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Séance du 1er février 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Lors du scrutin n° 92, qui s’est déroulé le 26 janvier dernier, sur le projet de loi visant à ratifier trois ordonnances relatives à l’instauration d’une collectivité unique en Corse, notre collègue Sophie Joissains a été inscrite comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Discussion générale (suite)

Obligations comptables des partis politiques

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, présentée par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 231, texte de la commission n° 334, rapport n° 333).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Anziani, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Articles additionnels avant l’article 1er

M. Alain Anziani, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, mes chers collègues, l’origine de cette proposition de loi est simple, mais fracassante : il s’agit d’un emprunt russe contracté par le Front national. L’existence de cet emprunt, qui avait été révélée par la presse, a d’abord été contestée par le parti, puis reconnue par lui. Il a d’ailleurs eu tort de nier sa réalité puisqu’un tel emprunt n’est pas illégal en soi. Il pose cependant la question de la transparence des différents emprunts pouvant être souscrits par des candidats à une élection ou des partis politiques.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté par Michel Sapin, notre collègue député Romain Colas avait déposé un amendement visant à améliorer la transparence des emprunts. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il avait néanmoins reçu un accueil moins favorable au Sénat, qui avait estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Le Conseil constitutionnel a effectivement considéré que ce dispositif n’avait pas de lien avec l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et qu’il était donc contraire à l’article 45 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé la présente proposition de loi, qui reprend substantiellement les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin II.

L’article 1er vise le candidat et le candidat tête de liste à une élection. L’article 2 vise les partis ou groupements politiques. Dans tous les cas, l’obligation est la même : publier toutes les informations relatives aux emprunts contractés, notamment l’identité et la nationalité du prêteur ainsi que les différentes modalités de l’emprunt.

Il ne s’agit pas là d’une révolution puisque, vous le savez, les partis politiques doivent chaque année transmettre leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, y compris les informations relatives aux emprunts souscrits, mais, pour ces dernières, il n’existe pas d’obligation de publication. La Commission nationale des comptes de campagne souhaite que lui soient transmises annuellement, sous forme d’une annexe à ces comptes, les informations nécessaires à cette publication. C’est ce que nous proposons aujourd’hui.

Le rapporteur de la commission des lois, Alain Vasselle, s’est longuement interrogé, ce dont je le remercie, sur la conformité d’une telle obligation à l’article 4 de la Constitution, qui garantit le libre exercice de leur activité aux partis politiques. Cette question avait déjà été soulevée à l’Assemblée nationale, notamment par Sandrine Mazetier, et au Sénat.

Après maintes réflexions et analyses, il est apparu que le fait de rendre obligatoire la publication des informations transmises à la Commission nationale des comptes de campagne n’entravait pas le fonctionnement des partis politiques. Il y a donc un consensus, de la part des plus hautes autorités qui ont été consultées, pour admettre la constitutionnalité de cette mesure.

La question s’est également posée de savoir si l’obligation, prévue à l’article 2, de rendre publics les flux financiers entre les partis politiques était ou non conforme à la Constitution. Le rapporteur de la commission des lois a considéré que ce point pouvait soulever un véritable problème de constitutionnalité. Je préfère m’en remettre à son avis pour éviter de fragiliser le texte. Je ne m’opposerai donc pas à l’amendement qui a été déposé par François Pillet sur ce point.

Notre collègue Jean-Pierre Grand a également déposé des amendements, dont plusieurs, inspirés par les travaux de la Commission nationale des comptes de campagne, sont très intéressants. Ils sont de nature à enrichir très utilement la proposition de loi que je vous invite à adopter.

La présente proposition de loi ne concerne pas l’élection présidentielle, dont les modalités ne peuvent être modifiées que par un projet ou une proposition de loi organique. Ce sera sans doute la prochaine étape de cette discussion, dont j’espère qu’elle ira à son terme à l’Assemblée nationale. En tout cas, je remercie le Gouvernement d’avoir engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce texte. Je crois savoir que nos collègues députés l’adopteront avant la fin de la session. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Alain Anziani vient de présenter les grandes lignes de la proposition de loi soumise à l’examen de notre assemblée : ce texte reprend des dispositions introduites par l’Assemblée nationale sous forme d’amendement lors de l’examen en première lecture de la loi Sapin II. Notre collègue François Pillet, alors rapporteur de ce texte, les avait écartées, considérant qu’elles constituaient un « cavalier législatif ». Le Conseil constitutionnel lui a donné raison en les censurant, en application de l’article 45 de la Constitution.

Faute de temps pour analyser précisément ces dispositions, le débat lors de la loi Sapin II avait uniquement permis de faire état de doutes sur leur constitutionnalité, exprimés par les rapporteurs des deux assemblées. L’examen de cette proposition de loi nous offre des conditions plus favorables pour les examiner. Reste que l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement pourrait réduire la navette parlementaire, pourtant nécessaire pour aborder des questions aussi épineuses. C’est pourquoi la commission des lois s’est montrée ouverte aux seuls amendements qui ne concernaient pas des questions dont la complexité appelait des débats approfondis.

