Articles additionnels après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 68, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout véhicule à deux roues circulant sur la voie publique doit posséder une plaque d'identification. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 71, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Par cet amendement, je viens au secours du Gouvernement - une fois n'est pas coutume ! -, puisque M. le Premier ministre dit sans cesse qu'il faut faire des économies, notamment dans l'appareil d'Etat. Dans son excellent rapport, M. Lucien Lanier déplore la multiplication des structures et organismes qui s'occupent, à un titre ou à un autre, de sécurité routière. Aussi, dans un élan de bonne volonté, je propose au Gouvernement un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures - c'est une façon de lancer le débat - pour qu'il s'engage à simplifier les structures publiques, à les rendre cohérentes et peut-être, ici ou là, à émonder quelques organismes qui se sont surajoutés et qui gagneraient à être fusionnés.
Vous le constatez, monsieur le ministre, le Sénat tout entier essaie de soutenir l'action du Gouvernement, du moins quand elle est justifiée. En effet, lorsqu'il s'agit de supprimer des postes d'enseignants à l'école maternelle, une partie du Sénat se dresse et proteste de la façon la plus ferme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, président de la commission. L'intention est louable et nous la saluons. Cependant, un rapport supplémentaire nous paraît inutile. Aussi, en dépit de la considération que nous vous portons, monsieur Delfau, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable. C'est le huitième ou neuvième rapport demandé au cours de la discussion de ce seul projet de loi. On ne peut multiplier les rapports. Beaucoup de documents permettent à la représentation nationale d'être informée. Il faut laisser l'administration travailler dans ses domaines de compétences. La fourniture d'un nombre excessif de rapports l'empêcherait de travailler sur l'essentiel et le coeur de cible, à savoir la bonne marche de l'Etat.
M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Lors de la présentation de mon amendement, j'ai dit qu'il s'agissait d'un appel au Gouvernement pour qu'il s'engage à procéder à une simplification de tous les organismes concernés. Je réitère ma demande, tout en retirant l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
M. le président. « Art. 21. - I. - Supprimé.
« II. - Au I de l'article L. 234-8 du code de la route sont insérés, après les mots : "aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6", les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9".
« II bis. - L'article L. 234-10 du même code est abrogé.
« II ter. - Dans la dernière phrase de l'article L. 224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code, les mots : ", L. 234-8 ou L. 234-10" sont remplacés par les mots : "et L. 234-8".
« III. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "dix ans" ;
« 2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année. »
« 3° Supprimé. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules à moteur destinés à la conduite sur route est interdite.
« Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies de 20 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. L'amende encourue est calculée selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Tout d'abord, je rectifie très légèrement cet amendement afin qu'il vise les « véhicules terrestres à moteur », hors ceux qui sont destinés à la compétition sportive, les voitures de course n'étant, bien sûr, pas concernées par le dispositif que je présente.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Mahéas, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules terrestres à moteur destinés à la conduite sur route est interdite.
« Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies de 20 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. L'amende encourue est calculée selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code. »
Veuillez poursuivre, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous sommes à un moment favorable pour aller au fond des choses en matière de lutte contre l'insécurité routière et accomplir des avancées décisives.
Alors que le dispositif n'est pas définitivement adopté, il ne faudrait pas gâcher les premiers résultats, qui sont encourageants, en permettant que l'on tienne aux automobilistes un double discours dans lequel se mêlent répression et valorisation de la vitesse. On ne ferait que brouiller le message, alors que l'opinion publique a évolué sur ce sujet.
Les constructeurs et les publicistes devraient en prendre conscience, tant c'est une évidence : la vitesse doit cesser d'être un argument de vente. Ces derniers sont d'ailleurs assez hypocrites : ils en font la promotion en vantant la puissance des véhicules pour ne pas mettre en avant la vitesse elle-même.
Pensons aux conducteurs sensibles à de telles annonces promotionnelles, en particulier les jeunes automobilistes. Ces annonces incitent manifestement à adopter un comportement à risque dans la conduite des véhicules automobiles.
Prenons nos responsabilités dans la lutte contre cet état d'esprit et réglementons la diffusion de ce type de publicités ! Il faut que la loi permette de sanctionner toutes les propagandes en faveur de la vitesse.
Avec cet amendement, nous abordons une démarche globale. Il faut s'attaquer à la vitesse excessive, qui représente la principale cause des accidents de la circulation routière. Nous avons proposé plusieurs amendements permettant de brider, de limiter et de réguler la vitesse. Ces dispositions techniques doivent être accompagnées par des mesures plus générales visant à « brider » la communication commerciale des constructeurs axée sur le thème de la vitesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Nous avons déjà évoqué la possibilité de pénaliser la publicité en faveur de la vitesse du véhicule.
