PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Articles additionnels après l'article 51 octies
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Interventions de Mme Françoise FÉRAT (jeudi 1er décembre 2011)
Les interventions en séance publique
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