PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)

Article 7 (Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)

Article 11 (Modification du régime des exonérations de charges sociales)

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