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Séance du 14 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Discussion générale (suite)

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Demande de réserve

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (nos 93 et 96).

Dans la discussion générale, en attendant l'arrivée de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, la parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Hélène Luc. Et M. Sarkozy ? J'espère que nous le verrons !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma nomination au Gouvernement, j'ai eu l'honneur de vous présenter plusieurs projets de loi sur des thèmes différents, mais le texte que nous allons discuter aujourd'hui me tient particulièrement à coeur, puisqu'il concerne les femmes et leur représentation politique.

Voulu par le Président de la République, ce texte fut précédé par de nombreuses propositions de loi dont il s'est inspiré, certaines d'entre elles provenant d'ailleurs de votre assemblée. Il permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le long chemin de la parité politique. C'est dire si ce moment est important pour notre démocratie. Stendhal écrivait que l'admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation.

Ce texte n'est pas le premier et nous avons déjà accompli des progrès remarquables, en peu d'années, sur la voie de la parité politique. Permettez-moi de les rappeler.

Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, la proportion de femmes conseillères municipales a bondi de 27 % à 47,5 % lors des dernières élections municipales de mars 2001. Pour autant, nous savons que beaucoup d'entre elles sont restées conseillères municipales.

Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de vingt points, passant de 27,5 % à 47,6 %. Celui des députées européennes s'est rapproché de la moitié de la représentation française, plaçant ainsi notre pays parmi les États les mieux représentés par les femmes au Parlement européen à Strasbourg.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous restons au milieu du chemin.

Les mandats pourvus au scrutin uninominal restent encore largement fermés aux femmes. L'Assemblée nationale ne compte que 71 femmes sur 577 députés, soit à peine plus de 12 %, malgré le système de pénalités financières adopté. Au Sénat, même si des progrès ont été faits, le pourcentage de femmes sénatrices est de 17,5 %. Notre pays est ainsi au 22e rang de l'Union européenne et au 84e rang dans le monde pour la représentation parlementaire des femmes, ce qui nous situe largement en dessous de la moyenne mondiale.

Quant aux conseils généraux, ce sont les assemblées élues les moins féminisées de France, avec un taux de féminisation inférieur à 11 %.

Les résultats sont plus préoccupants encore en ce qui concerne l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Nous partons donc de très loin. Il est important de rappeler qu'il a fallu près d'un siècle à notre pays pour que le suffrage universel accordé aux hommes le soit également aux femmes : de 1848, pour les hommes, à 1944, pour les femmes. Nous ne souhaitons pas attendre encore un siècle pour que la participation des femmes dans les exécutifs progresse !

Aujourd'hui, les chiffres restent inquiétants puisque les exécutifs locaux demeurent très largement masculins, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées où les femmes sont représentées de façon presque paritaire. Une seule femme préside une région, trois un conseil général et la proportion de femmes maires est d'à peine plus de 10 %.

Pourtant notre Constitution garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Au-delà de l'injustice faite aux femmes, je vois dans leur sous-représentation une des explications probables de la crise de la représentation politique que beaucoup dénoncent dans notre pays.

Grâce ce texte, la France va réaliser des avancées.

D'abord, l'alourdissement des pénalités financières pesant sur les partis politiques augmentera le nombre de femmes candidates à l'ensemble des élections et, surtout, leur représentation au Parlement.

Ensuite, l'institution de suppléants de sexe différent pour les conseillers généraux permettra aussi à plus de 4 000 femmes de participer aux prochaines élections cantonales.

Davantage de femmes seront candidates titulaires. Quant à celles qui seront suppléantes, elles pourront intégrer la vie politique, développer leur présence sur le terrain et ainsi acquérir l'expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d'autres élections ; elles pourront aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant.

M. Yannick Bodin. Juste après l'enterrement !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de ce projet de loi, de revenir sur ces questions de succession.

Avec ce « ticket » paritaire, la France renoue avec l'innovation politique, qui a si longtemps fait notre fierté et notre modernité.

Cette modernité, nous allons aussi renouer avec elle en instaurant la parité pour l'élection des exécutifs municipaux et régionaux.

Ces dispositions résultent d'un constat simple : la parité dans les assemblées locales ne garantit absolument pas la parité dans les exécutifs locaux.

Ainsi, alors que les assemblées régionales et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont devenus quasiment paritaires, les femmes ne représentent qu'à peine plus d'un tiers des vice-présidents des conseils régionaux et des adjoints au maire de ces communes.

Elles ont en quelque sorte été « rétrogradées » lors de la constitution des exécutifs de ces collectivités. Il était donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques.

Avec ce texte, nous pourrons enfin dire à toutes les femmes qui rêvent de s'engager qu'elles seront élues pour exercer réellement des responsabilités, pour être adjointe au maire, vice-présidente de conseil régional, pour gérer des dossiers, prendre des décisions : tel est le sens de leur engagement.

