PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 108 : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 3
Son amendement n° 61 : définition légale des critères de viabilité d'un enfant ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Son amendement n° 64 : extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 15
Intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Raymonde Le Texier (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). (texte intégral du JO)Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)
Son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Ses amendements n° 63 : amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 144 : prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)
Son amendement n° 60 ; rejeté. (texte intégral du JO)