PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er, 9 et 10 juillet 2008)]
Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Son amendement n° 324 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Son amendement n° 327 : rapport au Parlement sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 328 : suppression de la dispense du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation destiné au futur entrepreneur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 194 de la commission (entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Articles additionnels après l'article 28
Défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Intervient sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin à l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
Ses amendements n° 440 : limites à la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ; et n° 439 : articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 440 précité. (texte intégral du JO)