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Séance du 30 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 24
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
Art. additionnel après l'art. 25

Article 25

M. le président. « Art. 25. - Sont applicables à Mayotte :

« 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 8 à 11, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi ;

« 2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;

« 3° L'article L. 211-6 du code des assurances.

L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

« 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
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Art. 25 bis

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° "Tribunal de police" par "Tribunal de première instance".

« II. - A l'article L. 142-1 du code de la route, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° "Préfet" par "représentant du Gouvernement" ;

« 4° "Tribunal de police" par "Tribunal de première instance".

« III. - Il est inséré, après l'article L. 142-3 du code de la route, deux articles L. 142-4 et L. 142-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 142-4. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :

« 1° Sur les voies de toutes catégories ;

« a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

« b) Les agents de police municipale ;

« 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

« a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

« b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

« Art. L. 142-5. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; »

Le sous-amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après le III du texte proposé par l'amendement n° 30, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de reproduire dans la loi des dispositions de l'ordonnance du 21 février 2000, qui a été prise par le Gouvernement mais qui n'a pas donné lieu à un projet de loi de ratification et est donc devenue caduque.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 54.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 54.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Art. additionnel après l'art. 25
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Art. 25 ter

Article 25 bis

M. le président. « Art. 25 bis. - Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; » - (Adopté.)

Art. 25 bis
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Art. 26

Article 25 ter

M. le président. « Art. 25 ter. - Après l'article L. 244-1 du code de la route, il est inséré un article L. 244-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 244-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. » - (Adopté.)

Art. 25 ter
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Art. additionnel après l'art. 26

Article 26

M. le président. « Art. 26. - I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de :

« - rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

« - rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

« Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« II. - Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

« III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Art. 26
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Intitulé du projet de loi

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. César, Goulet, Lardeux, Ostermann et Trucy, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »

Cet amendement a été retiré.

M. Jacques Mahéas. Heureusement !

M. Lucien Lanier, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 105 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le renouvellement, pour une fois, du mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Il s'agit là d'une exception qui s'explique très bien.

M. Jacques Mahéas. C'est sans rapport avec la sécurité routière !

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'objet de cet amendement est étranger à celui du projet de loi, je le reconnais. (Sourires.)

M. Jacques Mahéas. Oui !

M. Lucien Lanier, rapporteur. Mais si ses auteurs ont décidé de le déposer sur le présent projet de loi, c'est pour tenir compte de l'urgence de son adoption. Il s'agit en effet de renforcer le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui est une institution encore jeune.

Les membres de ce conseil - ils sont peu nombreux et sont tous des bénévoles - ont acquis une compétence extrêmement précieuse pour l'exécution de leur mandat : la prévention et la lutte contre le dopage sportif. Or leur mandat cessera au mois de juin prochain.

Le renouvellement de leur mandat a été demandé parce que ces personnes sont compétentes et parce que leur tâche est particulièrement délicate.

Je n'ai pas caché que cela pouvait éventuellement créer un précédent. Mais je ne pense pas que ce sera le cas étant donné la spécificité de cet organisme.

Cette disposition a déjà été adoptée, en première lecture, lors de l'examen du projet de loi relatif à la bio-éthique, mais la suite de la discussion de ce texte ayant été reportée, il convenait de statuer dès aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet. Je me félicite de ce que le dernier amendement déposé, contrairement à tous ceux qui l'ont été au cours de ces deux jours de discussion, ait recueilli l'assentiment de M. le rapporteur. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Tous ceux qui, aujourd'hui, ont déposé des amendements s'en féliciteront. Nous achevons donc la discussion de manière agréable : nous n'avons pas le sentiment de n'avoir fait que de la figuration !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Intitulé du projet de loi

Art. additionnel après l'art. 26
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

« Projet de loi améliorant la sécurité routière. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait simplement : « projet de loi améliorant la sécurité routière ».

D'un point de vue philosophique, on a toujours intérêt à être pour quelque chose plutôt que contre, même s'il s'agit de la violence. Ainsi, à propos de l'Irak, a-t-il fallu lutter plutôt pour la paix que contre la guerre.

Le terme de violence me paraît tout à fait excessif, car il implique indirectement une volonté de nuire. Il n'est donc pas approprié. En effet, la plupart des conducteurs sont des gens sensés.

