Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE


première lecture


[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)

. (texte intégral du JO)