PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

deuxième lecture

[n° 2010-607 (27 mai 2010)]

Discussion générale:

Les membres du groupe RDSE voteront ce texte. (texte intégral du JO)