En l'occurrence, mieux vaut procéder par la voie du code de bonne conduite, plutôt que d'imposer encore de nouvelles sanctions pénales. Bientôt, il n'y aura plus que des épées de Damoclès suspendues au-dessus de nos têtes : elles menaceront ceux qui fument, ceux qui ne fument pas, etc. Il me semble beaucoup plus efficace de prévoir des campagnes d'information spécifiques sur les dangers de la vitesse - ce que le Gouvernement a déjà fait et qu'il continue à faire - et de prendre des mesures réglementaires en la matière. A cet égard, les mesures que le Gouvernement a prises depuis neuf mois ont provoqué les résultats spectaculaires que nous avons constatés.
Il est donc inutile de « charger la barque »...
M. Hilaire Flandre. De charger la voiture ! (Sourires.)
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... - excusez-moi d'employer une expression qui ne vous plaît pas - pour la faire couler, avec des mesures qui ne sont pas nécessaires puisqu'elles existent déjà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. D'abord, je rappelle que nous avons signé un protocole avec les constructeurs.
Ensuite, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un groupe de travail, qui réunit, au plus haut niveau, de grands experts, avec les constructeurs et les experts du ministère, étudie actuellement l'amélioration de la sécurité passive et active des véhicules.
Enfin, l'incrimination prévue par cet amendement est trop floue. Face à une telle difficulté, il faut poursuivre la réflexion, sans pour autant interférer dans celle qui a déjà lieu de façon très formelle et très positive avec les constructeurs.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je remarque que cette question n'a pas échappé au Gouvernement. Par conséquent, d'ici à quelque temps, une réflexion émanant d'un groupe d'experts aura lieu. Dans l'intervention de M. le ministre, l'idée sous-jacente est de s'opposer à la promotion de la vitesse.
Compte tenu des propos de M. le ministre, je retire cet amendement, en attendant des mesures concrètes concernant ces publicités relatives à la vitesse. Lorsque les protocoles de bonne conduite seront transgressés par les constructeurs, je me permettrai de vous le signaler, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous en remercie.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 84, présenté par M. Mahéas, est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé :
« A défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation matérielle du véhicule peut être exécutée en tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement rejoint l'amendement n° 118 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 21 quater.
Le présent amendement est loin d'être parfait (M. le rapporteur sourit), mais la difficulté qu'il vise à résoudre existe. Les communes sont parfois confrontées à de graves difficultés face à l'encombrement des fourrières. Il n'est pas rare, en effet, d'entendre la police dire qu'elle sait que dans tel ou tel secteur existe une vingtaine d'épaves, mais que malheureusement, il n'y a pas de places dans les fourrières. Cet amendement prévoit que, à défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation du véhicule peut être exécutée dans tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Monsieur Mahéas, je vous remercie de reconnaître que votre amendement n'est pas parfait. Il vise à permettre l'immobilisation des véhicules en tout lieu désigné par l'autorité compétente. Votre amendement me semble beaucoup trop général. Ses effets ne sont pas ciblés. On ne sait ni quels véhicules sont concernés ni les types de lieux dans lesquels ceux-ci pourraient être rassemblés. L'introduction d'une telle disposition dans une loi ne résoudra pas le problème de l'encombrement des fourrières. On ne peut, à mon avis, insérer un dispositif aussi lapidaire dans une loi générale sur la sécurité routière. Il n'aurait pas d'effets.
Aussi, je demande à M. Mahéas de bien vouloir retirer son amendement pour permettre une réflexion plus générale sur le sujet - car la demande n'est pas inutile -, en faisant confiance au pouvoir réglementaire pour traiter la question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je crois qu'il faut attendre les résultats concrets de l'entrée en vigueur de la loi de sécurité intérieure, qui vient d'être adoptée, avant d'autoriser la mise en fourrière dans d'autres lieux que les fourrières elles-mêmes.
Il est à noter que la mise en fourrière dans des lieux autres que les fourrières est assez délicate. Elle pose en effet des problèmes de définition, des problèmes de responsabilité.
Je rappelle que la loi permet déjà aux maires, aux structures intercommunales ou aux présidents de conseil général d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Actuellement est étudiée la possibilité de rendre obligatoire pour les communes de plus de 30 000 habitants la création de tels services publics de fourrière même, le cas échéant, dans un cadre intercommunal ou départemental. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'un sujet pleinement d'actualité, mais je pense que la réflexion n'est pas mûre pour que l'on adopte dès maintenant un texte, fût-il imparfait.
