PROPOSITION DE LOI
TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES n° 2014-788 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 1221-13 du code du travail - Inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel)

Article additionnel après l'article 2

Article 4 (art. L. 8112-2 du code du travail - Extension de la compétence de l'inspection du travail au contrôle des manquements à la législation sur les stages)

Article 5 (art. L. 8223-1-1 [nouveau] du code du travail - Information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement et des institutions représentatives du personnel sur les infractions à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail)

Article 6 (Texte non modifié par la constitution) (art. 81 bis du code général des impôts - Exonération de la gratification versée aux stagiaires de l'impôt sur le revenu)

Articles additionnels après l'article 7

Intitulé de la proposition de loi

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