Sous réserve de précisions rédactionnelles et d’un report à 2018 de l’application de ces modifications, la commission des lois a suivi mes propositions et adopté le texte tel qu’il vous est présenté, en veillant particulièrement à sa conformité à la Constitution, comme vient de le rappeler Alain Anziani ; je le remercie d’ailleurs de sa compréhension et d’avoir accepté de s’en remettre à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement déposé par François Pillet sur ce point.

L’article 1er s’appliquerait aux candidats à une élection lorsqu’ils sont tenus d’établir un compte de campagne, à l’exception de l’élection présidentielle, dont les modalités relèvent, en application de l’article 6 de la Constitution, d’une loi organique.

L’article 2 est relatif aux partis ou groupements politiques et intervient dans un cadre constitutionnel un peu plus contraignant. L’article 4 de la Constitution prévoit en effet que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », sans que soit évoqué, à la différence des dispositions relatives aux collectivités territoriales, l’encadrement de cette activité par la loi.

La jurisprudence constitutionnelle sur le sujet est très réduite, ce qui rend d’autant plus délicat l’exercice consistant à cerner les limites constitutionnelles au libre exercice de leur activité par les partis politiques. C’est l’une des raisons qui ont motivé notre prudence. Nous avons appliqué en quelque sorte le principe de précaution en matière législative. (Sourires.) Pour les amendements que nous serons appelés à examiner, la commission des lois a souhaité ne pas atteindre et franchir ces limites constitutionnelles.

La réelle innovation de cette proposition de loi est d’obliger les partis politiques à faire figurer en annexe de leurs comptes les informations relatives aux emprunts souscrits et consentis. Alain Anziani a ainsi fait référence à l’emprunt russe souscrit par un parti d’extrême droite. Ces informations seraient soumises à la certification des commissaires aux comptes chargés d’examiner actuellement les comptes déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière disposerait ainsi d’informations vérifiées sur ce point. Je rappelle que ce type d’informations est déjà transmis à la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats, au travers de l’annexe n° 3 au compte de campagne. Aucune contrainte supplémentaire ne pèserait donc sur eux.

La Commission nationale des comptes de campagne serait chargée de rendre publiques l’ensemble de ces informations. Il s’agit en réalité de la généralisation d’une publicité qui est déjà possible sur demande d’un tiers, dès lors que les documents reçus par la Commission nationale des comptes de campagne sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne m’a indiqué que le traitement des informations des comptes de campagne en vue de leur publication engendrerait probablement un surcroît de travail pour ses équipes, sans être en mesure de le chiffrer à ce stade. Je n’ai donc pas déposé d’amendements visant à contenir ou à prévenir ce surcroît.

Sur le plan constitutionnel, les craintes initiales semblent avoir été levées, notamment pour la protection du droit au respect de la vie privée. En effet, les informations relatives aux prêteurs personnes physiques ne seraient pas rendues publiques, ce qui, au regard de la jurisprudence constitutionnelle récente, paraît sage. Il reste un doute, que j’avais exprimé en commission la semaine dernière, sur l’étendue des informations à transmettre et publier en matière de flux financiers entre partis politiques : un amendement de François Pillet nous permettra de revenir précisément sur cette question.

Ce texte accompagne un effort de transparence financière, qui recueille un large assentiment. Qui pourrait s’y opposer ? Grâce aux amendements pertinents de notre collègue Jean-Pierre Grand, nous pourrons poursuivre le débat. Des amendements de précision et d’autres visant à introduire des éléments complémentaires viendront servir cet objectif de transparence ; nous ne pouvons qu’y être favorables.

La commission des lois vous appelle, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi, sous réserve de l’adoption des amendements auxquels elle a donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain, vise à modifier le code électoral et la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour renforcer la transparence des relations financières existant entre les candidats aux élections politiques, les partis et les acteurs économiques et financiers. Je tiens à saluer l’auteur de ce texte, Alain Anziani, et la qualité de son travail.

La proposition de loi vise donc à enrichir les obligations comptables des partis s’agissant des emprunts qu’ils ont contractés, pour donner automatiquement les moyens à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier la légalité de ces financements.

Ce texte poursuit également l’objectif d’informer les citoyens pour leur permettre d’apprécier par eux-mêmes l’influence que ces relations pourraient avoir sur l’indépendance des formations et des candidats.

La proposition de loi vise, enfin, à étendre l’obligation de la communication et de la publication aux flux financiers entre les partis, et entre les partis et les candidats, puisqu’un parti peut lui-même souscrire un emprunt et en transférer le bénéfice du capital à son candidat.

En outre, ce texte répond à l’enjeu global de transparence financière de la vie politique sur lequel le Gouvernement s’est engagé, depuis 2012, à travers la mise en place de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle.

Il s’inscrit d’abord dans le prolongement des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont marqué une avancée significative – chacun le reconnaît – en termes de respect de règles éthiques par les responsables publics, avec notamment l’obligation faite aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de publier leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

Il reprend ensuite les termes de l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure législative.

Enfin, la proposition de loi contribue, de manière équilibrée, au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique de notre nation.

