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Séance du 27 juin 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article unique
Dossier législatif : projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l'article unique

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : «, à la délégation parlementaire au renseignement ».

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.

M. René Garrec, rapporteur. Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire.

J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur le financement des activités des services de renseignement, j'étais prêt à me rallier à la position de M. le secrétaire d'État et de M. Fourcade.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Comme l'a reconnu M. le rapporteur, nous avons débattu sur ce thème avec M. Fourcade, qui a clairement expliqué pourquoi cet amendement n'était pas opportun.

Le Gouvernement en souhaite donc le retrait, faute de quoi il y serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. René Garrec, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, je crois qu'il faudra un jour trouver entre nous une solution aussi « conviviale » que possible mais, avec l'accord de M. le président de la commission des lois, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 22 est-il également retiré ?

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Madame la présidente, si vous le permettez, j'apporterai une légère nuance : le rapport étant adressé aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre eux et les membres de cette délégation.

Néanmoins, je me rallie au point de vue de M. le rapporteur.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Peyronnet,  Boulaud,  Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux sont désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui, me semble-t-il, rejoint la préoccupation de M. Fourcade.

Il s'agit, non pas de mettre fin à la mission de la commission de vérification des fonds spéciaux, mais de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a mis en garde contre la création d'une délégation à l'Assemblée nationale, d'une part, et au Sénat, d'autre part, expliquant que l'une et l'autre risqueraient de ne pas recevoir les mêmes informations. Mais je crains que nous ne soyons confrontés au même risque avec l'existence conjointe de la commission de vérification et de la délégation.

Si les membres de la commission de vérification sont désignés parmi ceux de la délégation, le problème sera réglé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, rapporteur. Il est défavorable : il me semble inutile de faire disparaître l'une des deux instances, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'a pas dit cela !

M. René Garrec, rapporteur. ... car elles fonctionnent bien. Donnons-nous un peu de temps pour apprécier !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je comprends le sens de cet amendement, qui ne vise pas à faire disparaître la commission de vérification des fonds spéciaux. Cependant, le groupe socialiste a déposé un autre amendement tendant à ce que la délégation parlementaire au renseignement soit créée le plus rapidement possible. Or je crains que l'adoption de l'amendement n° 42 ne complique sérieusement la mise en place de cette délégation. J'y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par MM. Peyronnet,  Boulaud,  Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Toutes sortes de raisons militent pour que cette délégation au renseignement entre en activité dans les délais les plus brefs possible : d'importantes réorganisations sont en cours au sein des services du ministère de l'intérieur, on évoque la fusion éventuelle de certains services de renseignement, etc.

Ce matin, en commission, au terme d'une discussion quelque peu confuse, M. le rapporteur a, me semble-t-il, proposé un délai d'un mois après la promulgation, ce qui me paraissait raisonnable. Cependant, dans la confusion ambiante, aucune décision claire n'a été prise à cet égard. Nous persistons donc à proposer : « dès la promulgation de la présente loi ». Nous pourrions éventuellement rectifier cet amendement, mais, vu le sort qu'on réserve à nos propositions, je crois que nous perdrions notre temps !

Il me semble important d'apporter cette précision. On nous dit que la délégation entrera en activité tout naturellement, mais ce n'est pas évident. Pourquoi attendre le prochain renouvellement du Sénat, dans un an, pour voir cette délégation fonctionner ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avant que M. le rapporteur ne donne l'avis de la commission, je tiens à dire à M. Peyronnet que ce qui s'est passé ce matin en commission n'est pas du tout conforme à son récit.

Quand on crée une délégation ou une commission, soit on prévoit spécifiquement un délai - c'est très rare -, soit la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Le président de l'Assemblée nationale et les présidents de commissions sont nommés, que je sache : il n'y aura donc nul besoin d'attendre, une fois la loi promulguée.

Il est toujours désagréable d'inscrire des dispositions qui sont appelées à ne s'appliquer qu'une seule fois. C'est le motif pour lequel nous avions envisagé de préciser « dans le délai d'un mois après la promulgation ». Toutefois, si cela tombe le 31 août, cela va entraîner des débats infinis.

Bon nombre d'organes ont été créés très rapidement sans qu'aient pour autant été prévues de dispositions transitoires : j'ai vérifié ! Leur création dépend, en fait, une fois la loi promulguée, du Parlement.

À partir du moment où les présidents de commissions sont désignés à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès lors que les présidents des assemblées proposeront la désignation des membres de la délégation, celle-ci sera constituée et pourra fonctionner conformément à la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, rapporteur. Ce matin, effectivement, M.  Peyronnet nous a dit qu'il fallait prévoir un texte transitoire afin que la délégation soit installée, a-t-il alors précisé, dans le délai d'un mois de session ordinaire suivant la promulgation. Nous lui avons répondu qu'il était peut-être inutile d'attendre, parce qu'une fois que la loi a été votée et promulguée, elle est applicable.

Je suis assez sensible à ce qu'a dit M. le président de la commission. Vous pouvez retirer votre amendement, mon cher collègue, parce que le délai d'attente dépendra du Parlement lui-même.

Mme la présidente. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 43 est retiré.

Articles additionnels après l'article unique
Dossier législatif : projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.

M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 23.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Mme Françoise Henneron. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons voter un texte important non seulement pour le Parlement, mais aussi pour les services de renseignement de notre pays.

Il est important pour le Parlement parce que cette délégation lui donne la possibilité d'être informé sur les services de renseignement de notre pays. Cela répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française : la France était la seule grande démocratie occidentale à ne pas posséder une telle instance.