M. Alain Gournac. Ils sont sensés...

M. Jacques Mahéas. Oui, la plupart des conducteurs sont des gens sensés.

Que ceux qui, dans cette assemblée, sont conducteurs et ne sont pas sensés lèvent la main !

M. Alain Gournac. Arrêtez, arrêtez !

M. Jacques Mahéas. L'expression « lutte contre la violence » ne paraît vraiment pas appropriée. Cela dit, j'espère que la prévention et la responsabilisation des automobilistes restent le but de tous les responsables politiques.

Le régime répressif est certes nécessaire, bien évidemment, mais il demeure insuffisant s'il n'est pas accompagné de l'éducation et de la transmission de certaines valeurs.

Il ne suffit pas d'augmenter les sanctions pour que la violence disparaisse. Ce serait trop simple. La personne humaine et notre organisation sociale sont autrement plus complexes.

Le titre actuel du projet de loi est révélateur sur ce point. Il met l'accent sur toute une panoplie de sanctions applicables aux contrevenants, mais il ne traite pas au fond la question de la sécurité routière, ce qui permettrait pourtant de consolider l'avenir.

En proposant d'améliorer la sécurité routière, nous sommes plus positifs. Nous pensons qu'il faut poursuivre dans la voie de la prévention, de la responsabilisation et de l'éducation des conducteurs.

D'après ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, vous auriez suivi l'avis d'un certain nombre d'associations qui ont participé à des rencontres en vue de l'élaboration de ce projet de loi. Je conçois tout à fait leur lutte et je comprends leur combat. Rien n'est plus terrible que de perdre l'un des siens dans un accident de voiture. Un tel drame vous tombe dessus, ces souvenirs restent pour toute la vie.

Je conçois tout à fait que ces associations jouent leur rôle, mais nous sommes chargés de légiférer pour l'ensemble du pays. Il m'apparaît donc plus judicieux de modifier l'intitulé de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'intitulé du projet, tel qu'il est, marque très exactement le caractère de ce texte et correspond parfaitement à son contenu. La commission des lois souhaite maintenir l'appellation : « violence routière », car c'est bien de cela dont il s'agit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je comprends tout à fait le sens des nuances de M. Mahéas, mais je tiens à apporter deux précisions.

Il s'agit vraiment aujourd'hui de lutter contre la violence routière. Les mots ont un sens, et ils témoignent de la volonté des pouvoirs publics dans leur ensemble de combattre cette violence, de la rendre inadmissible, de la combattre jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de victimes.

Monsieur Mahéas, modifier l'intitulé du projet de loi aurait une signification pour l'opinion publique : cela signifierait que les pouvoirs publics relâchent leur effort et que la représentation nationale a nuancé la volonté du Gouvernement alors que nous avons tous, me semble-t-il, les mêmes objectifs.

Je souhaite donc que l'intitulé ne soit pas modifié.

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet Mon explication de vote, très brève, sera en même temps une interrogation à l'adresse du rapporteur.

Au début de cette discussion, j'avais proposé dans un amendement, non pas que l'on supprime le mot « violence », qui traduit bien une réalité, mais de faire débuter l'intitulé par le mot « prévention ». J'aurais en effet aimé que l'on souligne l'importance de l'éducation.

Cela dit, je rejoins parfaitement le point de vue de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Ma réponse est simple. Je savais que le Gouvernement tenait beaucoup à son intitulé non seulement pour sa forme, mais aussi pour la force qu'il donnait à ce projet de loi avant qu'il ne soit voté.

Telle est purement et simplement la raison pour laquelle, tout en approuvant profondément votre démarche, j'ai préféré que l'intitulé du Gouvernement soit maintenu.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Je soutiens totalement les propos de M. le ministre. Cessons d'atermoyer. Regardons autour de nous. Voyons, lorsque nous rentrerons chez nous, si nous ne sommes pas victimes de la violence de certains conducteurs.

Le texte vise ces conducteurs-là et non pas ceux, nombreux, qui se tiennent bien.

Cessons de tourner autour du problème. Il faut dire les choses : il faut lutter et lutter encore contre la violence routière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je voudrais saluer l'effort entrepris par le Gouvernement pour faire du remède à un fléau collectif une priorité nationale. D'autres avant lui s'étaient souvent perdus en exhortations, celui-ci agit, ce dont nous nous félicitons. Il était bien temps de le faire, car, avec 7 000 tués sur la route en 2002, la France détient un bien triste record.

