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Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 26 janvier 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, que nous avons adopté jeudi dernier.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Serge Larcher, Gérard Le Cam, Gérard César, Charles Revet et Vincent Capo-Canellas ;

Suppléants : MM. Martial Bourquin, Jacques Cornano, Raymond Vall, Joël Labbé, Rémy Pointereau, Joël Billard et Philippe Darniche.

3

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en application de l’article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Jacques-Bernard Magner et de M. Pierre Martin pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

5

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mardi 31 janvier 2012, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 27 janvier 2012, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011-211 QPC, 2011-213 QPC, 2011-214 QPC et 2011-215 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discussion générale (suite)

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 276, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, que vous avez modifié le 12 janvier dernier, est de nouveau soumis à votre examen après l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 18 janvier, et son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli le texte dans la version qui vous avait été soumise le 12 janvier, laquelle correspond à l’esprit du projet déposé par le Gouvernement.

En premier lieu, je voudrais rappeler brièvement que, pour le Gouvernement, ce projet de loi organique n’a d’autre objet que de mettre en cohérence la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel avec les dispositions qui ont été inscrites par les députés et par votre assemblée dans la loi de finances de l’année et s’appliquent à l’ensemble des scrutins, à l’exception du scrutin présidentiel.

L’objectif, volontairement raisonnable, du Gouvernement n’est pas, à moins de trois mois de l’échéance, et alors que certains candidats potentiels engagent déjà des dépenses depuis le 1er avril 2011, de bouleverser le régime du remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Dans cette optique, les modifications apportées par le présent projet de loi organique à la loi du 6 novembre 1962 visent à faire évoluer les taux de remboursement de ces dépenses. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, serait porté à 47,5 %. Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il serait ramené de 5 % à 4,75 % du plafond.

Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l’inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul.

Au total, l’effet combiné de la mise en place de ce gel et de la baisse de 5 % des taux de remboursement aura pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport à ce qu’ils auraient été en l’absence de réforme, soit environ 3,7 millions d’euros.

En second lieu, je souhaite revenir sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat et sur l’échec de la commission mixte paritaire.

Lors de la séance du 12 janvier dernier, votre assemblée a voté une série de modifications allant bien au-delà de l’objet que le Gouvernement entendait conférer à ce projet de loi organique.

Les amendements adoptés visaient, notamment, à modifier substantiellement tant le périmètre des dépenses de campagne que les modalités de leur remboursement. L’adoption de ces amendements risquait donc de plonger les candidats dans une grande insécurité juridique, à quelques semaines de l’élection présidentielle.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois. De quels candidats parle-t-on ?

M. Philippe Richert, ministre. La commission mixte paritaire, puis la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont permis de revenir à un texte conforme à l’objectif initial du Gouvernement, et ce dans un esprit de sagesse.

Cependant, la commission des lois de votre assemblée a, le 26 janvier, rétabli les dispositions adoptées ici même lors de la première lecture.

Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à rétablir le texte tel qu’il vous a été transmis par l’Assemblée nationale.

À moins de trois mois des échéances concernées, je ne peux que vous appeler, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.

Mme Nathalie Goulet. C’est déjà fini ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est manifeste que la majorité de l’Assemblée nationale et l’opposition du Sénat – mais je ne veux pas préjuger le vote qui aura lieu tout à l’heure ! – ne souhaitent pas qu’il y ait une clarification du financement des campagnes électorales, singulièrement des campagnes pour l’élection présidentielle.

Tel est bien le sens du vote émis par les députés et du propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre : vous nous avez expliqué qu’une telle clarification, à quelques semaines du scrutin présidentiel, serait inopportune, car précipitée et susceptible de gêner les candidats déclarés.

J’avoue avoir un peu de mal à entendre cet argument dans la mesure où c’est très précisément le Gouvernement qui, peu avant cette échéance électorale, nous a saisis d’un projet de loi organique visant à modifier les modalités de remboursement des frais engagés par les candidats aux élections présidentielles à venir. Alors qu’il a lui-même « mis le pied dans la porte », peut-il s’étonner aujourd’hui que nous souhaitions ouvrir celle-ci un peu plus largement pour lancer un débat rendu à l’évidence nécessaire par les insuffisances des dispositifs existants ?

Au fond, monsieur le ministre, c’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé ! Le Gouvernement exprime le besoin de débattre et de voter un texte en la matière, mais, dès lors que nous nous en emparons et que nous élargissons quelque peu le débat, il nous dit : « Halte-là ! N’allez pas plus loin ! »

Nous ne pouvons pas discuter sur ces bases, d’autant que j’ai pu apprécier à sa juste valeur votre argument selon lequel l’objet des amendements que nous avons votés serait de nature à déstabiliser ou à rendre plus incertaine la campagne engagée par tel ou tel candidat déclaré. J’ai le sentiment que c’est plutôt celle d’un certain candidat non déclaré qui pourrait être déstabilisée et j’ai tendance à penser que c’est pour cette raison que vous vous opposez à toute clarification.

