PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

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[n° 2012-272 (31 janvier 2012)]

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Discussion générale:

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  Exception d'irrecevabilité :

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  Question préalable :

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  Demande de renvoi à la commission :

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Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Diminution du plafond de remboursement public des dépenses électorales exposées par les candidats à l'élection présidentielle)

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