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Séance du 11 mai 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art.  7

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur,  Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1er. Les actions de formation financées par ce fonds sont mises en oeuvre après avis de la Conseil national de la vie associative.

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières.

Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation.

Dans la mesure où l'Etat propose de créer ce nouveau statut et où il est particulièrement concerné par les actions d'intérêt général utiles à la société qui seront accomplies par les volontaires, et donc par les associations qui les auront recrutés, il ne peut pas se contenter de paroles, aussi généreuses soient-elles. La générosité verbale, chacun le sait, a ses limites.

Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'action. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe socialiste vous invite justement à passer à l'action en vous proposant, carrément, de créer un fonds interministériel pour la formation des volontaires.

M. Charles Revet. Rien que ça !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vois pas pourquoi cela vous choque.

Pourquoi interministériel ? Parce que le volontariat, vu la grande diversité des domaines dans lesquels il s'exercera, relèvera forcément de plusieurs ministères.

En mettant en oeuvre un tel fonds, l'Etat prendra une décision qui sera très bien perçue par toutes les associations. Mes chers collègues, le Parlement pourrait tout à fait l'y inciter.

M. Alain Vasselle. Article 40 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Pour être utile dans des domaines très variés, qui sont décisifs et souvent sensibles, délicats - on parle d'intervenir auprès de personnes en difficulté, dans le domaine de l'environnement ou du patrimoine -, il faut être formé.

Nous proposons donc que l'Etat crée ce fonds interministériel et que la loi prévoie les moyens de l'alimenter.

Monsieur Vasselle, vous avez évoqué l'article 40 de la Constitution. Mais nous avons veillé à ce que ledit article ne puisse pas être invoqué en l'occurrence puisque figure dans l'amendement n° 23 un second alinéa, selon lequel « la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Alain Vasselle. On voit que vous ne fumez pas ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, ce fonds a une destination beaucoup plus générale !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit non de formation mais de phase de préparation. L'association n'a pas l'obligation de former ses volontaires, mais elle doit prévoir une phase de préparation, d'adaptation à leur mission. Le fonds interministériel qu'il est proposé de créer n'a pas de nécessité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre. Selon lui, il s'agira d'une phase de préparation peu contraignante et peu coûteuse.

En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver.

Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation doit avoir une vraie consistance. C'est pourquoi nous prévoyons, fort logiquement, les moyens de la dispenser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Martin,  Fournier,  Dufaut et  Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnels, notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Art. additionnels après l'art. 6
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Art. additionnels après l'art. 7

Article 7

Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire, dans la limite d'un maximum fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

, dans la limite d'un maximum fixé

par les mots :

. Les montants minimum et maximum sont fixés

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu par un proche.

Le contrat de volontariat pourrait prévoir une indemnité symbolique, voire nulle, alors que tous les volontaires perçoivent actuellement un pécule. A titre d'exemple, la communauté de l'Arche verse 180 euros et offre le plus souvent logement et repas.

Cet amendement tend à prévoir, comme d'ailleurs la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, que le montant de l'indemnité doit être encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret, afin de distinguer plus clairement le volontariat du bénévolat.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

d'un maximum fixé

par les mots

d'un minimum et d'un maximum fixés

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être présenté et il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle.

Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il importe de conserver une grande souplesse au dispositif afin qu'il puisse être adapté aux différents types de missions, d'engagements des volontaires et que les parties au contrat aient toute liberté pour moduler l'indemnité ou pour y substituer des avantages ou des compensations en nature, qui peuvent prendre la forme de fourniture de repas ou de mise à disposition d'un logement.

L'une des clés de réussite du volontariat réside dans la très grande souplesse du contrat qui lie le volontaire et l'association agréée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 et 103.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. On nous a expliqué, et nous partageons cette analyse, qu'il y avait une différence entre le bénévolat et le volontariat. Cette différence est clairement justifiée par la rémunération. Si l'indemnité est nulle, c'est du bénévolat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements présentés par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

L'amendement n° 24 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

L'amendement n° 51 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'amendement n° 52 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

L'amendement n° 53 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

L'amendement n° 55 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, par l'amendement n° 20 rectifié, j'avais proposé que l'engagement éducatif soit intégré au dispositif du titre Ier comme volontariat associatif et j'ai suivi cette logique dans la rédaction d'amendements ultérieurs, notamment ceux que vous venez d'appeler.

A partir du moment où le Sénat n'a pas adopté la démarche que je proposais initialement, je crains fort qu'il ne soit vain de persévérer à tenter de vous convaincre, mes chers collègues, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de défendre nos propositions sur le titre II.

