés chez leurs parents ou leurs tuteurs, cet aspect n'est pas ici essentiel. L'intérêt peut être surtout de nature personnelle, correspondre à un engagement, à une première démarche de citoyenneté pour ces jeunes qui hésitent sur leur avenir.

Nombre d'entre eux ne veulent plus suivre un enseignement qui ne correspond pas à leur stade de maturité et, pourtant, ils ne veulent - ou ne peuvent - s'engager dans la vie active, et demeurent hésitants, par exemple, devant un contrat d'apprentissage.

Le volontariat peut correspondre à leur envie d'action, à leur volonté de s'engager de manière utile pour les autres. Il peut leur faire découvrir les caractéristiques d'un travail en commun et leur permettre de s'intégrer non seulement à un projet, mais aussi à une équipe. Les bénéfices pour la structuration de la personnalité de ces jeunes sont réels et méritent sans doute d'être expérimentés.

C'est pourquoi nous prenons le risque de déposer cet amendement. Nous ne voyons pas pourquoi le volontariat, autorisé à partir de dix-huit ans, ne le serait pas dès seize ans. Si l'esprit du volontariat est respecté, nous amplifions au contraire la dimension de ce droit universel.

Vous observerez cependant qu'il s'agit d'un risque calculé, puisque nous assortissons notre proposition d'un dispositif protecteur spécifique à l'égard de ces jeunes mineurs. Il s'agit, en l'espèce, des dispositions inscrites dans le code du travail relatives notamment à la durée d'activité. Nous souhaitons en outre que le jeune désirant suivre parallèlement une formation dispose du temps nécessaire pour ce faire. Enfin, afin d'éviter tout abus, nous exigeons une visite médicale préalable et, bien entendu, une autorisation parentale.

Telles sont les protections dont nous pouvons nous entourer afin de permettre la mise en oeuvre de ce droit étendu.

L'autre point que nous voulons soulever répond à une demande qui nous a été transmise par les associations. La condition de résidence régulière en France depuis plus d'un an pourrait en effet constituer une entrave à leurs projets. Ainsi, certaines d'entre elles ont recours à des personnes résidant en France depuis moins d'un an, voire à des personnes qu'elles font venir spécialement en raison de leur capacité particulière à remplir une mission pour quelques mois et qui rendent ainsi service à la société française et à l'association.

La situation est incompréhensible ! A partir du moment où ces étrangers sont en situation régulière, on devrait plutôt faire en sorte que leur permis de séjour couvre la durée de la mission. Or il est demandé de justifier d'un an de présence préalable en France : nous ne comprenons pas pourquoi, car la situation régulière devrait suffire.

Les parlementaires avec qui je m'en suis entretenu, y compris au sein de la commission des affaires culturelles, m'ont dit que cela relevait du bon sens, mais le ministère de l'intérieur ne veut pas en entendre parler. Eh bien, les parlementaires sont suffisamment sérieux pour considérer que certains dispositifs jettent la suspicion au lieu de régler les problèmes !

Monsieur le ministre, vous nous avez demandé d'être optimistes. A mon tour, je vous le demande, parce que la suspicion qui prévaut toujours à l'égard des étrangers constitue un vrai problème, surtout en matière d'engagement citoyen, de services rendus à la France.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

par les mots :

ou celle d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à conforter notre volonté de lever toutes les restrictions que vous apportez à l'accès au volontariat de nos concitoyens en situation de fragilité sociale ou appartenant aux couches les plus appauvries de notre société, comme à celui des étrangers originaires des autres continents.

Le présent texte doit encourager le volontariat et, dans cette logique, empêcher toute discrimination ou exclusion éventuelle de l'initiative individuelle. C'est parce que nous jugeons restrictif le fait d'ouvrir la possibilité de tels contrats aux seuls ressortissants de l'espace économique européen, outre les nationaux, les résidents et les ressortissants de l'Union européenne, que nous vous proposons d'en ouvrir l'accès à tous les citoyens des nations avec lesquelles notre pays entretient des relations de coopération.

Si vous avez l'ambition de faire de ce texte un instrument du développement des relations entre les peuples, monsieur le ministre, nous vous proposons de ne pas en limiter l'objectif aux ressortissants des Etats membres d'un espace économique. Notre volonté de coopération est bien plus large. C'est pour cette raison que nous présentons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous ne comprenons pas la restriction que prévoit le texte s'agissant des étrangers vivant régulièrement sur le sol français. Pourquoi, en effet, leur imposer d'être installés sur notre territoire depuis au moins un an, qui plus est sans discontinuité ?

