Séance du mercredi 1 février 2017

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES n° 2017-286 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 1er

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2 (Transmission et publicité des informations relatives aux prêts consentis et souscrits par les partis et groupements politiques)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (nouveau) (Dates d'entrée en vigueur de la loi)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

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