L'approche adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la violence routière est assurément la meilleure possible, car il s'agit d'une approche globale. Le présent projet de loi doit être mis en perspective avec les réformes réglementaires mises en oeuvre ainsi qu'avec la réorganisation des forces de police et de gendarmerie.

Une telle approche est de nature à entraîner un sursaut, une prise de conscience et de responsabilité tant individuelle que collective. Cette prise de conscience, alliée certainement à la proverbiale peur du gendarme, a, au cours des derniers mois, permis de réaliser des progrès spectaculaires et heureux. Une baisse de plus de 30 % des accidents mortels en trois mois, c'est un bilan extraordinaire !

Cette approche globale au coeur même de la loi combine de façon équilibrée prévention et répression.

Enfin, c'est une discussion aussi grave que constructive qu'a menée hier soir la Haute Assemblée concernant l'interruption involontaire de grossesse. Sur une question aussi sensible, à l'origine de souffrances insondables, il est bien normal que les clivages habituels aient été transcendés. C'est tout à l'honneur du Sénat que chacun d'entre nous se soit prononcé en son âme et conscience, non plus en tant que membre de tel ou tel groupe, mais simplement comme être humain. Il faut saluer le consensus trouvé par le Sénat tendant à redébattre de la question de l'interruption involontaire de grossesse à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi que prépare notre collègue Pierre Fauchon.

En conséquence, vous l'aurez compris, c'est avec enthousiasme que le groupe de l'Union centriste votera le présent projet de loi.

Il me reste à féliciter MM. Gilles de Robien et Dominique Perben ainsi que notre rapporteur et la commission des lois pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi contre l'insécurité routière nous a tous mobilisés, car, lorsqu'il s'agit de sauver des vies et d'éviter des drames, la représentation nationale se doit d'être unie dans ce combat pour une route mieux partagée.

Le permis probatoire permettra, je l'espère, de responsabiliser nos jeunes conducteurs.

Par ailleurs, je tiens à saluer la qualité des débats qui ont permis la suppression de l'article 2 bis. Le groupe socialiste ne pouvait accepter ce stratagème qui visait, à l'occasion de la discussion d'un texte apparemment consensuel sur la sécurité routière, à définir, à la veille du débat sur la bioéthique, le statut juridique de l'embryon, voire à remettre en cause l'interruption volontaire de grossesse. Je me réjouis également de l'action des sénateurs socialistes, qui, hier soir, en se rangeant aux côtés des femmes appartenant à différents mouvements, comme le Collectif national pour le droit des femmes ou le Planning familial, et en rejetant de telles tentatives, ont agi de façon responsable.

Nous ne pouvions pas davantage accepter une autre disposition cavalière, celle qui vise à remettre en cause le principe : « un détenu, une cellule ». Cette avancée incontestable dans le domaine du respect de la dignité humaine, nous y tenons tous. Je vous rappelle que la prison est une privation de liberté, non de dignité. En acceptant en toute conscience cet amendement, le Gouvernement a pris ses responsabilités ; en refusant de cautionner ce sursaut réactionnaire, nous avons pris les nôtres.

Je dois ajouter, monsieur le ministre, que j'ai été déçu de l'intervention dans laquelle vous avez stigmatisé l'attitude de l'ancien gouvernement. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Gilles de Robien, ministre. Ah ! Oui !

M. Jacques Mahéas. J'ai en effet rappelé - mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu - la position très claire d'Elisabeth Guigou sur ce point.

M. Gilles de Robien, ministre. C'était « paroles, paroles » !

M. Jacques Mahéas. J'ai également précisé que je concevais parfaitement que 13 000 places de prison ne se construisaient pas en un jour.

Ce que, en revanche, j'ai attaqué, ce sont toutes les lois sécuritaires, toutes vos lois sécuritaires, qui conduisent, pour des délits somme toute assez mineurs, à l'encellulement d'un certain nombre de nos concitoyens.

M. Hilaire Flandre. Laissez aux Français le soin de choisir !

M. Alain Gournac. Les Français ont tranché !

M. Jacques Mahéas. Et, puisque vous nous avez reproché d'avoir incarcéré beaucoup de monde, je vous rappelle que vous avez fait beaucoup mieux que l'ancien gouvernement, puisque l'on a enregistré 14 %, voire 15 % d'emprisonnements supplémentaires en une année. Ce n'est tout de même pas rien !

