PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2007-1443 (27 juin 2007)]
Discussion générale:
Intérêt du texte pour le Parlement et pour les services de renseignement. Travail de la commission de vérification des fonds spéciaux créée depuis 2002. Enseignements tirés des exemples étrangers. Instauration d'une relation de confiance entre les membres de la délégation et les responsables des services de renseignement. Amendements de la commission en faveur d'une plus grande liberté d'action de la délégation dans le respect de l'équilibre du texte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n° 1 : augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 27 et n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 24 de Mme Hélène Luc ainsi que sur les sous-amendements n° 28 et n° 30 de M. Jean-Claude Peyronnet déposés sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet. Position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur les sous-amendements du même auteur n° 32 et n° 34 déposés sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3 : suppression de l'obligation pour la délégation de nommer un rapporteur ; et n° 4 : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 35 et n° 36 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 37 du même auteur sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 17, n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 39 du même auteur sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Hélène Luc, n° 44 du Gouvernement et n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur le sous-amendement n° 41 du même auteur sur son amendement n° 6 précité . (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7 : désignation par chacune des deux assemblées des fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation ; n° 8 : coordination ; n° 9 : remise par la délégation, chaque année, d'un rapport public sur le bilan de son activité ; n° 10 : coordination et n° 11 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article unique
Son amendement n° 12 : remise à la délégation du rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 42 et n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)