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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art.  5

Article 4

Si la personne candidate au volontariat est salariée, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré en application de l'article 10.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

salariée

par les mots :

un salarié de droit privé

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

interruption définitive de la mission

supprimer la fin de cet article

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément.

Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante.

L'article 6 du projet de loi reconnaît en effet le droit, tant pour l'organisme que pour le volontaire, de mettre fin de façon anticipée au contrat moyennant un préavis d'au moins un mois. Or le volontaire ne pourrait alors retrouver ses droits à indemnisation du chômage.

Cet amendement tend donc à préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, et ce sans qu'il soit nécessaire d'en préciser la raison.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40... (Rires.)

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet, qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet.

C'est pourquoi nous proposons la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Ce congé serait limité à deux ans, avec un droit au retour pour le salarié, celui-ci étant tenu d'informer son employeur de ses intentions.

Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également ouverte en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie : cette disposition nous a été suggérée par des associations.

En tout cas, cette solution nous paraît de nature à ne pas dissuader les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à créer un congé de volontariat au bénéfice du salarié qui souhaite consacrer une période de sa vie au volontariat.

Outre le fait qu'en l'état actuel de la rédaction cet amendement relève largement du domaine réglementaire, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le volontariat associatif doit rester un engagement personnel qui n'impose pas à l'employeur des charges supplémentaires.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, existe déjà le dispositif du congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme la commission, le Gouvernement considère que le congé solidaire correspond parfaitement à la proposition contenue dans l'amendement.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je trouve un peu succinctes les explications de la commission et du Gouvernement. Ce dernier aurait d'ailleurs pu invoquer l'article 40.

M. Jean-François Lamour, ministre. Non !

M. Claude Domeizel. Si, car cette proposition conduit à une diminution des ressources publiques en ce qu'elle encourage un salarié à renoncer temporairement à son emploi pour s'engager dans le volontariat et donc à ne plus cotiser à la sécurité sociale ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. additionnels après l'art. 5

Article 5

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. À cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, les organismes agréés délivrent à la personne volontaire, à l'issue de sa ou ses missions, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement de précision tend à éviter que seule une partie des compétences acquises par la personne volontaire, lors de sa ou de ses missions, soit prise en compte lors du processus de validation des acquis.

Cette précision me paraît importante, en particulier pour les étudiants. D'ailleurs, je crois me souvenir que la commission avait accueilli favorablement cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Art.  5
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Art. 6

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou exercée dans le cadre du volontariat associatif ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du code de l'éducation avec la possibilité de prendre en compte l'expérience volontaire au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Mme le rapporteur pour avis a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé un amendement de même nature, mais en en élargissant le dispositif, d'une part, à toutes les expériences volontaires, civiles ou de solidarité internationale et, d'autre part, à l'enseignement supérieur.

Par conséquent, nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme le rapporteur pour avis.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  » ;

II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat  ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Dans la lignée de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience aux activités bénévoles, le projet de loi tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels.

Pour ce faire, des coordinations doivent être apportées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, qui déclinent les modalités de validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement vise, en outre, le volontariat en général, et non spécifiquement le volontariat associatif, afin d'inclure également les volontariats civils et de solidarité internationale dans le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Art. additionnels après l'art. 5
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Art. additionnels après l'art. 6

Article 6

Le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration, la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

L'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La convention de volontariat définit les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire et mentionne les temps de travail, leur lieu et les temps de repos et congés comme la nature des tâches réservées au volontaire.

 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, nous souhaitons introduire dans le contrat de volontariat associatif l'obligation d'un accord contractuel entre l'organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d'une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l'organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable, vous en conviendrez.

En outre, nous proposerons dans un autre amendement que soient définis dans la loi les temps de repos minimaux auxquels un volontaire doit pouvoir prétendre.

Il nous semble que ces amendements sont pour le moins de bons sens, sauf à considérer qu'être volontaire signifie être corvéable à merci.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision relatif au contenu du contrat de volontariat.

Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission avant même de détailler le contenu des tâches qui en relèvent.

C'est à travers l'objet de la mission que peuvent être ensuite définis, d'un commun accord, le lieu, les modalités et le temps nécessaires à la collaboration. C'est aussi à ce moment-là que sera fixé le montant de l'indemnisation.