M. Alain Gournac. Pas de laxisme !

M. Jacques Mahéas. Je ne peux donc pas accepter cette remarque.

M. Alain Gournac. Eh bien, tant pis !

Mme Nicole Borvo. On dirait que vous n'avez pas entendu M. le garde des sceaux !

M. Hilaire Flandre. La remarque était pourtant justifiée !

M. Jacques Mahéas. Elle n'était pas justifiée, et vous le savez bien !

M. Alain Gournac. Vous préférez les prisonniers aux victimes !

M. Jacques Mahéas. Elever de nouvelles prisons aussi hautes que l'échelle des sanctions, à la démesure de votre arsenal répressif, sera-t-il suffisant pour que les prisons françaises ne soient plus ce qu'elles sont actuellement ?

M. Alain Gournac. Moi, ce sont les victimes qui m'intéressent !

M. Jacques Mahéas. En effet, au nom de la tolérance zéro, les petites peines se multiplient et se substituent aux mesures alternatives. Les juges sont donc continûment incités à plus de sévérité, et c'est ainsi que, bien évidemment, se multiplient les internements.

En outre, monsieur le ministre, vous avez accepté bien peu des amendements que nous avions déposés et qui visaient à renforcer le bien faible volet « prévention » du projet de loi. Pourtant, la sécurité routière n'est pas seulement affaire de sanctions ! Je citerai le refus de l'amendement contre la publicité en faveur de la vitesse et de ceux qui portaient sur le bridage, ou encore sur le compteur. Vouloir renforcer la sécurité routière et, dans le même temps, tolérer la propagande sur la vitesse, qui touche les jeunes conducteurs inexpérimentés, ne me paraît guère cohérent : on sait que 50 % des morts, sur nos routes, sont provoqués par une vitesse excessive.

De plus, M. le garde des sceaux nous a promis de se pencher sur la question des travaux d'intérêt général.

Ce projet de loi nous paraît antinomique avec la conception même que nous avons du rôle et de l'efficacité des lois.

M. Alain Gournac. Ah ! Il est certain que nous n'avons pas les mêmes conceptions !

M. Jacques Mahéas. M. le garde des sceaux a également promis à M. Dreyfus-Schmidt de lui fournir avant la fin de la discussion du texte les statistiques concernant les peines en matière de sécurité routière. Je me les suis procurées, et j'ai constaté que les dix condamnations les plus lourdes qui figuraient dans l'arsenal répressif antérieur ne sont pas prononcées au maximum prévu, bien loin de là !

M. Gilles de Robien, ministre. C'est la liberté d'appréciation du juge !

M. Jacques Mahéas. Et voilà que vous augmentez encore le maximum ! Ce n'est qu'un effet d'annonce !

En conséquence, compte tenu de la présence d'éléments positifs, concernant notamment le permis pour les jeunes conducteurs, compte tenu également du pas que vous avez fait à propos des articles 24 et 2 bis, le groupe socialiste ne votera pas contre ce projet de loi. Il s'abstiendra, à l'exception de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui m'a demander de spécifier qu'il était contre le texte.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion générale, j'avais annoncé que mon groupe attendait de voir la façon dont la discussion évoluerait.

Il ressort de l'ensemble de nos débats qu'il existe un consensus parmi nous sur ce qui constitue l'intitulé même du projet de loi, à savoir sur la « lutte contre la violence routière ». Mais si nous sommes d'accord pour vouloir faire diminuer et même disparaître, en matière d'accidents de la route, ce que nous pouvons considérer comme une dramatique exception française, des divergences d'appréciation quant aux mesures à prendre se sont fait jour.

Pour ma part, je continue de penser que nous devons avant tout chercher à nous faire comprendre de nos concitoyens, car ces derniers n'ont pas l'impression d'être violents. D'ailleurs, fait significatif, on a toujours eu l'impression, au cours de nos débats, de parler avant tout des autres. Or, les comportements à risque des automobilistes sont largement répandus. Nous sommes tous concernés par cette question, car il s'agit de comportements de masse, voire de comportements culturels.