En effet, la contrainte imposée est double : résider depuis plus d'un an en France et ne pas avoir quitté le territoire durant cette période. Un étranger installé sur notre territoire ne pourra donc pas devenir volontaire s'il part en vacances, par exemple, rompant ainsi la continuité d'un an imposée par le texte.

Par ailleurs, pourquoi un an, et non pas trois mois, six mois ou deux ans ? Aucune justification ne nous est donnée et, si nous n'y prenons garde, cette exigence peut devenir une discrimination injustifiable, l'actualité est là pour le démontrer.

Globalement, nous ne sommes pas d'accord avec vous, monsieur le ministre, particulièrement sur ce point, que nous vous demandons de corriger. Il faut supprimer cette exigence discriminante pour les étrangers vivant sur notre sol. C'est le moins que l'on est en droit d'attendre d'une loi de la République ! Il y va incontestablement du respect du principe d'humanité.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration, tel que défini aux articles L.117-1 et L.117-2 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La possibilité pour les étrangers non européens résidant en France d'accéder au volontariat associatif est une très bonne mesure, le volontariat étant un vecteur évident d'intégration dans le pays d'accueil.

Il est, par conséquent, dommage que le projet de loi impose aux étrangers non originaires d'un pays de l'Union européenne une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité de souscrire un contrat de volontariat. L'article 3 du projet de loi prévoit, en effet, que ces étrangers devront justifier d'une présence régulière en France depuis plus d'un an avant de pouvoir bénéficier éventuellement du statut de volontaire associatif.

Des primo-arrivants réguliers en France devraient pouvoir s'engager dès leur arrivée, d'autant que les étrangers n'ont souvent pas le droit de travailler la première année. Une expérience de volontaire serait pour eux une excellente première étape d'intégration en France, car elle leur permettrait de créer des liens et de s'accoutumer à la vie française.

Dans la mesure où le volontariat favorise une intégration réussie, il est souhaitable que la condition de résidence puisse être levée, mais pas dans n'importe quelles circonstances.

Un processus d'intégration réussi suppose une volonté conjointe de la part du pays d'accueil et de la personne immigrée. Cette volonté commune est, en France, concrétisée par les contrats d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par le présent amendement, que la condition de durée de résidence soit levée pour toute personne étrangère signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 40, la commission est d'accord avec M. Assouline, au moins sur le premier point : si un jeune de seize ans peut entrer en apprentissage, il peut également prétendre à un contrat de volontariat, sous certaines conditions toutefois, qui figurent dans l'amendement. Ces conditions sont d'ailleurs exactement celles qui définissent le statut de stagiaire étudiant.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que M. Assouline retire, dans le texte prévu pour le premier alinéa de l'article 3, la référence à la résidence régulière en France, qui fait l'objet du second point de son amendement.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 97 et 95.

En ce qui concerne l'amendement n° 83, j'avoue, madame Payet, que j'ai du mal à vous suivre. En effet, en défendant cet amendement, vous avez pratiquement repris la démonstration de M. Assouline au sujet de la condition de résidence en France. Si la commission s'en tenait à votre propos, elle émettrait donc, bien évidemment, un avis défavorable.

Toutefois, votre amendement est tout autre. Je rappelle en effet que l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que soit proposé « à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une l'installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration ». Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes ont signé un tel contrat. La preuve de la volonté d'intégration que suppose un tel acte nous paraît donc suffisante pour ouvrir à ces personnes le bénéfice du volontariat associatif.

Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car, je le répète, la présentation que vous en avez faite, madame Payet, nous a quelque peu inquiétés.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 95 !

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur Voguet, le volontariat ne doit pas servir à régulariser la situation de certaines personnes immigrées vivant depuis peu en France, même s'il peut faciliter leur intégration.

M. le président. Monsieur Assouline, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 40 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. David Assouline. Monsieur le président, en accord avec le président de mon groupe, je sollicite une brève suspension de séance afin que nous puissions trouver une rédaction satisfaisante.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur Assouline, pouvez-vous nous donner lecture du texte de l'amendement n° 40 rectifié ?

M. David Assouline. Il conviendrait de remplacer le premier alinéa de l'article 3 par deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. La durée quotidienne d'activité ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre vingt-deux heures et six heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires. »

Si nous acceptons qu'un mineur puisse être volontaire, des mesures permettant de le protéger doivent en effet être prévues.

Il existe déjà des moyens d'éviter les abus s'agissant de personnes ayant entre seize et dix-huit ans. Le droit français définit ainsi le statut de stagiaire étudiant, qui prévoit un certain nombre de protections en faveur des mineurs et des jeunes de façon plus générale.