En outre, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de cet article qui, dans sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques. Il ne suffit pas d'indiquer ce qui relève des tâches du volontaire, lesquelles impliquent certaines contraintes pour lui ; il faut aussi préciser les obligations de l'association à son endroit.

De même, au-delà des diverses modalités d'exécution de la collaboration, il importe de mentionner quels moyens sont mis à la disposition du volontaire pour accomplir sa tâche. Il convient, par exemple, d'indiquer quelles facilités seront données à la personne volontaire au cas où celui-ci serait amené, comme le prévoit implicitement le texte, à effectuer des déplacements. Si ces facilités ne sont pas apportées, il est important de savoir à la charge de qui, de l'association ou du volontaire, les frais seront engagés.

Ces précisions qui, à ce point du débat, peuvent sembler quelque peu superflues, ont aussi pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à lui seul qu'il reviendra de résoudre les inévitables conflits.

Ne l'oublions pas, le volontaire n'est représenté par personne : il n'entre pas dans les effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel, il ne bénéficie pas de la protection de l'inspecteur du travail. Il est donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat, mais aussi par la suite, si les choses n'évoluent pas favorablement.

Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient les plus claires possibles. Chacun doit signer en connaissance de cause.

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter cette phrase au début de l'article 6 : « Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé. »

Cette précision nous a été demandée avec force par le mouvement associatif lui-même. Selon ses acteurs, le texte de loi doit explicitement stipuler que, lorsqu'une association signe un contrat avec un volontaire, elle déclare par écrit avoir les moyens de l'accueillir et de lui permettre de remplir sa mission. En effet, si cela n'est spécifié nulle part, il y aura des abus.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter les mots :

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil,

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement de précision est inspiré par le souci de ne pas voir des salariés licenciés être remplacés par des volontaires.

La séparation des tâches fonctionnelles d'une association et des tâches exécutées sous forme de missions n'est en effet pas toujours aussi évidente que certains feignent de le croire ou même le croient de bonne foi.

Certes, les tâches de gestion, telles que la comptabilité, ou le secrétariat, ne sont pas susceptibles d'ambiguïté. Il n'en est pas de même des opérations à caractère plus technique, qui relèvent cette fois de l'objet de l'association. La même personne peut assurer à la fois des activités techniques et un suivi de gestion de ces activités.

Dans quelle mesure un intervenant dans le domaine social ou culturel est-il obligatoirement salarié de l'association ?

Les deux hypothèses sont possibles.

C'est afin de clarifier cette question et d'éviter des dérives préjudiciables aux salariés de l'association, qui risqueraient d'être licenciés, que nous proposons que le contrat de volontariat ne puisse se situer que dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil.

L'introduction de cette précision nous a été demandée par des associations, notamment par des associations qui font aujourd'hui appel à des volontaires. Ces associations s'imposent ce type de contraintes ; elles ont peur que d'autres associations, dépourvues de cette culture du volontariat, ne fassent pas de même.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par MM. Mouly,  Seillier et  Pelletier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il s'agit de se placer dans le cadre d'un projet associatif, comme cela vient d'être dit.

Il nous semble utile, sinon nécessaire, que, dans le contrat de volontariat, l'association soit tenue de soutenir la réflexion du volontaire lui-même et ses démarches de préparation à l'après-volontariat.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit également les modalités de soutien apportées par l'organisme au volontaire, qui permettront à ce dernier de préparer l'après-volontariat.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement va tout à fait dans le sens de ce qui vient d'être dit par M. Mouly.

Le volontariat, nous le savons, n'a pas pour objectif la professionnalisation ou la formation professionnelle. Il doit cependant permettre aux personnes qui s'investissent dans cette démarche citoyenne, de préparer l'après-volontariat.

La prise en compte du volontariat dans la validation des acquis de l'expérience est, à cet égard une très bonne chose. Cependant, il convient également de donner au volontaire les moyens de préparer l'avenir. Prévoir les modalités du soutien qui lui sera apporté lors de son volontariat est la meilleure garantie d'une telle préparation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire.

Toutefois, lors de l'examen préalable à l'agrément donné par le ministère à la mission, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs seront à même de vérifier que l'association dispose des structures permettant au volontaire d'être accueilli et d'accomplir sa tâche.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 44.

