Interventions de M. Thierry FOUCAUD (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. addititionnels avant l'art. 88

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels avant l'art. 88

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région)

• Intervention 14

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