Bien sûr, il nous restera d'autres combats à mener pour que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne enfin une réalité.

Ainsi, l'accès des femmes aux responsabilités devra aussi être obtenu dans d'autres domaines, notamment dans la vie professionnelle. Nous le savons tous, le « plafond de verre » demeure, dans notre pays, une réalité dans tous les domaines d'activité.

Lors de l'élaboration de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avions envisagé ensemble de fixer un pourcentage minimal de femmes élues dans les conseils d'administration des entreprises publiques et privées. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure, tout en reconnaissant la constitutionnalité de la notion de « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » que cette même loi pose, notamment en matière de formation et d'apprentissage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plus de soixante ans, les femmes françaises ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité. C'était une avancée absolument indispensable. Aujourd'hui, le monde politique ne peut plus ignorer les fondements mêmes de notre droit.

Je voudrais terminer en insistant sur la noblesse de ce combat. Ne nous trompons pas : il ne s'agit pas d'un combat des femmes contre les hommes, il s'agit d'un combat que nous devons mener tous ensemble, pour que les femmes aient enfin non pas la place des hommes, mais leur place, pour l'égalité, pour qu'enfin, dans notre pays, nos concitoyens aient des élus qui leur ressemblent, parce que nous nous devons d'être le reflet de ceux que nous représentons. Ils auront alors l'assurance d'être entendus, compris.

Si nous voulons que les Français retrouvent confiance en leur avenir commun, il nous faut répondre à cette attente. Les mesures que le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et moi-même vous présentons aujourd'hui contribueront à ce renouveau politique que chacun appelle de ses voeux.

En retrouvant peu à peu le chemin de la modernité, la France poursuit l'accomplissement de ses idéaux républicains. Gambetta disait, il y a plus d'un siècle : « Ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. » En donnant aux femmes la possibilité de participer pleinement aux responsabilités politiques, ce projet de loi nous permet d'approcher un peu plus cette « vraie démocratie » dont parlait l'un des principaux fondateurs de la IIIe République.

C'est parce qu'ensemble nous voulons une « vraie démocratie » que nous irons ensemble au bout de la parité. Et qui sait ? Peut-être que, ce jour-là, le ministre de la parité qui s'exprimera devant vous sera un homme... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le travail qu'elle a accompli depuis plus de six mois sur cette question. Elle a procédé à de multiples auditions, près de quatre-vingts me semble-t-il, et a décidé de nous soumettre, par la voix de son rapporteur, Mme Catherine Troendle, douze propositions qui seront présentées tout à l'heure.

Je tiens à rendre également hommage aux auteurs des quatorze propositions de loi antérieures relatives à des questions voisines de celles que nous abordons ce matin. Deux d'entre elles, celle de Mme Létard et celle de Mme Gautier, seront d'ailleurs pratiquement satisfaites par le texte qui nous est présenté, celle de Mme Borvo l'étant partiellement.

Mme Hélène Luc. Partiellement, en effet !

M. Patrice Gélard, rapporteur. D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient sans doute de les évoquer au cours de ce débat.

Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue.

Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure.

Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouvelle rédaction de notre code électoral. Je suggérerai d'ailleurs qu'une commission de travail soit mise en place pour réfléchir à ce nécessaire labeur.

Cela étant, il est vrai que l'on ne pourra pas éternellement mettre de côté des questions importantes qui sont liées de façon connexe à la parité.

À cet égard, j'évoquerai le problème récurrent de la désignation des délégués des intercommunalités, qui ne peut pas être traité à l'heure actuelle parce que l'intercommunalité n'a pas de statut territorial ni constitutionnel. Néanmoins, il faudra peut-être que nous nous penchions un jour sur cette question, et, de façon plus générale, sur l'architecture de l'ensemble des structures administratives de notre pays, ce qui n'est pas, on s'en doute, une chose simple !

De même, reconsidérer les modes de scrutin nécessite une large réflexion et ne peut s'envisager, comme certains le prétendent, en fin de législature : il n'est pas possible de modifier les modes de scrutin à la veille d'élections importantes.

M. Roland Muzeau. Vous l'avez déjà fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement.

En tout état de cause, il est exact que le statut de l'élu pose de véritables problèmes et que les propositions de loi portant sur ce thème sont intéressantes. Elles méritent d'être examinées, mais s'engager dès maintenant dans cette voie nous entraînerait très loin du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Je me bornerai donc à constater l'intérêt que présentent ces questions annexes, tout en relevant qu'elles sont hors sujet et que les dispositions les concernant constituent, dans la plupart des cas, des « cavaliers ». En conséquence, il faudra les examiner ultérieurement, soit par le biais de propositions de loi, soit au travers d'une réflexion plus générale. Il convient d'ailleurs de noter que certains amendements ou certaines propositions relèvent de la loi organique, voire de la loi constitutionnelle, et ne peuvent être abordés dans le cadre de l'examen du présent texte.