La précision apportée par l'amendement n° 45 ne nous semble pas nécessaire : l'article 1er du projet de loi précise bien que le contrat de volontariat « a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général », dont il décline les caractéristiques.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 68 traite de l'après-volontariat. Je dirai à M. Mouly que, d'après les auditions réalisées par la commission, la plupart des volontaires deviennent bénévoles après leur volontariat de deux ans ; le bénévolat est la suite logique du volontariat.

Ce n'est pas le rôle des associations que de se préoccuper d'une intégration professionnelle à venir. Ce rôle, du moins, ne saurait être inscrit dans la loi, même si les associations s'en préoccupent naturellement et conservent des liens étroits avec les volontaires en fin de contrat.

Les obligations induites par l'amendement n° 68 nous semblent trop lourdes au regard du mode d'organisation des associations. Nous y sommes donc défavorables.

Les mêmes objections valent pour l'amendement n° 75.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 100 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. En effet, l'appréciation du temps de repos sera laissée à la libre discussion des parties, en raison de la variété des missions et des différents types d'engagement qui les sous-tendent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 44.

Je comprends le souci qui a présidé au dépôt de l'amendement n° 45 et je sais que, déjà, des associations s'engagent dans l'accompagnement des volontaires.

Cet amendement me semble pourtant inutile, car le projet de loi est suffisamment clair. Le projet associatif de l'organisme d'accueil fera partie des documents demandés pour accorder l'agrément. M. le rapporteur le rappelait, c'est bien l'instruction préalable à l'agrément qui déterminera si l'association a les capacités requises pour accueillir des volontaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Mouly, je réaffirme que le volontariat n'a pas pour vocation principale de constituer une voie d'insertion sociale ou professionnelle. Il s'agit d'une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité au sein des associations. Telle est l'angle majeur du développement du volontariat.

D'autre part, s'il existait une obligation de préparation du volontaire à son insertion professionnelle, cela constituerait une charge excessive pour les associations, qui ne serait pas justifiée dans le cadre d'engagements de courte durée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 68.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 pour les mêmes raisons : il ne faut pas alourdir les charges des associations ; elles doivent se concentrer sur l'accompagnement du volontaire au cours de sa mission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. David Assouline. M. le rapporteur affirme qu'il est d'accord avec mes propos, mais il considère que cet amendement est inutile.

M. le ministre explique que les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs pourront vérifier ce qu'il en est.

S'il vous semble également que les conditions prévues par cet amendement sont les conditions minimales pour l'obtention de l'agrément, autant l'introduire dans la loi : les inspecteurs sauront ainsi précisément ce qu'ils devront vérifier.

Cela permettra de limiter les contentieux, car on évitera que des associations peu sérieuses recrutent des volontaires sans avoir les moyens de les accueillir, en prenant quelques libertés avec la vérité dans leur demande d'agrément.

Il serait, me semble-t-il, dommage de se priver d'un tel verrou.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.

M. Georges Mouly. M. le rapporteur disait que la suite naturelle d'un volontariat de deux ans était le bénévolat. Je suis sans doute le seul à avoir, au cours de la discussion générale, pris le temps de parler du bénévolat. C'est dire si je suis soucieux de préserver le bénévolat.

Toutefois, s'il n'est pas question que l'association assume l'intégration des volontaires, si ce n'est pas sa vocation fondamentale, j'en conviens, le texte prévoit bien que « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées. » : on pourrait donc penser à l'avenir.

D'autre part, je me demande quelle formule pourra assurer à certaines catégories - je songe de nouveau aux RMIstes - une suite certaine au volontariat. Je mentionnais tout à l'heure le contrat d'avenir. Ce contrat relève du secteur non-marchand ; il concerne donc les associations.

On pense que les associations n'ont pas les moyens de se préoccuper de l'avenir de leurs volontaires. La question est de savoir si elles pourront conserver en tant qu'employés les personnes qui auront travaillé pour elles pendant trois ans en bénéficiant d'un contrat d'avenir. Je souhaite qu'il en soit ainsi, mais, monsieur le ministre, les associations seront-elles, dans ce cas, en mesure de faire face à cette sorte de devoir ?

