PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)
Article 22 (Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l'information)
Article 28 (Exercice de droits par la voie électronique)
Article 42 bis A (Statut des joueurs professionnels)
Article 44 bis (Carte « mobilité inclusion »)
Article 47 (Coordinations outre-mer)
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