M. le président. Monsieur Mahéas, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Mahéas. Je ne peux pas laisser M. le rapporteur dire que ce que nous proposons est imprécis s'agissant des automobiles ou des véhicules concernés. Seraient visés tout simplement ceux qui auraient dû être mis en fourrière et pour lesquels il n'y a pas de place.
Avant de retirer cet amendement - vous voyez que nous sommes de bonne composition ! -, je veux insister sur les grandes difficultés que posent les épaves, notamment dans nos banlieues. Dans des lieux de vie très habités, où la vie est parfois compliquée, il arrive qu'une vingtaine de véhicules devraient être enlevés. La police dit : cela fait six mois, voire plus, que nous les avons signalés, mais il n'y a aucune place en fourrière.
Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, peut-être après études, d'utiliser des terrains qui n'auraient pas le titre de fourrière mais qui permettraient de désengorger ponctuellement certains lieux particulièrement fragiles ? J'attire votre attention, monsieur le ministre, car il s'y passe un peu n'importe quoi dans ces épaves !
Il y a donc un réel problème à résoudre. Mais, compte tenu de l'engagement qu'a pris M. le ministre de mener une réflexion sur le sujet et de présenter un certain nombre de propositions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
Article 21 bis
M. le président. « Art. 21 bis. - I. - Le 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».
« II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : ", soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports" sont remplacés par les mots : ", soit aux réglementations relatives aux transports terrestres". » - (Adopté.)
Article 21 ter
M. le président. « Art. 21 ter. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.
« Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. »
« II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 224-2 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2. »
« III. - Dans l'article L. 224-3 du même code, les mots : "et troisième alinéas" sont remplacés par les mots : ", troisième et quatrième alinéas". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 21 quater. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route, les mots : "sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants" sont remplacés par les mots : "en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21 quater
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : " et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route " sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre, le cas échéant, au Gouvernement de réprimer plus sévèrement le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite, qui constitue actuellement une contravention de la deuxième classe, punie, vous le savez, de 150 euros au plus, et prévue par l'article R. 417-10 du code de la route, pour en faire une contravention plus élevée qui devra être prévue par l'article R. 417-11 de ce même code.
La protection des handicapés constitue en effet une priorité du Gouvernement. Elle est de nature à justifier une aggravation des sanctions.
On sait que la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, parce qu'elle fait référence à l'article R. 417-10 du code de la route, interdit cette aggravation aujourd'hui. Il faut donc supprimer cette référence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste votera cette proposition du Gouvernement. Il souhaite par ailleurs attirer l'attention du Sénat sur les places de handicapés.
Nous sommes parvenus à ce que ces places de handicapés fassent l'objet d'un certain respect, mais ce n'est pas encore le cas aux endroits où se posent de grosses difficultés de stationnement.
Plusieurs associations de handicapés en sont venus à réclamer l'installation de bornes télécommandées.
S'il n'y a pas une répression féroce et, en l'occurrence, je demande à M. le ministre de se mettre en rapport avec le ministre de l'intérieur, les collectivités territoriales qui sont confrontées à de réels problèmes dans ce domaine, seront amenées à poser de telles bornes sur les place de stationnement des handicapés. Or il serait tout de même dommage que la solidarité nationale à l'égard des handicapés ne se manifeste pas spontanément et qu'il faille interdire physiquement l'accès aux places qui leur sont réservées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 quater.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet d'introduire une différenciation des redevances entre les communes de tailles différentes, ce qui permettrait dans les plus grandes villes de France de prévenir les difficultés de financement de leurs services de fourrières pour automobiles compte tenu de l'acuité particulière de leurs problèmes de circulation.
En effet, une différenciation serait commandée par les conditions d'exploitation de ce service. A Paris, par exemple en 2001, 612 000 mises en fourrière ont été prescrites, 142 000 véhicules ont été enlevés en fourrière et 8 000 de ces véhicules ont été envoyés à la destruction ; par ailleurs, 215 agents sont affectés au service des fourrières ou ont une activité qui en relève. A Marseille, 20 821 véhicules ont été enlevés en 2002 et 3 821 d'entre eux ont été détruits. A Strasbourg, 11 146 véhicules ont été enlevés et 1 339 d'entre eux ont été détruits la même année.
Enfin, l'augmentation du tarif des fourrières dans ces grandes villes permettrait de réduire le stationnement irrégulier dans la mesure où le coût moyen du stationnement, notamment en parc de stationnement souterrain gardé, semble rester dissuasif en comparaison du coût de la garde en fourrière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission ayant été saisie de cet amendement ce matin, elle a eu peu de temps pour l'examiner. Elle s'est demandé quel pouvait être l'apport de ce texte au droit existant.