Enfin, nous devrons peut-être étudier, en dernier lieu à mon avis, le cas de l'Assemblée des Français de l'étranger,...

M. Patrice Gélard, rapporteur... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement.

Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de le déposer plus tôt. Je regrette, en tout cas, que l'urgence ait été déclarée pour ce texte, car cela va abréger la navette.

Ce projet de loi constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de la loi du 6 juin 2000, qui a complété la révision constitutionnelle. Il faut constater que ces deux textes ont produit leurs effets, et ce de manière particulièrement précoce en ce qui concerne les élections européennes et les élections municipales.

À cet égard, on peut relever l'augmentation tout à fait considérable de la représentation féminine dans nos assemblées locales, notamment dans les assemblées régionales et les conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux atteint maintenant 46 %, alors qu'il n'était que de 21,7 % en 1995. Certes, ce pourcentage n'est pas tout à fait le même dans les petites communes. En ce qui concerne le mandat de maire, on note également une progression significative du pourcentage de femmes, puisque, de 1995 à 2006, il est passé de 7,5 % à 11,7 %.

Dès lors, on peut constater que, s'agissant de la représentation féminine au sein des assemblées régionales et municipales, notre pays se place, dans le contexte européen, immédiatement après les pays scandinaves et baltes, mais devant tous les autres. Cela signifie que nous avons comblé très rapidement un retard qui était tout à fait réel. Il est vrai, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'il n'en va pas de même s'agissant des conseils généraux, d'où les propositions figurant à l'article 3 du projet de loi.

Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation nationale, si vous avez bien fait, madame la ministre, de mettre en exergue le retard que nous avions par rapport à la moyenne des États membres des Nations unies, je ferai observer que si l'on prend en considération non pas l'ensemble du Parlement, mais le seul Sénat, la France se situe dans la moyenne,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur... et non plus en queue de peloton.

À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.

Mme Hélène Luc. Avec le nouveau mode de scrutin, ce n'est pas sûr !

M. Roland Muzeau. Pourquoi avez-vous modifié les règles du scrutin proportionnel, alors ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises.

Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) De plus en plus, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences dans d'autres élections, notamment lors des élections départementales ou parlementaires.

Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi.

L'article 1er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes.

Première modification, l'élection des adjoints au maire se fera non plus au scrutin uninominal, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais au scrutin de liste majoritaire, avec éventuellement trois tours : le premier et le deuxième se feront à la majorité absolue, et le troisième, le cas échéant, à la majorité relative.

Cette disposition va notablement simplifier la désignation des adjoints, qui prend toujours un temps considérable : ils sont parfois jusqu'à quinze ou seize et un scrutin par adjoint est nécessaire.

Seconde modification, la liste des adjoints devra être paritaire, avec alternance - une femme, un homme, ou l'inverse - à une unité près, le nombre d'adjoints au maire pouvant être impair.

Certaines difficultés ont été soulevées lors des auditions que j'ai pu mener, ou par les amendements qui ont été déposés.

Tout d'abord, il s'agit des difficultés matérielles de réalisation de cette stricte alternance. Un certain nombre de maires ou de représentants de maires ont souligné que, dans certains cas, il sera extrêmement difficile d'aboutir à un nombre égal d'hommes et de femmes. Dans un certain nombre de communes, le nombre d'adjoints femmes est supérieur au nombre d'adjoints hommes. Ma commune, par exemple, compte dix femmes sur seize adjoints. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur des travées de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Une médaille !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exceptionnels, mais ils auront tendance à se multiplier dans les années qui viennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien y en a-t-il ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Trois cas sur 36 000...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique.

Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en venir au « chabada » intégral. Or chacun sait que les listes municipales sont le résultat de compromis entre certaines tendances. Il convient donc de respecter les équilibres, tout comme la psychologie de certains candidats : par exemple, un candidat peut accepter la troisième place sur une liste, mais pas la quatrième. Le moment n'est pas venu, me semble-t-il, de modifier cette règle des six, qui respecte la parité.

Mme Hélène Luc. Vous n'êtes pas optimiste !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi.

L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales.

Cependant, j'ai dû déposer un amendement en raison d'un oubli. Compte tenu du mode de scrutin quelque peu particulier des élections régionales, des représentants à la commission permanente pourraient ne pas respecter la parité : comme ils sont élus dans plusieurs départements, il se pourrait, dans certains cas, que seuls des hommes ou seules des femmes se présentent. Mon amendement est de pure forme ; il est simplement destiné à résoudre cette difficulté.