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitiez pas prendre en compte le problème que j'ai soulevé. Je sais bien que le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation, mais les associations qui accueillent des jeunes en difficulté, RMIstes, sans bagage scolaire, consacrent déjà du temps à les mettre à niveau, de manière que le retour à la « vie civile » ne soit pas douloureux.

Par conséquent, inscrire dans le projet de loi que le contrat de volontariat devra préciser les modalités de l'aide apportée par l'association au volontaire pour préparer son avenir eût vraiment été une bonne chose. Vous ne le souhaitez pas, et je le déplore. Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat prévoit que le volontaire dispose de 48 heures de repos par semaine et de deux jours supplémentaires par mois. 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Au travers de ce texte, on considère donc que le volontariat doit être une activité à temps complet, puisque le volontaire se consacrera pour l'essentiel à l'accomplissement de sa mission. C'est d'ailleurs le sens, me semble-t-il, de la réponse que M. le ministre a donnée à l'instant à Mme Desmarescaux, qui proposait précisément d'inscrire dans la loi que le volontariat est une activité à temps complet.

Dans ces conditions, il serait normal que la loi spécifie aussi les temps de repos dont les volontaires devront pouvoir bénéficier. Il y a en effet des limites qui ne peuvent être franchies. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le volontaire puisse disposer des jours de repos auxquels lui aurait ouvert droit l'inscription du contrat de volontariat associatif dans le code du travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne définit pas, quant à elle, le temps d'activité des volontaires. Nous attendons donc quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre. L'adoption de notre amendement garantirait à cette nouvelle catégorie d'actifs des temps de repos hebdomadaires et mensuels.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101 rectifié.

M. Bernard Murat, rapporteur. La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale dispose, à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant lesquels ils continueront à percevoir l'indemnité de volontariat, lorsqu'ils auront accompli un temps de volontariat de six mois.

En ce qui concerne l'amendement n° 101 rectifié, la détermination du lieu et du temps de collaboration doit, à notre avis, être laissée à la libre initiative des deux parties, qui définiront contractuellement ces deux modalités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'amendement n° 101 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. La fixation des temps de repos relèvera de la libre négociation des parties, eu égard, en particulier, à la variété des missions confiées aux volontaires. Encore une fois, les missions seront totalement différentes d'une association à une autre, d'un projet à un autre. Les types d'engagement seront également différents. C'est là la véritable souplesse que permettra le volontariat associatif.

Mme Annie David. Il y a des limites !

M. Jean-François Lamour, ministre. Dans cet esprit, je rejette la notion de temps plein s'agissant du volontariat, comme je l'ai expliqué à Mme Desmarescaux. A cet égard, je pense que nous nous sommes mal compris tout à l'heure : j'ai indiqué que le volontariat était exclusif de toute autre activité rémunérée, et non pas qu'il devait représenter un temps plein. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 3, compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il est nécessaire que les parties aient toute liberté pour adapter les modalités de repos. Pour autant, il est effectivement envisageable de prévoir que, à partir de six mois de mission, le volontaire pourra bénéficier de deux jours de congé non chômés par mois de mission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat.

Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire.

Alors que nous en sommes au stade de la création du dispositif, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la durée minimale la plus adéquate. Nous avons cependant tendance à penser qu'une durée de trois mois permettrait à la personne volontaire de remplir une mission, sans qu'elle se trouve retenue dans un dispositif ou dans l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas. Cette remarque est d'autant plus justifiée si l'on considère que le volontariat doit être une occupation à temps plein.

Nous préconisons donc de retenir une durée minimale de trois mois, qui pourrait s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. A l'issue de ce délai, le contrat pourrait être renouvelé ou la personne pourrait, en accord avec l'organisme concerné, mettre fin à son engagement.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

maximale de deux ans

par les mots :

comprise entre six et vingt-quatre mois

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans.

Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie ? Il se distingue ainsi du bénévolat et de l'emploi saisonnier qui, eux, peuvent être conciliés avec une activité professionnelle ou étudiante.

Par ailleurs, le seul fait que le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, ne prendra en compte que les volontariats d'une durée minimale de trois mois montre qu'un seuil doit être fixé. Je propose donc que la durée du contrat de volontariat soit comprise entre six mois et vingt-quatre mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 46, la fixation d'une durée minimale obligatoire irait à l'encontre de l'objectif de souplesse visé au travers du dispositif.

