PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (1er, 3 et 7 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Missions du réseau d'écoles à l'étranger. Incohérence de la seule tutelle du ministère des affaires étrangères sur l'AEFE ; espoir d'un retour d'implication de l'éducation nationale. Nécessaire ouverture de l'enseignement à l'international. Application du code de l'éducation aux établissements à l'étranger. Internationalisation des programmes et des certifications ; mise en place indispensable d'un baccalauréat international. Poids des frais de scolarité pour l'enseignement français à l'étranger. Intérêt pour les enseignants de valoriser leurs acquis au sein des sections européennes et internationales. Engagement d'un processus de création de sections européennes au sein de certains lycées. Avec ses collègues du groupe UMP, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Développement et régulation économiques :
Ses réflexions sur l'action "développement international de l'économie française". Rôle d'animation dévolu à Ubifrance nécessitant l'adéquation des profils des hommes à ses missions. Accélération de la concertation avec le quai d'Orsay face au manque de coordination des acteurs à l'étranger. Poursuite de l'adaptation de la carte du réseau DGTPE. Sa proposition d'un plan d'optimisation du dispositif par pays et d'une expérimentation. Réflexion sur les problèmes liés au commerce extérieur dans les régions françaises et les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE. Utilité et efficacité de l'Agence française pour les investissements internationaux, AFII. Nécessité d'une approche volontariste face à la situation de la balance commerciale et d'une mobilisation des acteurs de terrain à l'étranger. Pérennisation du fonds de labellisation d'Ubifrance au delà de 2006-2007. Avec ses collègues du groupe UMP, votera les crédits de la mission "développement et régulation économique". (texte intégral du JO)Action extérieure de l'Etat :
Mise en oeuvre des recommandations de son rapport "Financement de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan". En dépit de nombreux éléments positifs, avancées à réaliser en matière d'enseignement français à l'étranger : présentation du budget de l'AEFE ; absence de financement du transfert de la compétence immobilière à l'AEFE. Accélération de la coopération avec le ministère de l'Education nationale ; instauration du baccalauréat international ; aménagement de la politique des bourses. Sécurité des Français établis hors de France. Insuffisance de l'allocation des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Versement au réseau consulaire des recettes générées par la délivrance des visas. Développement du vote par internet. Amélioration des consulats "d'influence". Avancée notable en matière d'aménagement de la fiscalité de la résidence en France des Français de l'étranger et du paiement des retraites des cotisants en Afrique. Avec ses collègues du groupe UMP, votera ces crédits. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)