Elle souhaitait entendre les explications du Gouvernement ; celui-ci s'est exprimé. Par conséquent, en accord avec son président, je peux, en son nom, m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. René Garrec, président de la commission. Sagesse positive !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Le Gouvernement reproche souvent à nos propositions d'être de nature réglementaire. Je me demande en l'occurrence si la disposition prévue dans l'amendement n° 118 rectifié ne serait pas, elle aussi, d'ordre réglementaire.(Sourires.)
M. René Garrec, président de la commission. C'est une bonne question.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 quater.
M. le président. « Art. 22. - L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route est ratifiée. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ L'article L. 130-4 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 130-4. _ Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
« 1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
« 2° Les gardes champêtres des communes ;
« 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
« 4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
« 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
« 7° Les agents des douanes ;
« 8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
« 9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
« 10° Les agents des exploitants d'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
« 11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
« 12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
« La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« II. _ Il est inséré après l'article L. 130-6 du même code, un article L. 130-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-7. _ Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.
« Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
« III. - Au I de l'article L. 221-2 du même code, la somme : "4 500 EUR" est remplacée par la somme : "3 750 EUR". »
Le sous-amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Lucien Lanier, rapporteur. En 2000, le législateur a habilité le Gouvernement à opérer par ordonnance une nouvelle codification du code de la route. Une ordonnance a été publiée le 9 septembre 2000 et un projet de loi de ratification a été déposé le 8 novembre 2000.
Le 21 décembre 2000, le Gouvernement a pris une nouvelle ordonnance modifiant la précédente. Il n'a cependant pas déposé de projet de loi de ratification.
Dans ces conditions, la deuxième ordonnance est devenue caduque.
Le présent amendement reprend explicitement les dispositions de cette ordonnance caduque, qui concernait la liste des agents habilités à constater les contraventions au code de la route. Il complète ces dispositions en mentionnant la compétence des agents de police judiciaire adjoints, qui a été décidée dans d'autres textes sans être mentionnée dans le code de la route.
L'amendement prévoit également une compétence des fonctionnaires de l'Etat chargés des réceptions des véhicules pour constater certaines contraventions.
Je pense que rien ne s'oppose à ce que l'on remette ainsi un peu d'ordre dans les affaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 53 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28, mais il propose de le sous-amender en le complétant par un alinéa qui valide les actes accomplis depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route à la date de publication de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 53 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
M. le président. « Art. 23. - Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
« Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...° - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, les mots : "ou sous son contrôle" sont insérés après les mots : "organisme permanent spécialisé".
« II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I -."
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement vise tout simplement à compléter la loi du 29 mars 1999 pour la mettre en conformité avec la directive du 21 novembre 1994.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. « Art. 24. - Au I de l'article 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail sont remplacés par les mots et les 1° à 4° ainsi rédigés :
« que dans les cas suivants :
« 1° Si les intéressés en font la demande ;
« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
« 3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;
« 4° Si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Borvo et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 85 est présenté par MM. Mahéas et Badinter, Mme M. André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Sueur et Teston, Mme Printz, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 29, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) de cet article :
« 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, si... »
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Robert Bret. L'article 24 du projet de loi sur la violence routière revient sur le principe de l'encellulement individuel, qui, je le rappelle, avait été posé pour la première fois dans notre droit en... 1873 !
L'ancien article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure de 1993, prévoyait le principe de l'emprisonnement individuel mais permettait d'y déroger seulement « en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail ».
On sait ce qu'il en a été dans la pratique, l'encombrement temporaire s'avérant permanent.
Alors que les deux commissions d'enquête parlementaire sur la situation des prisons avaient souligné à quel point les conditions de détention étaient indignes de la République, les députés et sénateurs avaient choisi de donner un signal fort en direction de l'encellulement individuel en votant, lors de la discussion de la loi renforçant la présomption d'innocence, une limitation des dérogations à la demande du détenu ou en raison des nécessités d'organisation du travail. Cette loi donnait trois ans au Gouvernement pour la mise en application de ces dispositions.
Le texte du Gouvernement, en suraccumulant les possibilités de dérogations, au-delà même de la rédaction de 1993, vise en réalité à la suppression pure et simple du principe d'encellulement individuel.
C'est très grave, chers collègues, car cela ne reflète en aucun cas la volonté parlementaire telle qu'elle s'est exprimée à plusieurs reprises.
Certes, la commission des lois, un peu gênée - on la comprend -, fait une timide tentative pour ne pas paraître renoncer totalement au principe : elle nous propose un report de l'encellulement individuel à cinq ans, mais elle accepte les nouveaux critères particulièrement extensifs du projet de loi.
Il n'y a pas de quoi pavoiser, chers collègues !