Les articles 3 et 4 posent des problèmes plus délicats.

L'article 3 est une véritable innovation : il met en place l'institution des suppléants pour les conseils généraux, ce qui permettra de combler une lacune. On en parle depuis longtemps pour éviter les élections partielles.

Mme Hélène Luc. Et voilà ! Ce n'est pas glorieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable.

Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années.

Les principaux cas d'élections partielles sont dus non pas aux décès - ils sont de l'ordre de huit à onze par an -, mais aux incompatibilités qui apparaissent les années d'élections législatives ou municipales. Le nombre d'élections partielles atteint alors parfois plusieurs dizaines, le maximum étant de quatre-vingts.

M. Pierre Fauchon. Une bonne année !

M. Yannick Bodin. Pour les pompes funèbres !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement ! (Rires.)

La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de membre du conseil général.

Cependant, reste le problème soulevé par des professeurs de droit que j'ai auditionnés : la notion de suppléant est peu sûre constitutionnellement, elle est même douteuse. Elle porte en effet atteinte à un principe essentiel du droit électoral contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : le droit pour chaque citoyen et pour chaque candidat de choisir. Or, à partir du moment où l'on impose deux personnes de sexe différent, la liberté de choix n'existe plus. Avec ce système, un parti purement féministe - il n'existe pas aujourd'hui, mais ce pourrait être le cas - ne pourrait pas présenter un candidat avec un suppléant.

Pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, cette mesure devrait être temporaire. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement tendant à rendre cette disposition applicable uniquement sur une période de douze années, ce qui laisse le temps de faire fonctionner ce système des suppléants. Dès lors, l'inconstitutionnalité tomberait et le Conseil constitutionnel accepterait l'instauration obligatoire du suppléant d'un autre sexe.

L'article 4 prévoit des pénalités : le chef de l'État avait envisagé qu'elles soient très importantes ; elles sont simplement fortes : elles passent de 50 % à 75 %. Cela dit, cette disposition risque d'être inconstitutionnelle en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur des sujets voisins : le Conseil exige une proportionnalité entre la mesure envisagée et l'importance des sanctions financières.

Je ne sais pas où s'arrête le seuil : 60 %, 75 % ou 80 % ? Mais, là encore, il faut espérer qu'au bout de deux élections il ne sera pas nécessaire de maintenir ce taux.

On pourrait envisager un autre système ! À terme, la formule de départ pourrait se révéler ne pas être la bonne. Peut-être aurait-il fallu prévoir que, sur la première tranche, ceux qui ne respectent pas la règle n'auront rien, et que ceux qui la respectent auront un bonus. Mais cette solution nécessiterait une révision constitutionnelle.

Par conséquent, je proposerai que cette mesure, comme les autres, ne soit applicable que pour deux élections, mais pas pour la prochaine. Sinon, nous serions dans l'inconstitutionnalité totale ! En effet, une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection.

Par ailleurs, chacun sait que les grands partis représentés au Parlement ont déjà désigné leurs candidats selon les règles anciennes. On ne peut les obliger maintenant à repenser les candidatures qui ont été arrêtées. Pour cette raison, je m'opposerai aux amendements qui visent à faire appliquer cette disposition dès les élections de 2007.

J'estime que nous devons tous voter ce texte. Il permettra une avancée réelle en matière de représentation des femmes dans les fonctions exécutives et au sein des conseils généraux. Il ne faut pas profiter de ce projet de loi pour faire le procès - il n'a pas sa place ici ! - du scrutin majoritaire, qui a fait ses preuves et qui est tout autant de qualité que le scrutin proportionnel. (MM. Josselin de Rohan. et Robert Del Picchia applaudissent.) Par conséquent, tous les amendements qui ont pour objet de condamner indirectement le scrutin majoritaire sont malvenus, car tel n'est pas l'objet du texte dont nous avons aujourd'hui à discuter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Demande de réserve

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (début)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, pour une organisation satisfaisante de notre débat et pour que chacun puisse mettre son dossier en ordre dans de bonnes conditions, la commission souhaite demander dès maintenant la réserve d'un certain nombre d'amendements.

Pour les trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4 tels qu'ils figurent en tête de la liste de classement, soit les quinze premiers amendements du n° 6 au n° 7, ainsi que pour six amendements portant articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 4 et figurant dans la liste juste après l'article 1er, soit du n° 83 rectifié au n° 82 rectifié, je demande la réserve jusqu'après l'article 4 et avant l'amendement n° 79.

Ces amendements prévoient souvent, en effet, d'intéressantes propositions, mais dépassent le champ du projet de loi et la position que prendra sur eux le Sénat ne conditionne en rien la rédaction des articles 1er à 4 du texte. Il paraît donc normal que nous nous prononcions d'abord sur le projet du Gouvernement, en l'amendant le cas échéant. Puis nous débattrons des sujets élargissant notablement son champ puisqu'il s'agit du cumul des mandats, des élections sénatoriales ou législatives, ou de la délimitation des cantons.