Mme Nathalie Goulet. Quel mauvais esprit ! (Sourires.)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. En effet, si nous connaissons un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle qui ont ouvert un compte de campagne sur lequel sont aujourd’hui normalement imputées les dépenses engagées, il semble bien qu’il en manque encore un…

M. André Reichardt. Et d’autres !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. … puisque, si j’ai bien compris, celui-là nous a indiqué qu’il ne se déroberait pas. Or il fait actuellement campagne avec les deniers de la République sans que le Gouvernement et d’autres trouvent à s’en émouvoir.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Au moment où nous voulons clarifier la donne en prévoyant l’imputation obligatoire de toute dépense engagée sur un compte de campagne, vous nous dites que nous tombons dans l’exagération…

Il y a là un paradoxe qui n’est guère admissible, que ce soit du point de vue du simple bon sens, de celui de l’équité ou de celui du droit.

Ce que nous proposons, nous, c’est tout simplement de mettre un terme à ces excès, à ces ambiguïtés, non pas pour perturber la campagne des différents candidats, mais justement pour faire en sorte qu’elle puisse se dérouler dans une plus grande sérénité, grâce à un cadre juridique clair.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission des lois, en cohérence avec la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a effectivement rétabli les dispositions que le Sénat avait préalablement adoptées.

Nous entendons tout d’abord inscrire dans la loi qu’aucun candidat ne doit pouvoir faire usage des moyens qu’il tire d’un mandat public à l’appui d’une campagne électorale telle que la campagne présidentielle, et cela quel que soit le mandat en question : président du conseil général de la Corrèze ou Président de la République, étant entendu que les moyens ne sont pas tout à fait les mêmes dans l’un et l’autre cas. En tout état de cause, il importe que le principe s’applique à tous.

M. André Reichardt. C’est déjà le cas !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Voilà une mesure de simple bon sens et personne ne devrait pouvoir s’y opposer. C’est pourtant ce que vous faites, monsieur le ministre ! Sans doute allez-vous me dire qu’elle est superfétatoire…

M. André Reichardt. Elle l’est !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Or qu’a indiqué le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à plusieurs reprises, notamment encore lors du dernier scrutin ? D’abord, bien sûr, qu’il n’était pas juste d’utiliser les moyens de sa charge pour faire une campagne électorale, que vous soyez Président de la République ou ministre, mais en ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner pareil comportement.

Pour notre part, nous estimons que la règle doit être rappelée afin qu’elle serve de point d’appui à la CNCCFP, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, lorsque celle-ci sera amenée à vérifier le compte de chaque candidat. Le Conseil constitutionnel devra ensuite s’appuyer sur les dispositions de la loi organique pour juger de leur conformité.

Aujourd’hui, il existe un principe dont chacun se réclame tout en se gardant bien de veiller à son application. Nous souhaitons y substituer un autre, aussi consensuel, mais qui pourra s’appliquer. C’est ce qui sépare, d’une certaine manière, sur ces sujets, ceux qui ont la volonté d’avancer et ceux qui entretiennent une certaine forme d’hypocrisie, consistant à se réfugier derrière de grandes règles sans faire en sorte qu’elles soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous voulons que l’ensemble des dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin, c’est-à-dire, pour ce qui est de la prochaine élection présidentielle, depuis le 1er avril 2011, soient obligatoirement retracées dans le compte de campagne du candidat, pour autant qu’elles aient un rapport avec le débat politique national.

Ce faisant, nous nous appuyons notamment sur la jurisprudence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour lequel le temps de parole qui a à voir avec le débat politique national doit être décompté. Le CSA effectue en la matière un travail minutieux, délicat, et comptabilise, par exemple, pour parler de l’actualité, les déclarations du Président de la République de dimanche dernier.

Nous proposons d’appliquer une règle similaire aux dépenses électorales, afin d’inciter chaque candidat qui occupe une fonction élective à la fois à la clarté et à la modération.

D’une part, si toutes les dépenses sont apparentes, elles seront évidemment plus simples à vérifier. La Commission nationale des comptes de campagne pourra alors s’appuyer sur les déclarations des candidats plutôt que de se lancer dans une enquête et une inspection qu’elle n’a d’ailleurs pas les moyens d’approfondir.

