Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

deuxième lecture

[n° 2016-925 (24 mai 2016)]

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Discussion générale:

Article 7 ter (précédemment réservé) (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée)

Article 7 quater AA (précédemment réservé) (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la HADOPI aux enquêtes d'usage de la copie privée)

Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)

Article 11 bis (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Respect des quotas de chansons francophones par les radios)

Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques)

Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 7121-2 du code du travail - Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle)

Article 17 A (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires)

Article 17 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 232-1 et L. 239-1 du code de l'éducation - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels)

Article 17 (art. L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-1, L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation - Missions des écoles d'architecture)

Article 18 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels)

Article 18 bis AA (suppression maintenue) (Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels)

Article 19 ter