PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises)

Articles additionnels après l'article 4

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