Il est important également pour les services de renseignement parce que cette délégation sera de nature à conforter et à valoriser la politique du renseignement, plus que jamais essentielle pour notre sécurité nationale, pour peu que soient bien prises en compte les spécificités et les contraintes propres aux services concernés et à leur efficacité. Elle contribuera ainsi à une meilleure compréhension des enjeux majeurs qui leur sont liés et confortera la communauté du renseignement dans son action.

Le groupe UMP votera ce texte, qui correspond à un engagement du Président de la République et qui figure parmi les toutes premières priorités de la nouvelle législature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. « Un texte modeste, voire très timide », selon M. Fourcade, « un geste », « un premier pas », « un pas en avant », « une avancée », un texte qui « a le mérite d'exister » : voilà ce qui a été dit sur ce projet de loi ! En résumé, il est « mieux que rien », mais « mieux que rien », est-ce déjà quelque chose ?

On peut en douter, à en juger par le traitement qui a été réservé à nos amendements ! Surtout, on peut s'interroger sur la suspicion envers le Parlement dont témoigne ce texte.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est non pas un problème de culture, contrairement à ce qui a été dit, mais un problème politique de fond.

La création de cette délégation ne serait pas infamante, ce ne serait pas une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements ...

M. Didier Boulaud. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. ... ou du Gouvernement puisque, en principe, l'une des missions du Parlement est précisément de contrôler.

À entendre les diverses expressions qui ont été employées, la situation est tout à fait étonnante : on a l'impression que c'est au Parlement de devoir inspirer confiance aux services spéciaux, et non l'inverse !

M. Pierre-Yves Collombat. Au demeurant, il existe déjà deux organismes comprenant des parlementaires qui, dans des domaines de compétences pourtant plus limités, exercent tout de même une fonction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités.

Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin du compte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, si « mieux que rien » c'est pour vous déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus que rien, en tout cas un petit peu plus qu'un refus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, en terminant mon intervention de discussion générale, j'ai annoncé que notre vote final dépendrait du sort qui serait réservé à nos amendements, et tout spécialement à celui qui tendait à assurer le pluralisme par la représentation de tous les groupes.

Monsieur le secrétaire d'État, nous n'en sommes qu'au deuxième jour de séance après les élections présidentielle et législatives. Or vous n'avez pas du tout fait preuve d'une volonté de dialogue. Finalement, rien n'a changé au Gouvernement, ni même, d'ailleurs, chez mes collègues de la majorité !

MM. Josselin de Rohan et François Trucy. Vous non plus, vous n'avez pas changé !

Mme Hélène Luc. Je le regrette sincèrement, car cela sera préjudiciable à l'existence même de cette délégation, laquelle, en l'absence d'une représentation de tous les groupes en son sein, n'aura aucune légitimité.

En réalité, vous avez voulu exclure notre groupe de cette délégation. En effet, parmi les grandes sensibilités politiques, nous serons les seuls à ne pas être représentés. À mes yeux, vous n'avez pas fait oeuvre utile en agissant ainsi.

Lors de la discussion générale, j'ai commencé par souligner l'avancée que constituait la création d'une telle délégation parlementaire au renseignement. Mais j'ai bien pris la précaution, à la fin de mon propos, d'insister sur le fait que cette création devait en théorie procéder de la volonté de donner un pouvoir de contrôle à la représentation nationale.

Pour l'avenir, nous serons donc très vigilants sur la réalité de son fonctionnement et sur l'intérêt et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées.

Finalement, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra avec regret. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et René Garrec, rapporteur. Nous le regrettons aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, à l'occasion de l'examen de ce texte en commission, le groupe de l'UC-UDF avait souhaité faire trois remarques.

Premièrement, nous aurions préféré que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, notamment tout ce qui a trait aux enquêtes du service des douanes, entre dans le champ de compétence de la délégation. Pour différentes raisons, cela ne sera donc pas le cas.

Deuxièmement, nous aurions aimé que, même si ce n'est évidemment pas l'objet strict de ce projet de loi, son examen s'accompagne d'une réflexion sur les mesures juridiques à envisager pour assurer la protection des agents concernés, car il s'agit malgré tout d'un des premiers textes traitant des services de renseignement. Il conviendra que les deux commissions concernées travaillent à l'avenir sur ce sujet, car ces agents, qui font tout de même face à des responsabilités assez importantes, doivent pouvoir bénéficier de protections juridiques beaucoup plus puissantes qu'à l'heure actuelle.

Troisièmement, nous souhaitions donner la possibilité à la délégation d'élargir le champ de ses enquêtes, ce qui a d'ailleurs fait l'objet, me semble-t-il, de plusieurs amendements.

Au final, malgré ces remarques liminaires, le groupe de l'UC-UDF se satisfait de ce texte, qui constitue une avancée importante. C'est pourquoi nous le voterons sans état d'âme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
 

7

Dépôt d'un projet de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333, 2006-2007).

Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 356, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

8

Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Bruno Retailleau un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur le bilan et les perspectives d'évolution de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 350 et distribué.

J'ai reçu de MM. Jean-François Le Grand et Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur la situation d'EADS et ses perspectives d'évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 351 et distribué.

J'ai reçu de Mme Fabienne Keller un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le pilotage de la politique de l'eau.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 352 et distribué.

J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les services des visas.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 353 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Adnot un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la situation du Palais de la découverte.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 354 et distribué.

J'ai reçu de Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 355 et distribué.

J'ai reçu de MM. Michel Billout, Marcel Deneux et Jean-Marc Pastor un rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 357 et distribué.

9

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 juillet 2007, à quinze heures :

1. Ouverture de la session extraordinaire 2006-2007.

2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

10

Clôture de la session

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l'article 28, premier alinéa, de la Constitution, la session ordinaire de 2006-2007 prendra fin le dernier jour ouvrable de juin, soit le samedi 30 juin.

La clôture de la session sera constatée par une communication qui sera publiée au Journal officiel.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD