PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 8 (Avis et recommandations)

Article 10 (Crédits budgétaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.