En revanche, nous maintiendrons en tête de la discussion les amendements n°s 66 à 61 qui dépassent le champ du projet de loi, mais concernent les élections municipales et pourraient avoir une incidence sur l'article 1er.

Nous vous proposons également de renvoyer à la toute fin du texte l'examen de l'amendement n° 3 concernant les EPCI, ainsi que celui des amendements nos 38, 63 et 64 relatifs aux Français de l'étranger, placés actuellement avant l'article 2, mais dont les sujets ne conditionnent en rien les articles 2 à 4.

Enfin, l'amendement n° 39 rectifié sur les exécutifs des conseils généraux serait mieux à sa place après l'article 3.

En nous prononçant maintenant sur cette demande, nous permettrons à chacun de disposer dans les meilleurs délais du nouveau classement établi par le service de la séance et, en temps utile, de la liasse classée des amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est de droit.

Mme Hélène Luc. On ne peut rien dire alors ? Il est inadmissible de débattre dans de telles conditions ! Qu'on nous communique par écrit les modifications décidées.

Discussion générale (suite)

Demande de réserve
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Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu.

La loi du 6 juin 2000, qui a mis en oeuvre pour la première fois les principes posés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur la parité en politique, s'est traduite par une avancée réelle pour les élections à la représentation proportionnelle, mais par un quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire.

Sur le fondement à la fois de l'étude du bilan de cette loi et des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé sur ce sujet, la délégation a adopté dix recommandations afin de faire avancer la parité en politique.

Dans ce domaine, la délégation aux droits des femmes a estimé devoir se montrer à la fois ambitieuse et réaliste : elle est allée au-delà des dispositions du projet de loi tout en formulant des propositions qui ne paraissent pas déraisonnables. C'est pourquoi certaines de ces recommandations font dès à présent l'objet d'amendements, tandis que d'autres soit relèvent d'une loi organique et ne peuvent donc pas être examinées à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, soit constituent des pistes de réflexion pour l'avenir.

S'agissant des élections municipales, la délégation recommande d'instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Rétrospectivement, le dispositif actuel - une parité par tranche de six candidats - peut être considéré comme une disposition transitoire et être abandonné pour les élections municipales, comme il l'a été, en 2003, pour les élections régionales. De surcroît, le maintien de ce dispositif apparaît difficile à justifier aujourd'hui sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient motivé son instauration au moment de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 ont aujourd'hui disparu.

La délégation s'est également prononcée en faveur d'un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste, avec obligation de parité pour les élections municipales. Cette mesure, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nécessiterait toutefois l'adoption d'une loi organique.

En ce qui concerne les élections cantonales, la délégation recommande d'étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à ce qu'un conseiller général et son suppléant soient de sexe différent : elle propose que le suppléant soit appelé à remplacer le titulaire non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat. Ce dispositif permettrait d'éviter près de 90 % des élections partielles, alors que la mesure prévue dans le projet de loi ne permettrait d'empêcher qu'un tiers d'entre elles.

La délégation a d'ailleurs reçu un message de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans lequel il lui faisait part de son accord sur ce point, en particulier dans le cas où un élu doit démissionner pour se mettre en conformité avec la législation sur la limitation du cumul des mandats.

S'agissant des élections législatives, la délégation recommande d'approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique.

La délégation recommande également d'instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent, afin de faire entrer plus de femmes à l'Assemblée nationale, mais elle n'ignore pas que cette mesure ne peut être envisagée dans l'immédiat, car elle relève d'une loi organique.

Pour ce qui est des exécutifs locaux, la délégation est d'avis, afin de donner son prolongement naturel à la loi du 6 juin 2000, d'instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des régions. Elle suggère de rendre obligatoire, comme dans le projet de loi, la parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, des membres des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux.

Au cours de nos auditions, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été abordé. Ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement du personnel politique, donc de réduire les opportunités pour les femmes d'accéder à l'exercice d'un mandat.

Afin de favoriser ce renouvellement et ainsi de faciliter l'accession des femmes à l'exercice de responsabilités politiques, la délégation recommande de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature.

Pour ce qui concerne les parlementaires, cette mesure nécessiterait bien entendu l'adoption d'une loi organique. Elle constitue néanmoins une piste de réflexion pour l'avenir.

Il en est de même de la recommandation de la délégation concernant diverses dispositions relevant du statut de l'élu et destinées à faciliter l'exercice d'un mandat. Ces mesures permettront aux femmes de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale.

