PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Hommage à la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Précocité des effets de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Augmentation de la représentation des femmes dans les assemblées locales. Ses explications sur les quatre articles du texte. Demande au Sénat de voter ce projet de loi compte tenu des amendements acceptés par la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 1er
S'oppose aux amendements n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n° 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendements identiques n° 17 de M. Jean Louis Masson et n° 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'échelon spécifique des communes de 2500 à 3500 habitants dans le code électoral) et, portant sur le même objet, n° 2 de M. Jean Louis Masson et n° 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parité dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 33 de Mme Muguette Dini, n° 42 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
S'oppose aux amendements de Mme Valérie Létard n° 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la désignation des adjoints aux maires et de la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n° 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de délégation de fonction à des membres du conseil municipal). S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (élection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur représentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 29 de ce dernier auteur, n° 1 de M. Jean Louis Masson et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Ses amendements n° 19 : possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional : et n° 20 : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n° 87 (octroi d'un délai d'un mois aux conseillers de l'assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner), n° 86 (délai de remplacement des conseillers exécutifs de Corse en cas de vacance du siège) et n° 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse et de l'élection des présidents des conseils généraux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Son amendement n° 21 : extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de Mme Gisèle Gautier (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux au cas de démission pour cause de limitation de cumul de mandats) qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (suppression) et n° 29 (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 69 (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle), de M. Jean-Louis Masson n° 5 (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 4 (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux à tous les cas de vacance du siège quelle qu'en soit la cause) et n° 18 (repli) qu'il estime satisfait ainsi qu'aux amendements n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppléance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n° 40 de Mme Gisèle Gautier (accession du suppléant au conseil général en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit), n° 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation à 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et à 7,5 % le seuil de maintien au second tour) et demande le retrait du sous-amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats) déposé sur son amendement précité n° 21 qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)
Demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Procaccia (élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
S'oppose aux amendements n° 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le même objet n° 9 et n° 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des pénalités financières pour non-respect de la parité), ainsi qu'aux amendements identiques n° 11 de ce dernier auteur, n° 65 de M. Bernard Frimat et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières) et demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Catherine Procaccia (compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Gautier (dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parité). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le même objet n° 14 et n° 15 (normalisation des formats utilisés pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n° 13 (précision de la réglementation applicable au financement des campagnes pour les élections sénatoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements n° 6 de M. Jean Louis Masson (limitation à deux du nombre de mandats exercés par un conseiller général dans le même département) et n° 43 de Mme Gisèle Gautier (limitation à trois du nombre de mandats consécutifs de même nature accomplis par un élu). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des élections législatives), n° 25 (élections sénatoriales au scrutin proportionnel de liste dans les départements élisant trois sénateurs et plus) et n° 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives) et n° 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs), de M. Jean-Louis Masson n° 8 (instauration du suppléant de sexe différent du titulaire pour les députés et sénateurs élus au scrutin majoritaire) et n° 12 (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs), et de M. Bernard Frimat n° 58 (restauration du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant deux sénateurs ou moins) et n° 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées), ainsi qu'au n° 78 (application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gisèle Gautier n° 47 (application aux élus des règles relatives à la validation des acquis de l'expérience), n° 48 (possibilité pour les élus locaux de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activité professionnelle pour cause de mandat) et n° 46 (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux), ainsi que de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)
Se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalités qualifiées de chaque sexe à chaque renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)