PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22, 23, 24, 26 et 27 juillet 2004)]
Discussion générale:
Texte nécessaire pour préserver l'appartenance de la France à l'euro. Réduction obligatoire du déficit des régimes sociaux. Texte courageux mettant en cause le comportement de l'ensemble des acteurs. Texte prudent fixant l'échéance de 2007 et l'évaluation des résultats financiers d'ici à cette date. Bonne orientation du texte. Crainte d'une moindre lisibilité en raison de la prolifération d'organismes nouveaux. Favorable à l'extension des pouvoirs de la Haute Autorité de santé et à l'intégration de l'ANAES dans cette dernière. Regrette l'absence de stabilisateurs automatiques pour l'ONDAM. Nécessité d'assortir le vote du Parlement de sanctions et de mesures destinées à favoriser son respect. Regrette l'occasion manquée d'unifier le contrôle médical en ne l'associant pas à la création d'une union regroupant les trois caisses d'assurance maladie. Amendements. Restauration indispensable de l'équilibre des comptes sociaux pour la compétitivité des entreprises et la relance de l'emploi. Votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)
Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)
Responsabilité de l'ensemble des acteurs avec recours préalable au médecin traitant. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)
Intervient sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). Favorable à une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs pour les trois régimes d'assurance maladie. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)
Interrogation sur le rôle de contrôle de la future Haute autorité de santé. (texte intégral du JO)Art. 21 A et 21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Favorable aux amendements de la commission n° 71 et n° 72 (suppression) sous réserve de l'engagement du Gouvernement d'une révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
Défavorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Attente de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)
Défavorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Favorable à un avis donné par les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste. Recours indispensable à la mutualité et aux assurances complémentaires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Rappel de la compensation du déficit des autres branches par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nécessité d'affirmer l'objectif d'équilibre permanent du régime d'assurance maladie. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
Son amendement n° 318 : instauration d'un service médical national unique ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 318 précité déposé à la demande de l'Académie de médecine. Clef du succès de la réforme pour obtenir les économies escomptées en 2007. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)
Nécessité de tenir compte de la situation de la France dans la zone euro. Gravité des conséquences pour l'emploi et l'activité de toute augmentation du taux des prélèvements. Avec l'ensemble des sénateurs de l'UMP, soutient la décision du Gouvernement de parier sur une modification des comportements et non pas sur une perspective d'augmentation indéfinie des prélèvements. Concertation indispensable avec les partenaires européens pour une uniformisation des mécanismes de financement de la protection sociale. (texte intégral du JO)