En outre, en prévoyant que le FSV ne contribuera à la prise en charge des cotisations que pour les personnes ayant accompli un minimum de trois mois de volontariat, le dispositif établit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 12, qui tend à prévoir une durée minimale de six mois pour le volontariat associatif, la commission considère qu'il est en contradiction avec l'esprit du dispositif. Le volontariat associatif doit permettre aux jeunes, notamment aux étudiants, de consacrer un trimestre ou une partie d'un semestre au secteur associatif. Instaurer la contrainte d'une durée minimale de six mois irait à l'encontre de cet objectif.

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souscris à l'argumentation développée par M. Murat. J'évoquerai, pour l'appuyer, l'exemple de la Croix-Rouge, qui doit faire face à des situations d'urgence : il serait dommage que, pour des missions importantes mais d'une durée limitée, cet organisme ne puisse recourir au volontariat.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 46 et 12.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'exemple de la Croix-Rouge étant particulièrement éclairant. Je comprends que, dans des situations tragiques telles que celles que nous avons pu connaître voilà quelque temps, la durée de certaines missions puisse être limitée à un ou deux mois.

Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre-vingts.

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Cet amendement répond toujours à notre souhait d'intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. Il reprend les dispositions spécifiques aux activités d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs, qui figurent actuellement au titre II du projet de loi, s'agissant de la durée annuelle maximale des missions confiées aux titulaires de ce type de contrat de volontariat.

En effet, ces activités correspondent à des besoins ponctuels, se manifestant durant les vacances scolaires. Elles sont assurées chaque année par quelque 36 000 directeurs et 200 000 animateurs occasionnels, titulaires du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ou du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs.

Fixer un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées, soit plus de deux mois et demi, semble réaliste pour ce type d'activité occasionnelle. Compte tenu des jours de repos prévus, ce plafond de quatre-vingts jours permettra aux titulaires des contrats visés de mener à bien leur mission soit pendant les vacances scolaires prises dans leur ensemble, soit les mercredis et durant les grandes vacances d'été.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Les raisons mêmes qui ne nous permettent pas d'envisager l'intégration de l'engagement éducatif au sein du dispositif du volontariat associatif s'opposent à l'adoption de cet amendement, auquel la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement, d'autant que la mesure présentée est quelque peu incohérente avec le dispositif de l'amendement n° 46, qui tendait à fixer une durée minimale de quatre-vingt-dix jours pour le volontariat. Il est donc assez paradoxal que l'on nous propose maintenant de retenir une durée maximale de quatre-vingts jours !

Certes, je sais que cette incohérence tient au fait que les membres du groupe socialiste souhaitaient au départ fondre les titres Ier et II du projet de loi, mais la disposition présentée ne peut trouver sa place dans la rédaction retenue.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Pour éviter toute confusion, je rappellerai que nous restons fidèles à une logique visant à intégrer, par le biais d'un certain nombre d'amendements, les dispositions du titre II dans le titre Ier, afin que l'engagement éducatif devienne une forme spécifique du volontariat associatif.

Dans cette optique, nous entendions reprendre, s'agissant de l'engagement éducatif, la clause du plafond de quatre-vingts journées travaillées par an qui figure dans la convention collective, car c'est à nos yeux une sage disposition. Il faut donc se garder de toute confusion. Cela étant, il est normal que, ayant refusé de fondre les deux premiers titres du projet de loi, vous rejetiez maintenant cette proposition, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la personne qui s'engagerait dans ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte ! (Sourires.)

L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité.

Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé du volontaire ou délibéré de sa part. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une pression est exercée de manière plus ou moins directe par les responsables de l'organisme sur la personne ; soit la personne elle-même, dans le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé.

Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité.

Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations.

Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires, au détriment de sa santé, et sans une indemnisation correcte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif proposé par le présent projet de loi vise à assouplir celui de la loi du 14 mars 2000, dont l'échec est partiellement dû à sa rigidité.

