PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (29 et 30 avril 2003)]
Discussion générale:
Fléau de la violence routière. Place des victimes insuffisante dans le texte. Effectifs et financement des mesures de sécurité routière. Manque de ressources des départements pour l'aménagement des routes et des autoroutes. Exemple de l'Orne. Traitement des zones "accidentogènes". Causes de la diminution du nombre des accidents. Ses amendements : ajout d'un titre spécifique relatif à la prévention des accidents ; sensibilisation des jeunes dans le cadre scolaire ; introduction de tests de secours et de questions sur les sanctions pénales dans la formation des conducteurs ; aide aux familles modestes pour assurer la formation de leurs enfants. Droits des victimes : accès aux procès-verbaux ; possibilité d'appel. Rôle des compagnies d'assurance. Traitement insatisfaisant des infractions relatives à la vitesse. Demandes des associations de victimes. Son expérience personnelle. Volonté d'enrichir le projet de loi. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier
Son amendement n° 88 : nouvelle division - prévention ; devenu sans objet (précédemment réservé). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 89 et 90 : intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 91 : prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 92 : introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
Son amendement n° 93 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
Son amendement n° 94 : inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)
Son amendement n° 106 : peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal)
Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes)
Son amendement n° 95 : soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours)
Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sensibilisation au secourisme insuffisante. (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels avant la section 1
Art. 13 (Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)
Son amendement n° 98 : compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière)
Son amendement n° 99 : recours à l'avis du comité d'experts du conseil national de la sécurité routière pour déterminer la distance minimale des obstacles latéraux sur la voirie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route)
Sur l'amendement n° 22 de la commission (compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique), ses sous-amendements n° 100 : autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière ; n° 101 : compensation financière ; retirés. Soutient le sous-amendement n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)
Art. additionnel après l'art. 26
Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière). (texte intégral du JO)