PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (18 et 24 juin 2008)]
Articles additionnels avant l'article 1er A
Défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative). (texte intégral du JO)Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
Soutient l'amendement n° 392 de M. Jean-Michel Baylet (reconnaissance, dans la Constitution, de droits aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires de chaque assemblée) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)