C'est la raison pour laquelle une grande liberté est laissée aux parties pour déterminer le lieu et le temps de la collaboration. Cette liberté permet notamment de prévoir des périodes de vacances et des temps de pause, étant précisé qu'un congé de deux jours sera obligatoirement garanti au volontaire qui aura accompli six mois de volontariat.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 47.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement, monsieur Domeizel, me paraît être en contradiction avec l'amendement n° 38, qui, présenté par le groupe socialiste, a été adopté par le Sénat. Je vous rappelle la phrase qu'il a permis d'introduire à l'article 1er : « Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. » Vous parlez de contrainte, mais c'est vous-même qui prétendez en créer une. Or, précisément, il ne peut y avoir de contrainte parce qu'il n'y a pas de subordination juridique.

Dès lors, il n'est pas nécessaire de préciser la durée maximum du travail et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'avais déjà oublié que le Sénat avait voté un amendement présenté par le groupe socialiste. Merci de me le rappeler, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Puisqu'il existe une incompatibilité entre les deux amendements, je retire l'amendement n° 47.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne crée pas de contrainte : il s'agit seulement d'un amendement de précaution, pour la personne volontaire comme pour l'association.

Il est nécessaire de s'assurer, préalablement à l'exécution de la mission, que la personne est dans un état de santé lui permettant de l'accomplir. Il est notamment nécessaire qu'il y ait compatibilité entre l'état de la personne et les tâches qu'elle va exécuter. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'intérêt du volontaire, qui ne doit pas compromettre sa santé dans une entreprise qui dépasserait ses capacités, mais aussi de l'intérêt de l'organisme, afin qu'il ne risque pas de se trouver confronté à ce type de problème.

A défaut de visite médicale organisée, nous proposons donc que la personne volontaire se rende simplement auprès de son médecin traitant pour que ce dernier s'assure qu'elle est en mesure de remplir la mission. Le médecin lui remettra à cet effet un simple certificat médical, qu'elle pourra communiquer à l'organisme d'accueil si, à l'issue de cet examen, elle maintient sa candidature.

Nous proposons là une procédure adaptée, simplement calquée, dans l'esprit, sur la visite d'embauche prévue par le droit du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement nous semble totalement discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire, dont l'état de santé ne préjuge en rien sa capacité de s'engager dans une mission déterminée au service d'une cause d'intérêt général.

Comme dans n'importe quelle situation d'embauche, le volontaire signe un contrat avec l'association. Il connaîtra donc sa tâche, et l'association sera à même de juger de l'état de santé de la personne qui souscrira ce contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit d'un amendement qui est assez intrusif dans la vie privée des futurs volontaires.

En dehors peut-être de quelques recrutements dans la fonction publique, il n'est jamais exigé de certificat médical au moment de l'embauche.

Autant je suis d'accord pour que ce certificat médical soit demandé aux jeunes de seize à dix-huit ans, autant, en ce qui concerne les adultes, il constitue une atteinte à la vie privée.

Comme l'a dit Bernard Murat, l'entretien entre le volontaire et l'association permet de déterminer si le candidat au volontariat est capable de réaliser un certain nombre de tâches, sans qu'il soit nécessaire de produire un certificat médical.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il me semble qu'il y a une légère confusion. On a donné l'exemple de l'entretien d'embauche et de la visite médicale. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que cela ne concerne que quelques métiers de la fonction publique.

Quand j'inscris mon enfant au football ou à une quelconque autre activité sportive, on lui demande un certificat médical.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Indépendamment de ce que le volontaire sait de sa santé, il peut être alerté sur le fait que telle ou telle tâche faisant partie de la mission est susceptible de mettre sa santé en danger.

Ce qui serait discriminatoire, ce serait que l'association exclue le volontaire en vertu d'une caractéristique ou d'une pathologie qui serait mentionnée sur le certificat médical alors même que cela n'emporterait aucune incompatibilité avec la mission.

Imaginons une mission consistant à procéder à des fouilles, qui peuvent impliquer le déplacement de lourdes charges. Le volontaire a intérêt - tout comme l'association, d'ailleurs - à savoir que, s'il n'est pas d'une constitution suffisamment robuste ou s'il a des problèmes de dos, cette mission risque d'avoir des conséquences fâcheuses sur sa santé. Cet amendement est avant tout un amendement de protection.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent et, cette fois, monsieur le rapporteur, vous n'aurez pas de document à fustiger en prétendant qu'il est discriminatoire.

