PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. additionnels après l'art. 31

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