M. le président. Mon cher collègue, votre analyse est très juste. (Sourires.)

M. David Assouline. Je retire donc tous les amendements liés à l'intégration du titre II au titre Ier, à savoir tous ceux que vous venez d'appeler, monsieur le président.

Je pense que la bonne volonté que nous manifestons ainsi contentera tout le monde.

Cela me donne l'occasion de préciser que nous n'avons pas du tout apprécié le mauvais geste qui a consisté, tout à l'heure, à invoquer l'article 40 de la Constitution. Tout débat a, de fait, été empêché par cette sorte de manoeuvre procédurale, alors même que la rectification de l'amendement n° 1, qui a consisté à ajouter un gage et qui a été décidée in extremis n'a pas été discutée en commission.

M. le président. Les amendements nos 24, 51, 52, 53, 54 et 55 sont retirés.

L'amendement n° 4, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif.

Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cette précision rédactionnelle n'est peut-être pas nécessaire, car les conditions de l'assujettissement de l'indemnité de volontariat aux cotisations et contributions sociales sont fixées par les articles 8 et 9.

L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est modifié pour inscrire l'indemnité de volontariat dans les exclusions de l'assiette de la CSG.

Par ailleurs, l'indemnité du volontaire est soumise à cotisation sociale payée par l'association, ce que précisera également l'article L. 311-3 modifié du code précité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission souhaite que les associations bénéficient d'un dispositif clair. Certaines sont très structurées, mais d'autres ne le sont pas du tout. Cet amendement permet d'apporter une clarification. Par conséquent la commission le maintient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature.

Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs.

Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature.

D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la mesure où le projet de loi précise que l'indemnité n'a pas le caractère d'une rémunération.

M. le président. Le sous-amendement n° 80, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :

Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages.

Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Par cohérence, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 80.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. L'amendement n° 14 comme le sous-amendement n° 80 sont effectivement satisfaits par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. A mon sens, l'amendement n° 14 n'est pas satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art.  7
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Art. 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'âge d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le ministère de la fonction publique prépare actuellement un projet de loi qui a précisément vocation à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Que va-t-il se passer pour les volontaires, monsieur le ministre, en attendant l'adoption de ce projet de loi ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 76, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement prévoit de créer un titre-repas du volontariat, sur le modèle du titre-restaurant, d'une valeur correspondant à la limite fixée par le code général des impôts.

Ce titre de paiement spécial serait facultativement attribué à la personne volontaire par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui l'emploie, en franchise de cotisations et de contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS.

Le titre-repas du volontariat constituerait un complément de rémunération exonéré de tout impôt sur le revenu, pour la personne volontaire, représentant une centaine d'euros par mois, soit un surcroît de revenu disponible de plus 25 % par rapport au montant net de l'indemnité qu'elle percevra.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement développe une idée très intéressante. Toutefois, il ne convient pas de restreindre le bénéfice du titre-repas aux seuls volontaires ; il faudrait étudier la possibilité de l'étendre aux bénévoles. La conférence nationale de la vie associative pourrait utilement se prononcer sur cette proposition.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Art. additionnels après l'art. 7
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Art. 9

Article 8

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La couverture des risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Férat,  Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Parmi les recrues potentielles du contrat de volontariat figurent les étudiants. Or ceux-ci bénéficient déjà d'un régime de sécurité sociale particulier. Le présent amendement prévoit donc de ne pas les soumettre à une affiliation obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. L'un des droits fondamentaux des étudiants est l'accès à un régime de sécurité sociale particulier et adapté : le régime étudiant de sécurité sociale.

Depuis 1948, le législateur a choisi de reconnaître aux étudiants le caractère spécifique de leur condition et leur capacité à gérer leur propre régime de protection sociale. Aussi, le caractère systématique de l'affiliation au régime général nous paraît inadapté et dangereux.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il est très compliqué de gérer la date d'arrêt de scolarité d'un étudiant candidat au volontariat et la date du début de son contrat de volontariat.

Par ailleurs, lorsqu'un étudiant travaille l'été, il ne se désaffilie pas et se voit donc dans l'obligation de cotiser doublement.

Enfin, le volontariat permet aussi aux volontaires de bénéficier de validations de trimestres de retraite après une mission continue d'au moins trois mois.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je soutiens cet amendement. Ce régime particulier est parfois fragilisé. Aussi est-il utile d'y faire référence ici et de le reconnaître comme un important acquis des étudiants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

risques maladie

insérer les mots :

, maternité, invalidité, décès

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La formulation initiale a été modifiée afin de reprendre l'intitulé complet de la branche : maladie, maternité, invalidité et décès.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité

L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Chacun de nous connaît les conditions de remboursement des soins dans notre pays ; nous en avons souvent et longuement débattu ici. C'est pourquoi vous comprendrez la valeur de la mesure sociale que nous préconisons avec cet amendement.