Ni l'une ni l'autre des solutions proposées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous paraît acceptable et je me permettrai de répondre aux arguments avancés par M. le garde des sceaux sur ce point.
Premier argument : le principe d'encellulement individuel n'est pas réaliste en l'état actuel du parc pénitentiaire. C'est vrai.
Mais que proposez-vous ? Une augmentation des places de prison pour l'essentiel. Or, cela ne résoudra rien : tout le travail des commissions d'enquête parlementaire avait justement pour vocation de montrer que la vraie question était, non pas celle du nombre de places, qui pouvait augmenter à l'infini, mais celle de la politique pénale et pénitentiaire et qu'il fallait en finir avec l'inflation et l'allongement des peines.
C'est donc à la question du sens de la peine que nous étions renvoyés.
Second argument de M. le ministre : la situation est imputable au précédent gouvernement, qui n'a rien fait pour permettre le respect de ce principe.
Nous avons en effet attendu avec beaucoup d'intérêt, mais vainement, sous la précédente législature, le dépôt de la fameuse « loi pénitentiaire » qui nous avait été promise. Elle n'est jamais venue, et vous devez savoir combien notre groupe a critiqué le renoncement du Gouvernement sur ce dossier, alors même que nous étions dans la majorité.
Parce qu'il n'était pas question de renoncer, nous avions également choisi de nous impliquer fortement dans la proposition de loi, déposée par nos collègues MM. Hyest et Cabanel, sur les conditions de détention : si elle nous paraissait insuffisante, cette proposition de loi avait le mérite, nous l'avions reconnu, de poser la question de déterminer qui enfermer et comment punir.
Le projet pénal et pénitentiaire du Gouvernement ne nous semble pas aller du tout dans le sens de cette réflexion globale, qui est pourtant essentielle.
M. le garde des sceaux l'a dit clairement : les peines de travail d'intérêt général sont en panne, comme les mises sous contrôle judiciaire. La politique pénale proposée par le Gouvernement va dans le sens de l'accumulation des peines de prison - y compris pour les petits délits - comme dans celui de leur allongement.
Le présent projet en fournit une parfaite illustration. Sa réponse, largement en aval de l'infraction, se concentre avant tout sur des peines de prison plus lourdes et plus systématiques, comme si elles seules étaient susceptibles d'offrir une réparation aux victimes.
Les stages de formation routière ne sont, eux, mentionnées qu'au titre des peines complémentaires.
Aujourd'hui, le principe d'encellulement individuel est un échec total. Il le restera avec l'article 24, même modifié.
C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent, mes chers collègues, de supprimer cet article en adoptant le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Jacques Mahéas. Dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, l'article 716 du code de procédure pénale prévoyait qu'il était possible de déroger au principe de l'encellulement individuel en cas d'encombrement temporaire ou en raison de la distribution intérieure des maisons d'arrêt.
C'est dans cette brèche que s'engouffrent toutes les exceptions, au point qu'elles deviennent la règle.
Ainsi souvent, comme à Perpignan, les cellules individuelles comptent-elles trois détenus, enfermés vingt-deux heures sur vingt-quatre, dans neuf mètres carrés.
Cette promiscuité engendre son lot de tensions, d'agressions, d'abus sexuels, de viols et de suicides.
Dans cet univers infernal, au sens littéral du terme, avoir un minimum d'intimité et conserver sa dignité est totalement impossible.
Or la prison c'est la privation de liberté, ce n'est pas la privation de dignité.
La loi du 15 juin 2000 avait prévu que, trois ans après son entrée en vigueur, soit au 15 juin 2003, les personnes mises en examen, les prévenus et les accusés, soumises à la détention provisoire soient placées au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Il ne pourrait être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou, si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail
Si Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, avait émis des réserves, c'est qu'elle craignait, en toute hônneteté, n'être pas totalement en mesure de disposer des places nécessaires pour respecter la loi nouvelle. Elle demandait donc deux années supplémentaires pour rendre effective cette mesure.
En dehors de cette querelle limitée au délai de mise en oeuvre, il n'y a pas eu de voix, tant sur les travées de droite que sur celles de gauche, pour s'opposer à cette mesure. Notre collègue Charles Jolibois, dans son rapport, estimait que l'emprisonnement individuel des prévenus devait être réalisé à brève échéance et pensait que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, en entraînant une diminution du nombre des prévenus, en faciliterait la réalisation.
Depuis le vote de cette loi, deux rapports d'enquête, toutes tendances confondues, ont conclu, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, à l'indignité des prisons françaises, à l'impossibilité pour les personnels de remplir leurs fonctions et à l'inadéquation des peines.
