PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS

première lecture

[n° 2016-1428 (17 mai 2016)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Discussion générale:

Article 1er

Article 2 (art. L. 510-1 [nouveau] du code de l'aviation civile - Formation des télépilotes d'aéromodèles)

Article 5 (art. L. 6232-2 du code des transports - Sanctions)