Il s'agit, d'abord, de prévoir l'instauration en faveur des élus locaux d'un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat. Pour les petites communes, ce dispositif serait financé grâce à une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, ensuite, d'assurer l'application effective des dispositifs de formation prévus en faveur des élus locaux. Cette mesure serait également financée, pour les petites communes, par une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, encore, de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l'expérience et à l'extension aux autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail déjà prévu pour les parlementaires.

Il s'agit, enfin, d'améliorer le régime de retraite des élus locaux en autorisant ceux qui cessent leur activité professionnelle au cours de leur mandat à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Les travaux de la délégation ont montré en effet que l'amélioration de la place des femmes en politique est liée à la question du statut de l'élu.

Pour ce qui est de la parité dans les structures intercommunales, point évoqué par le Président de la République, mais absent du projet de loi, la délégation a souhaité, là aussi, avancer deux propositions afin d'engager un débat qui ne pourra être éludé : d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale constituent des bastions masculins et, d'autre part, l'instauration de la parité dans les EPCI se heurte actuellement à des obstacles à la fois juridiques et pratiques.

Outre l'établissement de statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des EPCI, afin de combler une lacune, la délégation recommande l'instauration de la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.

Au total, il me semble que l'adoption des amendements que je vous proposerai, directement inspirés de certaines recommandations de la délégation, ainsi que la position du Gouvernement sur les autres recommandations adoptées par elle, seront de nature à franchir une étape nouvelle en matière de parité.

En ma qualité de rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je tiens à souligner l'important travail réalisé par celle-ci afin de faire progresser la place des femmes dans le monde politique. À cet effet, je me suis efforcée d'être le porte-parole d'un certain nombre d'attentes recueillies au cours de nombreuses auditions.

Pour autant, à titre personnel, je souhaite mettre en garde contre les excès auxquels pourrait donner lieu une interprétation des recommandations formulées par la délégation. De telles dérives ne pourraient que générer des effets contraires, pour ne pas dire pervers, au regard du but recherché.

Il m'apparaît que, dans un tel débat, le réalisme doit être de rigueur. Si les mesures proposées aujourd'hui ont pour finalité essentielle de donner une impulsion nouvelle et une dynamique à l'instauration d'une plus grande parité, malgré, semble-t-il, quelques réticences ancrées dans nombre d'esprits, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sauraient être appelées à perdurer. Je suis en effet convaincue que les femmes, du moins celles qui ont de véritables compétences et une non moins réelle volonté de s'engager en politique, sauront d'elles-mêmes se faire une place.

Enfin, au-delà de ce débat très actuel sur la parité, il serait fondamental d'engager une réflexion approfondie sur le statut de l'élu, source de complexité et de multiples blocages, car l'enjeu est important : bien des domaines sont concernés. Cela nous permettrait sans doute d'apporter une réponse appropriée à une problématique d'ensemble de nature à profiter, sans disparités, tant aux hommes qu'aux femmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu de saluer M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, mais il n'est malheureusement pas là.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il arrive !

Mme Hélène Luc. Dommage qu'il ne puisse pas vous écouter !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Des contraintes l'empêchent certainement d'être présent, mais nous serons très heureux de sa présence, tant il porte d'intérêt à ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On est heureux que le Gouvernement soit représenté par une femme !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Parmi d'autres, trois étapes ont particulièrement marqué les avancés en faveur des droits des femmes au cours de notre histoire récente.

Tout d'abord, les femmes ont accédé au droit de vote au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Cela leur a permis de prendre en main le destin de leur pays et de participer aux orientations de la France.

Ensuite, nous avons eu l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », suivie de celle de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ces lois ont ouvert la possibilité aux femmes de planifier leur fécondité et donc de maîtriser leur destin.

Enfin, récemment, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 relatives à la parité ont permis de favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques.

La discussion du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de franchir « une étape nouvelle pour la parité », conformément au souhait formulé par le Président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année.

Si je me félicite du dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qui permet au Gouvernement d'honorer l'engagement souscrit par le Président de la République voilà bientôt un an, nous avons connu ces derniers mois bien des frayeurs et nous avons dû intervenir afin que celui-ci ne soit pas mis aux oubliettes. Il convient tout de même de le rappeler !

Je regrette en outre que cette discussion intervienne si tardivement, à la veille d'échéances électorales majeures. Ce calendrier serré ne nous permettra malheureusement pas de prendre en compte dans tous leurs aspects les voies d'une amélioration de la place des femmes en politique. Je trouve cela dommage.

Au niveau sénatorial, des initiatives avaient pourtant été prises depuis longtemps, comme en témoigne le dépôt d'une dizaine de propositions de loi concernant le thème de la parité en politique, dont notre délégation avait été saisie dès le mois de février dernier par la commission des lois.