D’autre part, chaque candidat, à même de mesurer ce que peut représenter la somme des dépenses engagées pendant cette période, sera évidemment plus enclin à dépenser l’argent avec modération. Nous n’aurons plus alors à déplorer, comme au cours des derniers mois, la désinvolture avec laquelle certains agissent dans ce domaine.

Vous allez me dire que ces deux dispositions sont inspirées par une seule préoccupation, qui serait de viser un candidat plutôt qu’un autre. Comme ce candidat, pour le coup, n’est pas déclaré, vous admettrez que la critique tombe un peu à plat…

Mais une loi est une loi et, si elle s’applique aujourd’hui à un candidat, elle s’appliquera demain, je l’espère, à un autre ! En clair, si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, c’est un autre candidat qui, dans cinq ans, à condition évidemment qu’il soit candidat à sa succession, se verra appliquer ces mêmes règles ! L’équité sera établie.

J’allais presque dire que, si vous voulez absolument que l’équité soit totale, chers collègues de l’opposition sénatoriale, il vous faut faire en sorte que M. Hollande soit élu ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre. Très bien ! CQFD !

M. André Reichardt. Surtout pas !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Ces règles s’appliqueront à lui lorsqu’il voudra se représenter dans cinq ans et nous aurons ainsi obtenu non seulement l’alternance politique mais encore l’équité juridique !

Mais je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à aller aussi loin… J’ai même compris, que vous étiez plutôt réservés sur l’ensemble de ces propositions.

Qu’avons-nous ajouté à ces deux dispositions qui puisse vous gêner ? Nous avons indiqué, que, dès lors qu’il y avait équivoque sur la nature de la dépense, cette équivoque devait être levée.

J’en conviens avec vous, les polémiques que vous dénoncez et au travers desquelles ont pu notamment être mis en cause les déplacements du Président de la République ou l’utilisation des moyens de l’Élysée sont déplaisantes, et elles ne rehaussent pas le niveau de nos débats !

Alors, pourquoi ne pas permettre à un candidat de saisir, comme nous le proposons, la Commission nationale des comptes de campagne pendant le déroulement même de la campagne, afin qu’elle se prononce sur la régularité de telle ou telle dépense, avec un recours possible auprès du Conseil constitutionnel ? Chaque candidat aurait ainsi une réponse claire à une question qui l’est tout autant : ai-je ou non le droit d’utiliser tel ou tel moyen pour faire campagne ? Aujourd'hui, qui répond à cette question ? Tout un chacun donne son point de vue selon son sentiment, selon son sens de la justice ou de l’équité, selon sa compétence juridique, mais personne ne donne une réponse officielle à la question !

La Commission nationale des comptes de campagne a été saisie, mais l’avis qu’elle rend ne l’engage en rien puisque, dans ses compétences, il n’a pas été prévu qu’elle puisse se prononcer de manière officielle. C’est cette possibilité que nous proposons précisément de lui conférer : cela lèverait les doutes et permettrait d’avoir un débat beaucoup plus serein sur les vrais sujets d’une campagne présidentielle pour autant, naturellement, que nous ayons face à face les vrais candidats.

Par ailleurs, nous demandons que, une fois l’élection terminée, un candidat, mécontent des décisions qu’aurait rendues la Commission nationale des comptes de campagne face à d’éventuelles irrégularités qui n’auraient pas été prises en compte, puisse saisir le Conseil constitutionnel.

Dans la situation actuelle, lorsque l’élection est terminée, le résultat est proclamé par le Conseil constitutionnel et le Président est élu. Mais, pour des raisons que l’on comprend, ses comptes sont examinés beaucoup plus tardivement. La loi donne d’ailleurs six mois à la Commission nationale des comptes de campagne pour le faire, et un mois supplémentaire pour former un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais qui est susceptible de former un tel recours ? Uniquement le candidat qui s’estimera lésé par l’analyse que la CNCCFP aura faite de son propre compte. Autrement dit, si la CNCCFP rend une décision qui ne satisfait pas un candidat estimant que certaines dépenses d’un concurrent n’ont pas été, à tort, imputées sur son compte, ce candidat n’a pas les moyens d’agir et d’obtenir une clarification juridique.

Nous disons que, dans cette hypothèse, la justice exige que tout candidat lésé par le résultat qui a été proclamé puisse saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour faire trancher ce point de droit.

J’ai le sentiment que nous défendons là des règles de simple bon sens ! Et si vous estimez qu’il ne fallait pas débattre de ces questions à une date aussi proche de l’élection, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que votre candidat ne s’est pas encore déclaré, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que le Président de la République est le candidat de votre majorité, alors, il ne fallait pas nous demander de nous prononcer sur un tel texte !