Directement inspiré des travaux des deux assemblées, le projet de loi pénitentiaire élaboré par Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, n'a malheureusement pas été repris par le gouvernement actuel.
Or, hormis le plan immobilier de construction de nouveaux bâtiments à moyen terme, rien n'est fait aujourd'hui pour améliorer la situation des prisonniers ; bien au contraire, l'incarcération, y compris des plus jeunes, est érigée en principe majeur de sécurité publique.
Les chiffres le confirment : à l'heure actuelle, on compte 59 000 détenus pour moins de 47 500 places. En outre, le nombre des détenus était, en décembre 2002, en forte hausse : de 13,8 % sur douze mois. L'étude des statistiques carcérales depuis 1974 montre que jamais la hausse sur un an n'avait été aussi forte !
Or voilà qu'à la fin d'un texte consacré à la violence routière, à l'Assemblée nationale, a surgi un cavalier tendant à revenir sur l'encellulement individuel, non pour en proroger la mise en oeuvre mais pour la supprimer purement et simplement.
Nous nous insurgeons contre la suppression de cette mesure, en totale contradiction avec les positions que vous aviez prises lors du vote de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et demandons le dépôt d'un projet de loi pénitentiaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 85.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un point très important du projet de loi, et je demande à chacun d'y prêter la plus grande attention.
Un bref rappel historique me paraît nécessaire. La loi du 15 juin 2000 a prévu que, à compter du 15 juin 2003, c'est-à-dire dans quelques semaines, les prévenus devraient bénéficier d'un encellulement individuel s'ils en faisaient la demande.
Malheureusement, il n'est pas possible aujourd'hui d'appliquer cette mesure, qui était pourtant tout à fait heureuse.
D'une part, la population carcérale a fortement augmenté et, d'autre part, très peu de places nouvelles ont été construites au cours des dernières années. Le Gouvernement a engagé un immense programme de construction de places mais il est bien évident qu'il ne peut être mené à bien d'un coup de baguette magique.
Le Gouvernement propose donc de redéfinir les critères qui permettent de déroger au principe de l'encellulement individuel, que je préfère appeler l'« incarcération individuelle », et notamment de mentionner dans la loi le cas des détenus dont la personnalité rend préférable qu'ils ne soient pas laissés seuls. Il est surtout prévu qu'il peut être dérogé au principe en question dès lors que « la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas l'emprisonnement individuel ».
La commission des lois a souhaité que l'on ne renonce pas à cet objectif éminemment souhaitable, qui est inscrit dans la loi, celui de l'incarcération individuelle des prévenus. Il nous paraît en effet normal que des personnes présumées innocentes - aussi dévoyée qu'ait pu être la notion de présomption d'innocence - puissent bénéficier d'une cellule individuelle. A la place d'une dérogation au principe dont la limite dans le temps ne serait pas précisée, nous préférons donc prévoir un délai de cinq ans pour la mise en oeuvre de ce principe.
Le Gouvernement a lancé cet ambitieux chantier qui devrait permettre de disposer de 13 000 places de prison supplémentaires dans les cinq ans. A l'issue des cinq prochaines années, nous devrions ainsi pouvoir appliquer plus facilement l'excellent principe de l'incarcération individuelle qui a été édicté par la loi de 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Les amendements n°s 46 et 85 visent à supprimer l'article 24 au motif que cette disposition est étrangère au projet de loi et qu'elle remet en cause le principe de l'encellulement individuel des prévenus. Certes, l'article 24 n'a pas directement pour objet la lutte contre la violence routière, à l'instar d'autres dispositions du projet de loi, puisqu'il tend à modifier l'article 716 du code de procédure pénale. Il reste que l'adoption de cette disposition est urgente ; d'où la nécessité de la soumettre au Parlement sans attendre un autre vecteur législatif. Il s'agit, en quelque sorte, d'appliquer le principe de réalité.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il est clair que l'administration pénitentiaire ne sera aucunement en mesure, à l'échéance fixée par la loi, c'est-à-dire le 15 juin 2003, d'appliquer strictement le principe de l'emprisonnement individuel des prévenus.
Au 1er avril 2003, 19 896 cellules individuelles, pour un total de 30 701 places, étaient recensées dans les maisons d'arrêt, alors que 42 875 détenus y étaient incarcérés, dont 22 285 en détention provisoire. Le programme immobilier dit « programme 4 000 », lancé en 1997, ne sera achevé qu'en juin 2005 et ne représentera qu'une augmentation de 1 061 places en maisons d'arrêt.