Le fait qu'une large majorité de Français se considèrent comme de « bons conducteurs » - au masculin ! - et que peu nombreux soient ceux qui s'estiment violents constitue donc, à mes yeux, un vrai problème. C'est d'ailleurs le reproche que j'ai formulé à l'égard du projet de loi, qui est beaucoup plus répressif qu'éducatif. Il met surtout l'accent sur la sanction, qui reste bien sûr nécessaire, et pas assez sur la pédagogie.

Bien entendu, nous nous félicitons que le délit d'interruption involontaire de grossesse ait été supprimé, tant il est vrai qu'il posait des problèmes juridiques importants. La discussion n'a pas été simple, mais nous avons eu la sagesse, collectivement, sans nier le problème, de nous prémunir contre les conséquences qu'auraient entraîneés la rédaction initiale.

Cependant, les membres de mon groupe restent sur leur faim, notamment en ce qui concerne la formation et l'éducation. D'ailleurs, de nombreuses voix se sont élevées sur l'ensemble des travées pour regretter que le volet préventif du texte ne soit pas plus étoffé, tant il est vrai que, au point de vue de l'efficacité, mieux vaut agir avant, pour éviter les accidents, qu'après, pour sanctionner les responsables.

Je regrette tout particulièrement la vision réductrice de la prévention que nous offre le Gouvernement. La prévention ne peut se réduire à l'instauration d'un permis probatoire - auquel je suis par ailleurs plutôt favorable - ; qui ne concerne que les nouveaux conducteurs. Si positive que soit cette mesure, elle ne suffit pas, et j'ai évoqué, par exemple, la question des comportements.

Nous avons présenté un certain nombre d'amendements pour tenter de corriger la situation, mais tous ont été refusés. Effectivement, certaines dispositions relevaient du domaine réglementaire ; mais nous avons surtout eu l'occasion de voir comment on manie la loi et le règlement selon l'avantage que l'on peut en retirer.

Le Gouvernement s'est fermement engagé à ce que soient mises en oeuvre certaines des mesures que nous souhaitions inscrire dans la loi ; nous verrons ce qu'il fera et nous jugerons alors.

Pour l'instant, ces engagements ne compensent pas la vision qu'a le Gouvernement de la sécurité, vision un peu trop réduite à la violence, c'est-à-dire au comportement fautif de quelques-uns - sans que, bien entendu, il s'agisse pour nous de nier leur part déterminante, voire leur faute.

La réflexion sur les infrastructures doit aller au-delà de la question du déplacement des obstacles latéraux. Dans un pays comme le nôtre, où la densité routière est élevée, c'est l'ensemble du réseau routier qu'il convient d'expertiser.

Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, nous attendons un prochain rendez-vous déterminant : le débat sur la politique des transports. Celle-ci est en effet au coeur de la question de la sécurité routière, par la place que l'on décidera d'y donner à la route. Je persiste à penser que Jean-Claude Gayssot, lorsqu'il était membre du précédent gouvernement, s'était engagé à modifier les choses en la matière.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'y était « engagé », oui !

Mme Nicole Borvo. En effet !

Enfin, je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté la suppression de l'article 24, relatif au principe de l'encellulement individuel. Certes, vous avez affirmé qu'il ne s'agissait que d'un report ; mais, de report en report, chacun le sait, la mesure sera renvoyée aux calendes grecques !

Pour conclure, je remarquerai que les interventions off que nous avons entendues montrent que des contradictions subsistent, puisque M. le garde des sceaux nous a indiqué hier qu'il était très préoccupé par l'augmentation du nombre des personnes incarcérées - et je veux bien le croire -, alors que certains d'entre nous semblent la trouver normale et efficace.

M. Alain Gournac. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit !

Mme Nicole Borvo. M. le garde des sceaux a donc décidé d'étudier la question des peines alternatives.

Il faudrait savoir ce que l'on veut ! J'avoue que, personnellement, je souhaite que le nombre des personnes incarcérées diminue !

M. Alain Gournac. Moi aussi !

Mme Nicole Borvo. Le débat touchant à son terme, je maintiens la position que mon groupe avait initialement prévu d'adopter : il s'abstiendra sur le projet de loi, malgré tout l'intérêt qu'il porte à l'adoption d'une politique efficace en matière de sécurité routière.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. A l'issue de ces débats, je constate que la discussion a finalement été décevante, alors que, au départ, nous étions relativement unanimes. Je ne suis pas seul à penser ainsi : notre collègue M. Goulet le reconnaissait lui aussi, voilà quelques instants.