Il est nécessaire que les personnes volontaires soient protégées, notamment en ce qui concerne leur intégrité physique et mentale.

A moins de considérer que les personnes agissent totalement à leurs risques et périls, et que l'organisme agréé est exonéré de toute forme de responsabilité en matière de prévention, il convient de prévoir que les règles minimales d'hygiène et de sécurité bénéficient aux volontaires.

S'il n'est pas possible de parler ici d'accidents du travail et de maladies professionnelles stricto sensu, nous relevons tout de même que l'article 8 du projet de loi prévoit le versement de cotisations à ce titre par l'organisme agréé. Nous nous situons donc pleinement dans la logique de cette disposition en prévoyant que l'organisme doit assurer un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. Et nous proposons de lever une ambiguïté de ce projet de loi.

L'amendement précédent ayant reçu un avis défavorable, je me sens obligée de vous faire comprendre de façon concrète ce qui peut se produire. Pour ce faire, j'évoquerai un exemple que vous connaissez bien.

Imaginez un simple chantier réhabilitant un vieux local pour le rendre à un usage social et ludique. Imaginez une toiture vétuste facile à démonter, en fibrociment ondulé. Imaginez le découpage le plus simple, à la scie, celui dont on sait aujourd'hui qu'il libère des fibres d'amiante hautement cancérigènes. Eh bien, nous pensons qu'on ne saurait tolérer d'imprudence pour des volontaires là où la législation a mis en oeuvre des dispositions protectrices pour les travailleurs salariés.

Il s'agit évidemment de mesures techniques de prévention, mais aussi d'information et de formation sur les problèmes auxquels le volontaire sera inévitablement confronté dans l'exécution de sa mission. Cet aspect de la formation devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire pour le mettre en mesure d'accomplir sa mission.

Par ailleurs, nous complétons cet amendement par l'application du droit de retrait au volontaire lorsque ce dernier a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à garantir au volontaire les mesures de sécurité prévues dans le cadre du statut du stagiaire étudiant. Précisément parce que le volontaire n'est pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible, par exemple, de se soustraire à des situations de danger sans encourir de sanction.

Nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. La procédure d'agrément, prévue à l'article 10, permet de répondre au souci des auteurs de l'amendement. Il ne me semble donc pas nécessaire de préciser ici que « l'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger de la santé physique et mentale des personnes volontaires ».

Enfin, en ce qui concerne le droit de retrait, l'amendement n'a plus d'objet, car l'amendement n° 38, qui a été adopté par le Sénat et qui évoque l'absence de lien de subordination, règle, de fait, le problème.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 49.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite simplement préciser que nous ne proposons pas là une procédure figée, appelant une démarche, à savoir la production d'un document, mais que, au contraire, nous nous plaçons dans une logique de recommandation : l'organisme agréé prend les mesures nécessaires.

J'ai pris bonne note des propos de M. le ministre, pour qui l'agrément établit un rempart en la matière.

Cependant, dans l'exemple que j'ai évoqué, il ne s'agit pas d'une association spécialisée dans le démontage de toiture en fibrociment : c'est une association d'aide à la création de locaux ludiques ou quelque chose de ce genre.

Il y a des problèmes qui se poseront au coup par coup, de manière imprévue ; ils ne feront pas partie de la mission de l'organisme et ils n'auront donc pas été prévus par l'agrément.

C'est pourquoi nous pensons que notre recommandation doit être maintenue. Elle n'est pas source de lourdeur et n'implique pas la mise en oeuvre d'une procédure. Elle sera simplement mentionnée dans la loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame le sénateur, je vais vous donner à mon tour un exemple. Il y a quelques semaines, je me suis rendu sur un chantier d'Unis-Cité, qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Les jeunes engagés au sein de cette association étaient accompagnés par un professionnel. Et c'est lui qui leur disait comment se protéger !

