PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Discussion générale:
Réalité de l'équilibre budgétaire. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Article 2 (Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° 106 : retour au texte initial de l'article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 15 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Formation des agriculteurs de demain. (texte intégral du JO)Article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 bis
Articles additionnels après l'article 25
Défavorable à l'ensemble des amendements de la commission et de M. Alain Lambert portant sur cet article. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre les amendements n° 15 de la commission (création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres) et n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 27 quater
Défavorable à l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)Article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro)
Son amendement n° 109 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Intervient sur les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche)
Son amendement n° 111 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de la commission (rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)
Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales)
Son amendement n° 115 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)