Il est donc nécessaire de maintenir un critère de dérogation lié aux effectifs et à l'organisation intérieure des prisons. Ce critère dérogatoire, je le souligne, conserve un caractère exceptionnel et il est appelé à avoir une durée d'application limitée dans le temps. Ce n'est qu'à l'issue du programme de construction de 13 200 places prévu par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice que le respect du principe de l'emprisonnement individuel des prévenus pourra être envisagé, avec un gain prévisible de 6 054 cellules individuelles, sous réserve que l'administration ne soit pas confrontée à une augmentation exponentielle de la population pénale.
Mme Nicole Borvo. Ça alors !
M. Robert Bret. Avec vos lois, on peut effectivement se poser la question !
M. Gilles de Robien, ministre. On ne peut pas prévoir ce que sera l'évolution de la criminalité !
Ce n'est que sous ces réserves que le dispositif de l'amendement n° 29, qui prévoit une échéance fixée à 2008, peut se concevoir. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M.Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 46 et 85.
M. Jacques Mahéas. Vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le ministre, que l'article 24, qui remet en cause les dispositions de la loi du 15 juin 2002 relatives à l'encellulement individuel, n'avait aucun rapport avec la sécurité routière.
M. Gilles de Robien, ministre. Aucun rapport « direct » !
M. Jacques Mahéas. Vous avez également indiqué que c'était l'urgence qui avait conduit le Gouvernement à utiliser le premier « véhicule » législatif à sa disposition. Soit, mais le principe de l'encellulement individuel ne s'en trouve pas moins remis en cause.
L'amendement de la commission permet certes d'envisager que ce principe pourrait retrouver vie dans cinq ans, mais les chiffres que vous venez de citer ne sont guère de nature à nous rendre optimistes puisqu'ils font apparaître que les prisons sont engorgées comme jamais ! Il convient peut-être de se demander pourquoi...
Vous nous avez dit tout à l'heure que le Gouvernement n'était pas responsable de cet engorgement. Pourtant, il existe bien, au sein de ce gouvernement, une surenchère répressive, et qui touche plusieurs ministères ! Le ministère de l'intérieur, bien sûr : « plus répressif que moi, tu meurs » ! Le ministère de la justice, également. Et, maintenant avec cette loi, le ministère des transports.
Différentes lois votées depuis l'été dernier ont créé de nouveaux délits et accru le recours à la procédure de comparution immédiate. Or on sait bien que cette justice ultrarapide est grande pourvoyeuse d'incarcérations. D'ailleurs, les comparutions immédiates et l'allongement des peines en matière de moeurs sont en grande partie responsables de l'accroissement du nombre de détenus. De surcroît, si j'en crois la presse, certains procureurs de la République sont prêts à appuyer sur l'accélérateur !
Dans ces conditions, la sécurité en milieu carcéral ne peut que relever du défi. On vient d'ailleurs d'assister à trois évasions spectaculaires en à peine six semaines. Si jamais de tels événements s'étaient produits sous la précédente législature, la droite n'aurait pas manqué de nous le faire remarquer avec véhémence.
M. Emmanuel Hamel. Elle aurait été en droit de le faire !
M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 29 adoucit certes quelques peu le texte du Gouvernement, qui prévoit fort abruptement la suppression de l'encellulement individuel, mais peut-on vous faire confiance ? En effet, dès lors que vous multipliez les lois « carcérales », il est bien évident que vous ne ferez que remplir le tonneau des Danaïdes !
Dans cinq ans, même avec les 13 000 places de prison supplémentaires prévues, vous nous direz sans doute de nouveau - à condition que vous ayez toujours la majorité - qu'il est impossible de mettre en oeuvre l'encellulement individuel !
Je conçois bien qu'on ne peut construire de nouvelles places d'un seul coup. Mais cette objection ne me paraît pas recevable à partir du moment où le Gouvernement fait voter des lois extrêmement répressives qui ne peuvent que conduire toujours plus de gens en prison.
Voilà pourquoi je considère qu'il vaut mieux supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Nous parlons là d'un problème douloureux. Je suis d'autant plus fondé à le dire que je viens d'un département, d'une région même où la surcharge des prisons, notamment des maisons d'arrêt, est telle que la situation y est dégradante à la fois pour les prisonniers, pour le personnel pénitentiaire, contraint d'exercer son métier dans des conditions terriblement difficiles, en tout cas incompatibles avec la conception qu'il a de ses missions, et plus largement pour toute la population.
Il n'est pas digne du Sénat - je pèse mes mots - de se prononcer ainsi, à la sauvette, à la veille d'un long week-end, sur un sujet qui n'a rien à voir avec l'objet du projet en discussion.
Avec le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, il nous est en fait proposé de renoncer à un dispositif qui avait traduit une prise de conscience très forte de l'ensemble du Parlement, toutes sensibilités politiques confondues.