La raison, monsieur le ministre, en est à rechercher dans le fait que votre texte est déséquilibré, mal orienté. Il faut frapper l'imagination des Français et leur faire comprendre que, de plus en plus, ils prendront des risques s'ils n'acceptent pas une culture différente, s'ils ne se décident pas à avoir une conduite du véhicule automobile moins dangereuse pour autrui, mais aussi pour eux-mêmes.

Monsieur le ministre, je regrette un peu, pour ma part, que ce soit vous qui teniez ce rôle, vous, l'auteur de la « loi Robien », que l'on a connu inventif dans d'autres lieux et sur un autre sujet ; car je crois que le Gouvernement s'enferme dans ce qui s'avère être une impasse.

S'il veut simplement réprimer, s'il n'entend pas ce qui lui est demandé - et pas seulement de ces travées-ci -, s'il ne comprend pas qu'il faut sensibiliser, éduquer, former, en un mot : prévenir, il se trouvera de plus en plus enfermé dans cette impasse, ce que traduit déjà l'augmentation du nombre d'incarcérations. Il lui faudra bien, alors, faire le bilan et finir par accepter de changer de méthode.

Je suis d'autant plus à l'aise pour vous le dire, monsieur le ministre, que j'ai tenu un discours - vous étiez alors député, vous ne pouvez pas le savoir - à peu près équivalent, mais sur un registre opposé, au gouvernement précédent - ce qui n'avait pas accru ma popularité auprès de certains ministres !

Nous ne nous en sortirons que si est menée, dans un certain nombre de domaines, une politique équilibrée. Le projet de loi n'en montre pas la voie.

Pourtant, il contient des points positifs : ainsi, nous avons - heureusement ! - l'article 2 bis, et la mise en place du permis probatoire est une bonne chose, pour ne citer que les aspects les plus significatifs du texte. En tant que législateur, je veux également tenir compte de la prise de conscience qui s'est produite ces quatre ou cinq dernières années et qui s'est accélérée ces derniers mois - vous voyez que je veux être objectif !

Si, par mon vote, j'allais à l'encontre de cette idée qui s'est fait jour que, désormais, il faut respecter les limitations de vitesse, le code de la route... alors, je prendrais une responsabilité que je ne veux pas assumer, car elle ne serait pas justifiée. C'est pour cette raison, pour conforter le message qui est enfin passé, que, après avoir hésité tout au long du débat, je m'abstiendrai. Cependant, je n'irai pas jusqu'à voter en faveur du projet de loi, parce que le message est trop incomplet.

Mon abstention n'exclut pas, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, que la majorité du groupe auquel j'appartiens soit favorable au texte tel qu'il est présenté : mon vote exprime le sentiment de la partie dite des « radicaux de gauche ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris que les membres de l'UMP ne soient pas en reste pour vous apporter le soutien que vous attendiez.

Nous sommes des parlementaires responsables, et nous ne voulons pas, demain, être coupables aux yeux de l'opinion publique et de nos compatriotes. Nous ne voulons pas faire preuve de laxisme, ni surtout d'une faiblesse qui n'est plus de mise, aujourd'hui, devant ce drame, ce fléau, dont chacun s'accorde à refuser qu'il prenne une ampleur toujours plus grande.

C'est vrai, monsieur le rapporteur - et je parle en mon nom personnel -, j'ai éprouvé quelques déceptions, j'allais parler de frustrations. Tentant d'enrichir le texte, vous n'avez pas obtenu que soit inscrit dans la loi tout ce que nous aurions souhaité y voir figurer.

Mais nous avons d'autres motifs de satisfaction, et il faut savoir, parfois, dépasser ses préoccupations personnelles.

Je tiens à souligner la richesse de cette discussion, qui, à bien des égards, pourra être considérée par l'opinion publique comme un exemple de l'action de ceux qui, en haut, savent donner des signes forts à ceux qui sont en bas et qui souffrent.

Je souhaite également m'adresser à MM. les ministres, qui, en un duo fort pertinent et surtout solidaire, ont su montrer quelle était la volonté du Gouvernement.

