Séance du mercredi 20 mai 2015

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS (dossier législatif)

Souhaits de bienvenue à une délégation du Parlement du Ghana

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS (dossier législatif)

Article 1er (Instauration d'un moratoire sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des armes de quatrième catégorie)

Article 2 (Utilisation exceptionnelle des armes de quatrième catégorie)

Débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite

Fin de section

Dépôt de documents

Candidature à une délégation sénatoriale

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi

PROPOSITION DE LOI SIMPLIFIANT LES CONDITIONS DE SAISINE DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES (dossier législatif)

Article unique

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