Les travaux menés par notre délégation depuis plusieurs mois sur ce sujet ont montré, comme l'illustre l'excellent rapport d'information présenté par notre collègue Catherine Troendle, à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa compétence, sa disponibilité et son investissement personnel (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.),...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation... que si la loi du 6 juin 2000 a permis de réelles avancées en faveur de la parité, des insuffisances subsistent.

En imposant une obligation de parité des candidatures pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la loi précitée a permis une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, mais cette avancée n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant un bastion majoritairement masculin.

En outre, faut-il le rappeler, les conseils généraux sont restés masculins à près de 90 % et l'Assemblée nationale à près de 78 % ; les femmes y sont donc très largement minoritaires !

Selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire, la France occupe le quatre-vingt-quatrième rang sur cent trente-cinq dans le classement des pays selon la proportion de femmes députées.

Ainsi que j'ai pu le constater au cours de mes déplacements à l'étranger pour représenter notre délégation aux droits des femmes, la France, pourtant exemplaire dans de nombreux domaines, est malheureusement souvent montrée du doigt pour ce mauvais classement. Je puis vous assurer que je n'en suis pas fière !

Les mesures proposées par le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis devraient cependant permettre quelques avancées vers une meilleure représentation des femmes en politique. Bien entendu, notre délégation a approuvé ces avancées, dans une approche qu'elle a voulue pragmatique, à défaut d'être à la hauteur de nos espoirs.

En instituant une obligation de parité au sein des exécutifs des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, le projet de loi tend à mettre en oeuvre une mesure figurant dans plusieurs propositions de loi sénatoriales, notamment dans celle que j'avais déposée le 19 janvier 2005.

Cette mesure très attendue permettra aux femmes d'accéder aux véritables lieux de décision et, ainsi, de mieux faire comprendre et partager les préoccupations qui sont les leurs dans la vie quotidienne.

Mme Hélène Luc. Voilà M. le ministre !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Je suis heureuse de vous saluer, monsieur le ministre !

Encore conviendrait-il de veiller à ce que l'on ne les enferme pas dans des spécificités prétendument féminines, comme les affaires sociales et scolaires, ou la culture, et que l'on ne réserve plus aux hommes les délégations les plus prestigieuses, comme les finances, l'urbanisme ou les transports. Nous connaissons toutes cela, dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et même au Sénat, où il m'a fallu beaucoup de persévérance pour parvenir à être membre de la commission qui m'intéressait. Telle est la réalité !

L'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de celui du titulaire permettra l'entrée progressive des femmes au sein des conseils généraux, tout en évitant l'organisation de trop fréquentes et coûteuses élections cantonales partielles, qui ne suscitent que peu d'intérêt de la part des électeurs, comme en témoigne l'abstention importante constatée à chacune de ces élections.

Cependant, je tiens à souligner que cette mesure ne pourra produire pleinement ses effets que si sa portée est étendue de façon à permettre le remplacement du titulaire par le suppléant, non seulement dans l'éventualité d'un décès - j'y insiste -, mais aussi dans les autres cas de vacance du mandat, notamment celui de la démission d'un élu devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats ; je vous proposerai, à l'occasion de la discussion des articles, d'adopter un amendement en ce sens, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique.

Enfin, le projet de loi prévoit un alourdissement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Je voterai en faveur de cette mesure, sans illusions excessives néanmoins. J'estime en effet que les sanctions financières n'ont pas fait réellement la preuve de leur efficacité jusqu'à présent, si ce n'est pour pénaliser les petits partis.

Celles-ci posent, au demeurant, un problème de principe. Est-il satisfaisant que l'absence ou l'insuffisance de femmes élues puisse se monnayer ? La femme est-elle une marchandise dont on mesurerait la quantité pour pénaliser les mauvais élèves ou les récalcitrants ? Je n'en suis pas sûre !

L'idée plus positive d'un « bonus » financier alloué aux partis en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, que nous avons évoquée avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir devant notre délégation, idée qui avait d'ailleurs été avancée par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mériterait d'être creusée. Je vous proposerai d'y réfléchir de nouveau à l'occasion de l'examen d'un amendement.

Par ailleurs, le système de parité par tranche de six candidats actuellement en vigueur pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne paraît plus justifié, les difficultés pratiques qui pouvaient éventuellement survenir au moment de la mise en place de la nouvelle loi pour trouver suffisamment de femmes candidates ayant maintenant disparu. Cette disposition devrait donc être abandonnée au profit d'une obligation de stricte alternance entre candidats de l'un et l'autre sexe, comme je vous le proposerai par la voie d'un amendement.