C'est bien là tout l'enjeu de la mise en place de l'agrément. Dans le cadre du projet associatif, devra être précisée la manière dont les jeunes volontaires seront encadrés. C'est le professionnel chargé de les encadrer qui leur donnera, quand ce sera nécessaire, les consignes à respecter pour protéger leur santé ou garantir leur sécurité. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, l'agrément ne sera pas accordé, tout simplement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

formation adaptée

par les mots :

phase de préparation

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je viens d'évoquer le cas d'une association qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Avant l'intervention de cette équipe de volontaires, il y a eu, bien évidemment, une phase de préparation à la mission qui leur était confiée.

Il s'agit donc ici de permettre aux associations de réaliser des phases de préparation afin de sensibiliser les volontaires et de leur donner les moyens nécessaires pour assurer au mieux la mission qui va leur être confiée. L'expression « phase de préparation » est plus précise que les termes « formation adaptée » et, surtout, elle ne prête pas à confusion avec la formation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La notion de phase de préparation est en effet plus adaptée. Des expériences de volontariat court ne permettront pas de développer de véritables sessions de formation. De plus, la formation du volontaire doit, par essence, se faire au fur et à mesure de l'exercice de sa mission. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

, dont le financement est soutenu par l'Etat, dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, il s'agit d'évoquer le financement de la formation. Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont en effet fait part de leurs craintes à propos de l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation », nous ont-elles demandé. S'agit-il de formation ou de tutorat, ont-elles poursuivi.

L'examen très succinct de ce texte par notre commission ne nous a pas permis de répondre sérieusement à leurs questions.

Par ailleurs, une autre question se pose à elles, celle du financement de cette formation. Toutes nous ont dit leur incapacité à soutenir un tel effort financier. En outre, sur quelle ligne budgétaire devraient-elles l'inscrire ? Sur celle de la formation continue de leurs salariés ? Pour elles, il n'en est évidemment pas question.

Toutes ces questions, monsieur le ministre, recouvrent nos propres interrogations. Nous partageons en effet l'inquiétude des associations sur ce sujet. La raison d'être de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi que l'Etat interviendra dans le financement de la formation. Cela étant, monsieur le ministre, il faudra que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez.

En déposant cet amendement, nous souhaitons, bien entendu, qu'il soit adopté, mais nous attendons surtout beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter. Soyez assuré que les associations l'attendent également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement répond à des intentions louables, mais sa mise en oeuvre concrète n'est pas envisageable. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je pense avoir expliqué, en présentant l'amendement n° 117, ce que représentait la phase de préparation par rapport à la notion de formation. Je suis convaincu que cette réponse a été de nature à rassurer les associations. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 117, nous souhaitons rectifier notre amendement en y remplaçant les mots : « formation adaptée » par les mots : « phase de préparation ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

Veuillez poursuivre, monsieur Madec.

M. Roger Madec. La manière dont est rédigé l'alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure de remplir sa mission laisse beaucoup de points dans l'ombre. Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels seront les financements mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou par un organisme extérieur ?

Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir, en la matière, de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions sont à peu près infinis. II nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations.

Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non.

C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation soient précisés dans le contrat de travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi.

Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'association pour la formation du volontaire me paraît donc irréaliste et elle ne correspond pas à ce qui est ressorti des auditions que la commission a menées.

Cette disposition est, en outre, terriblement contraignante et risque de dissuader nombre d'associations d'engager des volontaires. C'est au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission que les volontaires se forment.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. M. Bernard Murat vient de faire une réponse frappée au coin du bon sens. Comment peut-on croire qu'une association recrutera des volontaires sans tout mettre en oeuvre pour leur permettre de garantir la bonne fin du projet associatif ?

Dans le cadre de la validation de ce projet associatif, l'agrément veillera à ce que la phase de préparation le permette. L'association ne va pas se tirer une balle dans le pied en recrutant des volontaires sans les mettre dans les meilleures conditions possibles pour garantir la bonne fin du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et  Demuynck, est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. La précision apportée par cet amendement semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire en cas de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'objet de cet amendement est de permettre la rupture immédiate du contrat de volontariat sans respecter le préavis d'un mois en cas de faute grave de l'une des parties. La commission pense qu'il serait judicieux de le permettre également en cas de force majeure. Sous réserve de cette modification, elle émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Demuynck, acceptez-vous de procéder à la modification préconisée par M. le rapporteur ?

M. Christian Demuynck. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Legendre et  Demuynck, et qui est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement précise utilement les conditions du préavis. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)