En vérité, je comprends que M. le garde des sceaux ait eu des raisons impérieuses de ne pas défendre lui-même cet article du projet de loi. Cela étant, il est tout de même curieux que ce soit vous, monsieur le ministre, qui soyez amené à le défendre devant le Sénat, et je pense que tous les membres de notre assemblée devraient partager ce point de vue.
En fin de compte, vous nous placez dans une espèce de seringue : soit nous apparaissons comme des barbares - j'ose le mot, car je crois que la position qu'a adoptée la majorité de l'Assemblée nationale à cet égard n'était pas digne du Parlement français -, soit nous sommes obligés de nous rallier in extremis à la position de la commission et de son rapporteur pour essayer de préserver le principe... à moins que ce ne soient que les apparences. Car enfin, adopter l'amendement n° 29, ne serait-ce pas se donner bonne conscience malgré tout ?
Monsieur le ministre, parce que dans mon département, dans ma région, la situation est devenue intolérable, je n'accepte pas que le problème soit traité comme vous nous le proposez, d'autant que le programme immobilier s'accompagne d'un véritable apparat sécuritaire, y compris dans le présent projet de loi. C'est pourquoi, nous le savons bien, le principe ne sera pas sauvegardé dans les faits.
Je tenais à faire part de mon indignation, car cette démarche n'est digne ni du Sénat ni du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Je partage les propos de M. Delfau.
La politique sécuritaire du Gouvernement, qui, depuis le mois de juillet dernier, se traduit par l'aggravation des sanctions pénales dans différents domaines, vise, nous dit-on, à faire baisser la criminalité. Or vous nous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, que le nombre des personnes incarcérées est appelé à augmenter. Mieux vaudrait éviter ce type de contradiction au sein même du Gouvernement !
Lorsque nous défendons nos propositions, on nous oppose régulièrement l'argument selon lequel il s'agirait de « cavaliers ». Mais, là, avec cet article 24, nous sommes en présence d'un maître de haute école !
Permettez-moi de citer un de nos collègues : « Je souhaite vivement que le plan de réhabilitation des établissements pénitentiaires privilégie l'amélioration qualitative et non l'augmentation de la capacité d'accueil, avec notamment une encellulement individuel, avec mise à disposition d'un sanitaire complet et sans dérogation à cette règle. En effet, je crains ces dérogations qui, par une espèce de glissement vers la facilité, favorisent une surpopulation carcérale organisée en s'appuyant parfois sur d'excellents arguments tel le fait qu'à deux dans une cellule, on se sent mieux que seul. En vérité, l'encellulement individuel est la forme de respect absolu de la personne humaine en prison. »
Je ne saurais mieux exprimer mon sentiment face à la proposition de la commission et à la position du Gouvernement que ne le faisait M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission d'enquête sur les prisons, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi qu'il avait déposée avec M. Jean-Jacques Hyest sur les conditions de détention dans les prisons.
Pour cette raison, mon groupe ne votera ni le texte du Gouvernement ni l'amendement de la commission des lois.
M. Gilles de Robien, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je ne peux pas laisser passer ces propos ! Je me permets donc de reprendre la parole malgré l'heure tardive et même si ce n'est pas le sujet dont je suis le plus familier.
Je viens d'entendre des arguments complètement déconnectés de la réalité alors que ce Gouvernement veut coller à la réalité et que la situation qu'il a trouvée en arrivant n'était pas brillante.
C'est tellement facile de faire du sentiment, de verser une larme ! Mais la situation actuelle résulte du nombre de places que vous nous avez laissé en héritage en juin 2002 !
M. Alain Gournac. C'est incroyable !
M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, vous nous jouez un air de violon en parlant des personnes qui sont incarcérées. Moi aussi, j'ai plutôt de la peine pour elles, mais le Gouvernement pense d'abord aux victimes.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement a décidé de parler d'abord des victimes et de les protéger. Si cela avait été fait il y a quatre, cinq ou six ans, il y aurait peut être moins de personnes dans les prisons !
M. Alain Gournac. Ils n'ont rien fait ! (Mme Nicole Borvo proteste.)
M. Gilles de Robien, ministre. Si vous aviez construit des prisons probablement qu'aujourd'hui l'encellulement individuel serait plus fréquent. C'est pour réparer vos erreurs que le Gouvernement a lancé ce programme de construction de places supplémentaires dans les prisons,...
M. François Trucy. Eh oui !
M. Gilles de Robien, ministre. ... l'encellulement individuel permettant de lutter contre l'insécurité. Le voilà l'acte courageux, ce n'est pas de verser des larmes sur la situation que vous nous avez laissée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)