En outre, au-delà des mesures proposées par le projet de loi, la délégation aux droits des femmes a présenté un certain nombre de recommandations complémentaires, qui ne pourront certes pas toutes être prises en compte dans le cadre du présent débat, j'en suis consciente, mais qui doivent à mes yeux servir de pistes de réflexion pour l'avenir.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne peuvent bien évidemment pas être écartées de la réflexion visant à améliorer la parité. La délégation a proposé d'abaisser à 2 500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité. Malheureusement, cette mesure ne pourra être mise en oeuvre dans le cadre du présent projet de loi, car, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle nécessiterait l'adoption concomitante d'une loi organique tendant à modifier les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats. Nous y reviendrons !

En ce qui concerne les élections législatives, pourquoi ne pas envisager, à l'instar de la mesure proposée par le projet de loi pour les conseillers généraux, un suppléant de sexe différent de celui du titulaire ? Je regrette que cette mesure, qui nécessiterait également l'adoption d'une loi organique, ne puisse être proposée dans l'immédiat, eu égard à la proximité des prochaines échéances électorales.

Les EPCI, dotés de compétences croissantes, forment désormais un maillage pour la plus grande partie de notre territoire et sont devenus de véritables lieux de décision. Or les femmes y sont quasiment absentes, seules un peu plus de 5 % des communautés étant présidées par une femme. Je regrette, là encore, que le projet de loi n'ait rien prévu pour améliorer la présence des femmes au sein des EPCI, en dépit du souhait exprimé par le Président de la République lors de ses voeux à la nation.

La question de l'introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre devra donc impérativement être revue dans le cadre de l'indispensable réflexion à mener sur le mode d'élection des délégués des communes au sein des structures intercommunales. Nous nous accordons sur ce point, me semble-t-il.

À cet égard, l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux, par transposition du système dit « PLM », qui permettrait de clarifier et de responsabiliser les choix des électeurs, constituerait une piste de réflexion intéressante. Vous aviez d'ailleurs fait observer, monsieur le ministre, au cours de votre audition devant la délégation, qu'il s'agissait probablement de la formule la plus consensuelle.

Quoi qu'il en soit, il faudra bien envisager un jour la prise en compte des présidences d'EPCI au sein des mandats ou fonctions dont le cumul est soumis à limitation.

J'en viens à une autre question importante s'agissant de l'accès des femmes aux responsabilités politiques : le statut de l'élu. Cette question, qui déborde le cadre du présent projet de loi, constitue une véritable « arlésienne » : on en parle depuis des années, quels que soient les gouvernements en place. Le statut de l'élu, bien que ne concernant pas uniquement les femmes, a été évoqué de façon récurrente au cours des auditions de la délégation.

Ainsi que le soulignent les associations d'élus, il paraît indispensable d'améliorer les conditions d'exercice du mandat pour faciliter sa conciliation avec les responsabilités professionnelles et familiales des femmes. Je vous proposerai donc quelques amendements d'appel tendant à mettre en oeuvre les recommandations adoptées par la délégation sur ce sujet.

En particulier, il est nécessaire de prévoir le dédommagement systématique des frais de garde d'enfants liés à l'exercice du mandat, de développer les dispositifs de formation et de faciliter la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.

Les indemnités des maires et des adjoints dans les petites communes sont d'un montant dérisoire au regard de leurs responsabilités, qui reposent souvent, dans des communes de moins de 500 habitants, sur le maire, quelques adjoints et le secrétaire de mairie. Je rappelle que l'indemnité s'élève à 623 euros pour un maire et à 242 euros pour un adjoint, pour un travail parfois à temps plein, avec toutes les responsabilités juridiques que cela implique ! Le montant de ces indemnités est insuffisant et mériterait d'être revalorisé.

Le niveau des retraites des élus locaux devrait aussi être amélioré. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la clarification de la responsabilité des élus et sur l'amélioration de leur protection juridique. L'Association des maires de France en a parlé longuement lors de son dernier congrès.

Enfin, la délégation aux droits des femmes a souhaité, afin de favoriser le renouvellement du personnel politique et de faciliter ainsi l'accession de femmes à l'exercice de responsabilités politiques, que soit envisagée l'instauration d'une limitation du cumul des mandats dans le temps. Je vous présenterai un amendement sur ce point, tout au moins en ce qui concerne les mandats pour lesquels cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'une loi organique.

En conclusion, je dois malheureusement dire que ce projet de loi n'est pas d'une ambition démesurée ; il s'agit d'une avancée a minima.

Je souhaite sincèrement que le débat qui s'ouvre permettra une amélioration du texte par l'adoption des amendements proposés pour un meilleur partage des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes. Je tiens à cet égard à rappeler - je rejoins là vos propos, madame la ministre - qu'il s'agit pour moi, comme pour beaucoup d'autres femmes, de revendiquer non pas systématiquement un partage égal des postes, ce qui ne voudrait rien dire, mais plutôt l'exercice en commun des responsabilités au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - Mme Hélène Luc applaudit également.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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