Quoi qu'il en soit, même si vous considérez que ces mesures doivent faire l'objet d'un décret, monsieur le ministre, elles devront quand même être prises, car je ne vois pas comment on pourrait autoriser les mineurs à être volontaires sans prévoir la protection à laquelle ils ont droit dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission accepte le premier alinéa proposé par M. Assouline.

Quant au second, il pourrait se limiter aux seules deux premières phrases : « Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. »

Pour le reste, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je me range à l'avis de la commission en ce qui concerne l'âge requis pour accéder au volontariat.

Quant aux nécessaires conditions d'accueil et de protection du mineur entre seize et dix-huit ans, elles devront, selon moi, être fixées dans le cadre d'un décret d'application de la loi.

M. le président. Monsieur Assouline, acceptez-vous de modifier la rédaction de votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. David Assouline. J'accepte la proposition de M. le ministre.

Dans la nouvelle rédaction proposée pour cet amendement, j'ai accepté de retirer le membre de phrase qui concernait les résidents étrangers. Pour autant, ni moi ni mon groupe n'abandonnons rien de notre volonté sur ce sujet. Nous profitons simplement de l'occasion qui nous est offerte d'ouvrir ce droit pour les personnes de seize ans.

Et nous aurons toujours la possibilité de concrétiser notre volonté en votant en faveur de l'amendement présenté par le groupe communiste, qui vise à permettre aux résidents étrangers en situation régulière d'être volontaires sans délai de résidence en France.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est donc ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur le président, afin de clarifier encore la rédaction de l'article 3, il convient de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa : « Elle doit être majeure. »

Je dépose donc un amendement en ce sens.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Pour clarifier le débat, je mets dès à présent aux voix cet amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 97, 95 et 83 ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 97 et 95, qui concernent la condition de résidence.

Je rappelle que le volontariat, aux termes de la loi de 2000, ne s'adresse aujourd'hui qu'aux nationaux. Une réelle ouverture a donc déjà été opérée dans le sens souhaité par le Sénat.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 83.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.

M. Jean-François Voguet. Je ne comprends pas l'avis émis par le Gouvernement sur l'amendement n° 95.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas ici de personnes étrangères en situation irrégulière, mais de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire de notre pays. Ces personnes, de ce fait, peuvent travailler, et elles travaillent d'ailleurs pour un certain nombre d'entre elles. Pourquoi ne pourraient-elles pas être volontaires ? Pourquoi faudrait-il qu'un étranger fasse ses preuves pendant un an pour pouvoir faire preuve de générosité et donner un peu de son temps à la collectivité dans le secteur associatif ?

Refuser un don aussi généreux est tout à fait discriminatoire ! Qu'en penseront les autres pays ? Les intéressés sont en situation régulière, ils peuvent vivre en France, et ils ne pourraient pas être volontaires ? On refuserait qu'ils donnent du temps, de façon quasi bénévole, à la collectivité et aux associations ? C'est incompréhensible !

Mme Annie David. Parfaitement !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je partage l'étonnement de M. Voguet. Je suis peut-être naïf, mais aucune explication rationnelle ne nous a été donnée.

Effectivement, monsieur le ministre, vous avez eu le mérite d'ouvrir ce droit à des résidents étrangers non communautaires, de ne pas le réduire aux seuls résidents européens, comme on a coutume de le faire.

Cependant, vous introduisez une restriction inexpliquée qui porte sur la durée du séjour, et il nous est seulement dit que le ministère de l'intérieur exerce un blocage.

M. Jean-François Voguet. C'est de la suspicion !

M. David Assouline. Pourquoi refuser le volontariat à des personnes en situation régulière, qui disposent non pas d'un simple visa touristique mais d'un permis de travail ou d'un permis de séjour, quelle qu'en soit la durée ?

Si des jeunes d'un pays non européen manifestent la volonté d'adhérer au programme de volontariat d'une association afin de venir en aide à la France en cas de marée noire en Bretagne, par exemple - ou pour une mission archéologique : je ne veux pas parler que de catastrophes -, pourquoi le leur refuser ?

Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve de cet optimisme auquel vous nous avez invité tout à l'heure, tant à l'égard des associations que des citoyens, même lorsque ces derniers sont d'origine extracommunautaire !

M. le président. Je mets aux voix...

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi le Gouvernement s'obstine-t-il à ne pas répondre ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je vous ai répondu !

M. le président. ... l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.

Mme Anne-Marie Payet. Je tiens à rappeler, pour rassurer M. le rapporteur, l'objet de cet amendement : il ne s'agit de lever la condition de résidence que si la personne concernée bénéficie d'un contrat d'accueil et d'intégration.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Art. 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale

4

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)