Comment peut-on dire aujourd'hui que la couverture sociale des volontaires est garantie sans qu'ils ne disposent d'une couverture complémentaire ? Vous me répondrez sans doute que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire. Mais il faut rappeler la modicité de l'indemnité qu'il percevra avec la mise en place de votre projet de loi, monsieur le ministre, d'autant que cette indemnité sera unique puisque aucune autre n'est imposée, ni même une allocation, sauf l'API que nous avons réussi à maintenir.

Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires, donc supportée par l'organisme accueillant.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Votre intention est louable, madame David, mais il faut revenir à la réalité ; les associations et collectivités savent de quoi je veux parler. Chaque année, nous devons renflouer les caisses avec des subventions de plus en plus importantes. Les associations n'ont donc absolument pas les moyens de prendre en charge cette couverture complémentaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Etant donné le montant maximum de l'indemnité, le volontaire pourra bénéficier de la CMU, comme précédemment dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, ou il pourra être couvert par sa mutuelle s'il a contracté une assurance avant de devenir volontaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai conscience, monsieur le rapporteur, des difficultés auxquelles seraient confrontées les associations si elles devaient assumer le coût d'une couverture complémentaire pour les volontaires qu'elles recruteront, mais il faut se mettre à la place des titulaires de contrat de volontariat, qui percevront au maximum 400 euros par mois puisque ce contrat exclut toute activité salariée et toute allocation. J'espère pour eux qu'ils ne tomberont pas malade pendant leur temps de volontariat, car, aujourd'hui, sans couverture complémentaire, il est difficile d'être soigné ! Peut-être l'Etat devrait-il pallier ces difficultés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. L'amendement n° 12 prévoyant une durée minimale de six mois n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. Je ne voudrais point faire peser de nouvelles charges sur le FSV.

M. le président. L'amendement n° 16 n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision. D'après les représentants d'association que nous avons reçus, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les organismes agréés qui souhaitent recourir au volontariat est un point qui n'a pas été abordé, ce qui paraît un peu hasardeux. J'interroge donc le Gouvernement, car il semble assez bizarre et assez imprudent de ne pas y avoir pensé.

Nous en avons discuté en commission des affaires culturelles. Il est vrai que certaines associations sont, du fait de leurs activités, obligées de souscrire une assurance responsabilité civile, mais ce n'est pas le cas de toutes les associations qui pourront recruter des volontaires, associations pour lesquelles il faut donc prévoir cette obligation.

C'est vraisemblablement un oubli, monsieur le ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne les raisons de la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cette disposition avait en effet été initialement retenue par le Gouvernement. Elle a toutefois de lourdes incidences juridiques. Je rappelle qu'elle implique la création d'un bureau central de la tarification, notamment pour permettre aux associations qui n'auraient pas trouvé d'assurance d'en souscrire une.

Il nous paraît plus sage, plus simple et plus souple de demander, lors de l'agrément, la fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité civile de la part de l'association. Cela nous évite de mettre en place une usine à gaz.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le présent projet de loi est un exemple des dérives possibles : comme trop souvent, sont instituées des exonérations de cotisations et de CSG non compensées par l'Etat, ce qui revient, une fois de plus, à faire payer à la sécurité sociale les politiques les plus diverses.

C'est pour éviter cet écueil que notre amendement pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales.

En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».

L'article 70 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions.

Les dérogations à ce principe tendent à se multiplier. A titre d'exemple, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que les contrats d'avenir ne donneraient pas lieu à compensation.

Nous sommes défavorables à la multiplication de ces dérogations et donc favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Vasselle. Embarrassé !

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le rapporteur, le présent projet de loi ne déroge pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cet article s'applique de plein droit ; il ne me semble pas utile de le rappeler.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je me réjouis de la sagesse exprimée par le Gouvernement et j'aurais souhaité qu'il manifeste la même sagesse lorsque nous avons eu à examiner les amendements de même nature, ou qui s'apparentaient à celui-ci, que j'ai présentés dans le cadre du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Si je me réjouis de la position de la commission et de celle du Gouvernement, je comprends difficilement que ce qui est possible aujourd'hui ne l'était pas hier.

Je voterai, bien sûr, l'amendement du groupe de l'Union centriste-UDF. Si cet amendement est adopté par la Haute Assemblée, celui que je défendrai tout à l'heure n'aura plus de raison d'être, si ce n'est qu'il viendra conforter le vote que nous aurons exprimé sur l'amendement n °81.

Pour autant, le Gouvernement devrait se poser la question de la cohérence de la position qu'il adopte au fil des textes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)