Mais il nous faut surtout retenir de ce débat que l'unanimité s'est faite pratiquement sur l'ensemble des travées. Nous ne devons pas en rester là ! Nous serions en effet coupables si nous n'assurions pas le suivi des différentes voies qui ont été tracées.

Les élus ici présents ne devront relâcher ni leurs efforts ni leur volonté dans les régions, dans les départements, car il leur appartiendra, avec la décentralisation, de faire en sorte que les structures d'accueil, routes et autoroutes, soient au centre des préoccupations. C'est en effet un sujet sur lequel on nous reproche souvent de ne pas en faire assez, alors qu'au contraire nous faisons beaucoup.

Je veux aussi souligner l'intérêt qu'il y aura pour vous, monsieur le ministre, à retenir les quelques signes forts que nous vous avons adressés en faveur de la prévention, notamment de l'éducation et de la formation des jeunes. Car nous savons tous que c'est au travers des jeunes que nous pourrons répondre aux préoccupations de la société de demain.

Nous nous sommes inscrits, les uns et les autres, et c'est primordial, dans les préoccupations du chef de l'Etat, qui a donné un signal fort en déclarant qu'il s'agissait d'une cause nationale essentielle.

En ce qui nous concerne, nous n'avons pas failli, me semble-t-il, à notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. Gilles de Robien, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le président, ainsi que vos collègues vice-présidents, de la façon dont vous avez présidé ces séances, certes diverses, mais toujours pleines d'intérêt.

Je veux également remercier, bien sûr, la majorité dans son ensemble, qui a apporté, outre ses idées positives, que nous n'avons pas pu toutes retenir, un soutien sans faille au Gouvernement dans cette grande action voulue par le Président de la République et relayée avec efficacité par la coopération interministérielle engagée par le Gouvernement depuis huit ou neuf mois.

Je veux aussi remercier l'opposition de ses idées, c'est-à-dire d'avoir apporté sa propre sensibilité, mais pas de son efficacité ; permettez-moi de vous le dire sans esprit de polémique.

Certes, on peut toujours trouver dans un texte comme celui-là, qui porte sur une grande cause nationale, telle ou telle disposition qui n'est pas pleinement satisfaisante. Mais l'essentiel est de défendre une cause commune. Or, en choisissant l'abstention, mesdames, messieurs de l'opposition, d'une certaine façon, vous envoyez aussi un signal : vous ne souhaitez pas vous associer complètement à cette cause.

Tout ministre préfère, bien sûr, voir le texte qu'il présente adopté à l'unanimité. Un vote à l'unanimité sur ce texte aurait permis d'envoyer un signal fort à tout le monde, qu'il s'agisse de la France d'en haut, de la France d'en bas, des jeunes ou des moins jeunes conducteurs. Les pouvoirs publics et les élus ont tous une volonté d'efficacité.

Voilà ce que je voulais dire à l'opposition, sans vouloir lui adresser le moindre reproche, car je respecte son opinion.

Je voudrais également remercier la commission des lois et son excellent rapporteur, qui a réalisé en amont un travail tout à fait remarquable, en ayant le souci de la précision.

Je remercie évidemment les autres commissaires, et notamment le président René Garrec, qui ont tous effectué un travail positif sur ce texte : sa rédaction a été en effet améliorée par rapport à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Je suis sûr que cette dernière y trouvera de nombreuses sources d'inspiration pour que le texte final soit, sinon parfait, du moins efficace, car c'est ce que nous souhaitons.

Nous avons siégé treize ou quatorze heures, me semble-t-il. Eh bien ! au rythme des statistiques de l'année 2002, cela représente douze ou treize morts, soit presque un mort par heure, et dix fois plus de blessés.

Je ne vais pas fixer d'objectif, mais si l'application de ce texte permet de diminuer de façon significative le nombre de blessés et de morts sur les routes, nous aurons alors, les uns et les autres, bien travaillé. Et ce sera l'honneur de la représentation nationale et de la majorité en particulier.

Je souhaite également remercier les services ministériels, qui ont bien travaillé ensemble. Je pense, en particulier, à M. le délégué interministériel à la sécurité routière, qui doit certainement être satisfait puisque le vote de ce texte au Sénat constitue pour lui un « baptême ».

Enfin, je n'oublie pas les services de la Haute Assemblée, que je remercie, également. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière