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Séance du 14 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des enseignements magistraux et des stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. Dans le cadre de ces stages pratiques, les professionnels du secteur participent à la formation des élèves et étudiants, notamment de ceux qui se préparent à devenir auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux. Pour ces élèves et étudiants, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se destinent. C’est pourquoi toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.

Ainsi, l’accueil des étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social répond à une logique et revêt une grande importance. Or il est parfois très difficile à ces étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux de trouver des terrains de stage.

Pour les structures susmentionnées, il est essentiel, en vue d’assurer la formation des professionnels du secteur, de continuer à accueillir des stagiaires en nombre non restreint. C’est pourquoi le présent amendement vise à ne pas limiter le nombre de stagiaires dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social.

Nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de l’importance de ces stages et il me paraît extrêmement essentiel pour l’ensemble de ces structures de ne pas créer quelque frein que ce soit à la possibilité d’accueillir des stagiaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 94.

Mme Catherine Procaccia. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 18 porte sur la fixation dans la loi d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil en fonction de sa taille. La commission ne saurait y être favorable, fidèle à la position qu’elle a adoptée sur les précédents amendements qui visaient à inscrire dans la loi des dispositions relevant du décret. En revanche, il est certainement important que le Gouvernement précise ses intentions et la façon dont le décret sera conçu.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 76 concerne la fixation du plafond de stagiaires dans l’organisme d’accueil en pourcentage et non en valeur absolue. Il ne semble pas souhaitable de modifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.

D’abord, il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage : le décret peut parfaitement prévoir que le nombre de stagiaires doit être égal à x % des salariés de l’organisme.

Ensuite, il faut tenir compte de la situation des TPE. En dessous de dix salariés, il est difficile de fixer une règle en pourcentage du total, sauf à fixer un pourcentage élevé. L’objectif n’est pas d’autoriser l’entreprise artisanale de deux salariés à accueillir 0,2 stagiaire, soit 10 % des effectifs.

Le décret devrait permettre de répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 79 vise à mesurer l’application du nombre maximal de stagiaires dans un organisme sur le trimestre et non sur la semaine. Les auteurs souhaitent développer par ce biais l’offre de stages, mais il me semble qu’une telle disposition aurait plutôt l’effet inverse. Mesurer l’application du quota des stagiaires sur un trimestre implique de prendre en compte toutes les conventions de stage en cours durant ce trimestre. Qu’elles ne couvrent qu’un seul jour ou la totalité, qu’elles aient débuté longtemps avant et n’entrent dans le trimestre considéré que pour quelques journées ou qu’elles commencent un peu avant son terme, elles seront prises en compte. Mécaniquement, l’organisme accueillera donc moins de stagiaires. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Il en va de même concernant l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à fixer par accord de branche le nombre maximal de stagiaires par entreprise. Si l’idée peut sembler intéressante, renvoyer la fixation de ce quota aux branches se heurte à plusieurs difficultés. Il est en effet nécessaire que cette fixation intervienne dans les plus brefs délais. Or on peut observer une vitalité inégale du dialogue social entre les diverses branches de notre économie… Cela pourrait nuire, dans certaines d’entre elles, à la rapidité de la prise de décision. De plus, il faut bien le reconnaître, il est des branches qui ont manifesté bien peu d’intérêt pour la question des stagiaires !

Le décret prendra en compte les différences qui peuvent exister selon la taille des organismes et les particularités de certains secteurs. Il ne faut pas mettre en place une multiplicité d’exceptions.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié vise à fixer en valeur absolue le nombre maximal de stagiaires dans les organismes de moins de dix salariés. C’est, à ma connaissance, l’intention du Gouvernement, car il n’est pas possible, dans ce cas, de fixer un pourcentage. Sans doute Mme la secrétaire d'État pourra-t-elle vous rassurer à cet égard, monsieur Barbier. En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n°42 rectifié tend à préciser que le nombre maximal de stagiaires par organisme tient compte des effectifs de celui-ci. Là encore, monsieur Barbier, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute vous confirmer que c’est bien ce qui est envisagé. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 78 vise à prévoir que le décret déterminant le nombre maximal de stagiaires par organisme fixe des conditions particulières pour ceux comptant moins de dix salariés. J’en demande également le retrait.

De toute évidence, la même règle ne pourra pas s’appliquer de la même manière aux grandes entreprises et aux TPE. Le Gouvernement en est conscient et l’a intégré à ses travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État vous le confirmera sans doute, madame Procaccia. Il n’est pas question d’empêcher les petites entreprises de prendre des stagiaires. Toutefois, il ne me semble pas correct qu’une entreprise compte autant de stagiaires que de salariés. Au reste, l’objectif du présent texte est précisément d’éviter ce type de dérive.

Les amendements identiques n° 56 rectifié ter et 94 tendent à exclure le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires.

Il n’est pas souhaitable d’introduire une exception sectorielle à la règle universelle limitant le nombre de stagiaires par organisme d’accueil. Qui plus est, ces amendements visent seulement certains établissements de ce secteur. Pourquoi, si cet amendement était adopté, faudrait-il refuser le bénéfice de cette exception aux établissements publics, ou privés à but lucratif ?

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’indiquer précisément l’avis du Gouvernement sur chaque amendement, je souhaite présenter quelques observations d’ordre général, ce qui me permettra de répondre à un certain nombre de questions.

Sur les points qui relèvent du décret, nous tiendrons évidemment compte de la taille des entreprises. Ainsi que cela a été dit, on ne peut pas « découper » un stagiaire en morceaux : si l’on raisonnait de façon systématique en valeur relative, on aboutirait à créer un droit à 0,2 ou 0,3 stagiaire. Chacun en conviendra, c’est assez peu compatible avec les exigences d’efficacité.

Comme je l’ai indiqué lors de la dernière séance consacrée à l’examen de ce texte, car je suis attachée à la transparence, après avoir négocié avec les partenaires sociaux, nous avons prévu dans le décret que les entreprises comptant de un à trente salariés pourront accueillir jusqu’à trois stagiaires. Cela permettra aux start-up, qui dispensent une formation professionnelle « créative », de pouvoir disposer de plusieurs stagiaires.

Nous estimons en revanche, pour les raisons indiquées par le rapporteur, qu’il n’est pas souhaitable de s’en remettre, en la matière, à des accords de branche.

Aux arguments fondés sur l’inertie du dialogue social dans certaines branches ou son inégale efficacité selon les branches, j’en ajouterai un autre. Nous avons identifié précisément les secteurs qui commettaient des abus. Si nous décidons que la question se réglera par la voie d’un dialogue au sein de chaque branche professionnelle, les abus continueront tout simplement dans celles où ils étaient déjà nombreux ! On en a cité certaines. Indiscutablement, il y a des agences de communication qui jouent le jeu et respectent les stagiaires. Mais d’autres entreprises de ce secteur emploient tout de même près de 80 % de stagiaires, ce qui est peu compatible, il faut bien le reconnaître, avec le respect du statut de stagiaire.

Un stagiaire est en droit de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation professionnalisante in situ, qui doit s’inscrire au sein d’une formation théorique et la compléter. C’est la définition même du stage, lequel ne correspond ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat en alternance, ni à une période de pré-embauche. Le stage, période de formation professionnalisante in situ, doit permettre de valider sur le terrain, en milieu professionnel, l’acquisition de connaissances théoriques ou académiques.

Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager, en la matière, les accords de branche.

Loin de moi l’idée de stigmatiser quelque secteur que ce soit, mais force est de constater que les instituts de sondage, par exemple, font appel, à certaines périodes, à un nombre important de stagiaires. Je n’insinuerai pas pour autant que cette pratique a une incidence sur la validité des résultats des sondages en question, mais cela mérite peut-être tout de même réflexion…

Mme Catherine Procaccia. Vous parlez d’expérience ? (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. C’est une expérience que nous avons tous pu vivre, à des moments divers…

En tout cas, ces abus ne sont pas acceptables. Faire des sondages ou travailler dans le secteur de la communication, c’est un métier ! Dans ces entreprises, les stagiaires en formation doivent donc être respectés en tant que tels.

S’agissant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, il convient de ne pas confondre les professions sociales et le métier d’auxiliaire médical. Or les regrouper dans un même amendement peut susciter la confusion.

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique, qui définit les stages des élèves auxiliaires médicaux, prévoit ainsi une supervision « constante » du stagiaire par un professionnel, ce qui suppose, bien entendu, que celui-ci soit chargé de suivre un nombre limité de stagiaires. Dès lors, la limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs, prévue par la proposition de loi, est tout à fait conforme à la définition légale figurant dans le code de la santé publique en ce qui concerne les stages des auxiliaires médicaux, définition confirmée dans la loi « hôpital, patients, santé, territoires ».

Je souhaite, au passage, vous informer que l’engagement que j’avais pris la semaine dernière a été tenu.

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Le décret que je vous avais annoncé a bien été pris, même si je n’ai pu vous le présenter moi-même ; je suis en effet revenue du Caucase à quatre heures ce matin.

J’ajoute que la fixation du nombre de stagiaires, que ce soit en nombre absolu pour les entreprises comptant de un à trente salariés, ou en pourcentage pour celles dont l’effectif est supérieur à trente salariés, ne relève pas de la loi mais du décret.

Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous votiez en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je tenais à vous informer en toute transparence du contenu de ce décret.

J’en viens aux avis du Gouvernement sur chaque amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 18, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos 76, 79, 77 rectifié et 2 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié est satisfait, dans la mesure où j’ai respecté l’engagement que j’avais pris. C’est pourquoi, monsieur Barbier, je vous demande de me faire confiance et de retirer cet amendement.

Sur l’amendement n° 42 rectifié, mon appréciation diffère légèrement de celle de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Si le rapporteur en est d’accord, j’émettrai même un avis favorable.

M. Jean Desessard. Ah ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Heureusement que nous sommes assis, n’est-ce pas, monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nous sommes ouverts à la discussion ! Les débats parlementaires sont faits pour échanger en toute ouverture d’esprit. Je sollicite simplement l’accord du rapporteur dans la mesure où c’est lui qui, avec la commission, a travaillé sur le texte qui vous est soumis. Je respecte évidemment le travail réalisé dans un esprit démocratique par la commission ! (M. le rapporteur acquiesce.)

L’amendement n° 78 est satisfait par le décret : je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Sur les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94, pour les raisons que j’ai exposées, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 177 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 21
Contre 325

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 190
Contre 156

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.

Mme Catherine Procaccia. Ayant entendu les arguments présentés par M. le rapporteur, je retire cet amendement, ce qui nous épargnera en outre un scrutin public ! (Sourires.)

M. le président. C’est un exemple que d’autres pourraient éventuellement suivre… (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 79 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 179 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 169
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

M. Gérard Longuet. En vérité, monsieur le président, mon intervention s’apparentera plus à un rappel au règlement qu’à une explication de vote.

Il me semble en effet que si nous pouvions nous dispenser d’organiser un scrutin public sur chaque amendement, nous gagnerions un peu de temps. Dès lors, M. le président du groupe socialiste devrait peut-être essayer de rameuter ses troupes… Je suis donc tenté de solliciter une courte suspension de séance, qui donnerait à nos collègues socialistes le temps de faire le nécessaire.

M. le président. Peut-être nos collègues pourront-ils profiter des explications de vote pour prendre leurs dispositions… (Sourires.)

M. Gérard Longuet. J’admire votre sagesse, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je rappelle que l’amendement n° 2 rectifié vise à remplacer le décret en Conseil d'État prévu par le texte en matière de fixation du quota de stagiaires par des accords de branche.

Je pense que nous en sommes tous d’accord : ce qui vaut dans une entreprise ne vaut pas nécessairement dans une autre. C’est pourquoi nous proposons de tenir compte des spécificités de chaque secteur.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas prendre en compte les accords de branche au motif que, selon vous, certaines branches abusent. Que certaines abusent, c’est possible, mais les autres vont alors se trouver pénalisées par le manque de souplesse de votre position !

Alors que nous sommes tous d’accord pour encourager le dialogue social, la rigidité du dispositif ne lui laisse aucune place. Je regrette de devoir le répéter cette après-midi encore !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 180 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 169
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, nous retirons nos demandes de scrutin public concernant les amendements nos 41 rectifié, 42 rectifié et 78, ainsi que les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.

M. Gilbert Barbier. J’ai bien entendu les explications de Mme le ministre et, comme je lui fais confiance, je retire l’amendement n° 41 rectifié.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 76, je désire remplacer, dans le texte de l’amendement n° 42 rectifié, le mot : « nombre » par le mot : « pourcentage ».

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

Je suis, par ailleurs, saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Cet amendement est ainsi libellé :

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce pourcentage tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 94.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Compte tenu des éléments d’information apportés par Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait parvenir son projet de décret concernant notamment les maisons familiales rurales, je retire cet amendement, qui paraît entièrement satisfait.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 107 et présenté par Mme Génisson.

L'amendement n° 136 est présenté par Mme Aïchi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux cabinets d’avocats.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 107.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à exclure les cabinets d’avocats du champ d’application du présent article. En effet, ces derniers accueillent des stagiaires, futurs avocats, futurs juristes ou futurs magistrats. Environ 3 000 étudiants sont concernés chaque année, dont 1 700 à Paris.

L’application de cet article serait extrêmement préjudiciable à la tradition de compagnonnage qui prévaut dans la profession et contraire à l’exigence de formation pour les stagiaires juristes.

M. le président. L'amendement n° 136 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi prévoir une exception pour les cabinets d’avocats ?

Par ailleurs, nous savons que certains cabinets comptent davantage de stagiaires que d’avocats en exercice ! De plus, les horaires de travail ne sont pas toujours respectés, dépassant parfois la durée légale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Après avoir consulté le ministère de la justice, je puis vous assurer que les élèves avocats sont hors du champ du dispositif : le présent régime des stages ne s’applique pas aux élèves avocats. Le Gouvernement est donc opposé à tout amendement faisant référence à une inclusion ou à une exclusion de ces derniers du champ de la proposition de loi ou de certaines de ses dispositions.

Seul l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur sont concernés par le nouvel article L. 124-8 du code de l’éducation. Or la formation initiale des élèves avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et elle est organisée par les avocats.

L’article 13 de la loi de 1971 précise : « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d’avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés. » L’organisation de la formation relève de textes spéciaux, pour lesquels le ministère de la justice est compétent, et non pas d’un texte général relatif à l’enseignement supérieur public.

En outre, il convient de noter que la Chancellerie n’a pas été saisie par le Conseil national des barreaux, représentant de la profession auprès des pouvoirs publics. On peut en déduire que lui-même considère que les cabinets d’avocats sont hors champ d’application du présent texte.

En conséquence, les élèves avocats ne pourront pas être comptabilisés parmi les stagiaires dont le nombre sera désormais plafonné.

Vous savez qu’un projet de réforme de la formation des avocats est en cours d’élaboration au ministère de la justice. Ce texte devrait être discuté par le Parlement à la rentrée prochaine. S’il convient d’améliorer les conditions de formation des avocats stagiaires, il en sera débattu dans ce cadre.

Vous avez par ailleurs évoqué, madame la sénatrice, les stagiaires futurs magistrats. Leur statut dépendant du code de la fonction publique, ils sont également hors champ.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je m’apprêtais à soutenir l’amendement de Mme Génisson, identique à celui qu’aurait dû présenter ma collègue Leila Aïchi, laquelle ne pouvait malheureusement être présente aujourd'hui.

Cependant, Mme la secrétaire d’État a affirmé que les stagiaires avocats ne sont pas concernés par cette proposition de loi. Il semble donc qu’il n’y a pas lieu de voter un tel amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons déjà évoqué la situation des avocats stagiaires à l’occasion de textes antérieurs qui traitaient des stages, notamment en 2009 et, à cette époque, il nous avait déjà été répondu que les élèves avocats n’étaient pas concernés : je ne mets donc pas spécifiquement en cause l’actuel gouvernement.

Il n’en demeure pas moins que tous ceux d’entre nous qui ont travaillé sur la présente proposition de loi ont été informés par les responsables de l’Union des jeunes avocats de Paris que la secrétaire d’État nous ferait aujourd'hui la même réponse que celle qui nous avait été précédemment apportée, mais que, selon eux – et ce sont évidemment des juristes, ce que je ne suis pas –, le texte s’applique bien aux cabinets d’avocats.

Les jeunes avocats nous rappellent que 3 500 élèves avocats doivent effectuer un stage obligatoire de six mois dans un cabinet d’avocats, un stage qui semble bien relever de ce texte. Ils nous ont adressé une note précisant que, dans la loi de juillet 2013 qui modifiait le code de l’éducation – c’était vous-même qui l’aviez présentée, madame la secrétaire d'État –, la question de l’application aux élèves avocats s’était déjà posée : vous aviez alors indiqué que des décrets seraient pris pour exclure certaines professions, dont celle d’avocat. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Dans ces conditions, nous voterons l’amendement présenté par Mme Génisson.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Il s’agit d’une question difficile, mais les arguments de Mme la secrétaire d’État à la fois sur les élèves avocats et sur les élèves juristes m’ont totalement convaincue.

Néanmoins, le sujet est depuis longtemps sur le devant de la scène et donne lieu à des interprétations juridiques diverses.

Madame la secrétaire d’État, je suis disposée à retirer cet amendement si vous nous confirmez que la situation des élèves avocats – je ne parle pas des élèves magistrats, qui dépendent de la fonction publique – sera réglée. Si nous ne le faisons pas dans ce texte, il faudra le faire dans une future loi relative à la formation supérieure.