Séance du mercredi 7 juillet 2010

Procès-verbal

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)

Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)

Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)

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