Elle conforte le droit des acteurs politiques à recourir à l’emprunt. De surcroît, en ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, elle s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale.

De plus, en fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, la proposition de loi assure le respect des principes d’égalité et de pluralisme des opinions, qui constituent le fondement de la démocratie.

Concernant son application, la commission des lois a opportunément adopté un amendement du rapporteur prévoyant une entrée en vigueur différée de ces dispositions, qui seront donc applicables aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018. Cette entrée en vigueur différée est une mesure de bon sens ainsi qu’une manifestation du respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles électorales juste avant les scrutins. Ainsi, les règles actuellement applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne seront pas modifiées.

Quant à l’application de cette proposition de loi aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera envisageable qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modification qui n’est possible que par une loi organique.

Partant de ce constat, le Gouvernement est favorable au renforcement des obligations comptables des partis politiques. Il contribuera à réaliser le double impératif démocratique d’exemplarité des acteurs politiques et d’information des citoyens, essentiel pour retisser les liens de confiance qui doivent les unir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi d’Alain Anziani est particulièrement opportune. Ce n’est pas simplement une question de transparence ; c’est aussi une question d’indépendance nationale.

M. Alain Anziani. Absolument !

M. Jean-Yves Leconte. Lorsque je me suis rendu à Moscou, en avril 2014, en tant que sénateur des Français de l’étranger, j’ai rencontré plusieurs de nos collègues russes, siégeant soit au Conseil de la Fédération, soit à la Douma. Lors de ce déplacement, au moment de la crise ukrainienne, j’ai appris que Marine Le Pen était également dans la capitale russe. J’ai demandé à mes interlocuteurs pourquoi elle était si bien accueillie. La réponse a fusé : « L’Union européenne agit contre nos intérêts. Marine Le Pen veut la fin de l’Union européenne ; donc, nous l’aidons. »

En septembre 2014, la First Czech Russian Bank, soumise à la législation bancaire russe, offrait au Front national un crédit de 9 millions d’euros.

Cela pose tout d’abord une question de dépendance. Il est d’ailleurs étonnant, de la part d’un parti politique qui se prétend souverainiste, de servir ainsi des intérêts étrangers.

Cette affaire pose ensuite une question de soumission. En effet, la First Czech Russian Bank, comme nombre de petites banques russes, a subi les effets des sanctions, s’est retrouvée en difficulté, puis a été placée sous la tutelle de la Banque de Russie, avec laquelle, finalement, le Front national a directement affaire. C’est pourtant un parti français qui prétend défendre une vision française ! En réalité, ce n’est pas du tout le cas…

Il faut, dans ce domaine, que la transparence soit absolue. C’est une question d’indépendance !

Pour cette raison, et quels que soient les débats que nous pourrons avoir sur les amendements déposés par Jean-Pierre Grand ou sur celui relatif aux flux financiers entre partis politiques, il convient d’adopter le plus rapidement possible, même a minima, cette proposition de loi. Il y a en effet urgence à informer les Français des situations de dépendance financière dans lesquelles se trouvent les partis politiques, lesquels bénéficient, je le rappelle, de fonds publics et de dons.

« A minima », dis-je, car l’application des dispositions de la proposition de loi est reportée à 2018, ce que je regrette. On parle de sécurité juridique, mais il ne s’agit là que d’une photographie : le texte ne prévoit aucune interdiction, mais une simple description ; soit les choses sont avouables, soit elles ne le sont pas ! Pourquoi repousser l’application de ces dispositions ?

Par ailleurs, si l’on avait voulu mener une réflexion plus large, il aurait fallu se poser la question, non pas seulement des emprunts souscrits, mais aussi des garanties liées à ces emprunts.

Enfin, il convient de se demander qui peut financer la vie politique française. Aujourd’hui, toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, peut le faire. Si l’on veut véritablement s’assurer de la traçabilité des fonds, il faudrait prévoir que les donateurs aient leur résidence fiscale en France, ou bien soient de nationalité française. En tant que sénateur des Français de l’étranger, je veux insister sur un point : puisque nos compatriotes qui vivent à l’étranger ont le droit de voter aux élections françaises, ils doivent aussi pouvoir participer au financement de la vie politique, même s’ils n’ont pas leur résidence fiscale dans notre pays.

Si aucun de ces deux liens n’existe, la possibilité de financer une activité politique en France pose un problème, non seulement d’indépendance et de transparence, mais aussi de traçabilité, puisque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas en mesure de tracer l’origine des fonds dont bénéficient les partis politiques dès lors qu’ils sont versés par des contributeurs étrangers.

Je regrette l’amendement de notre collègue François Pillet, qui reprend des réserves émises par notre rapporteur, visant à supprimer une partie de l’article 2, celle relative à l’obligation de transmission des informations relatives aux flux financiers entre partis politiques. Cette suppression serait justifiée par des motifs d’ordre constitutionnel. On nous rappelle les termes de l’article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques […] se forment et exercent leur activité librement ». Pourtant – et c’est heureux ! –, nous avons pu interdire, sans que cela soit contraire à la Constitution, le fait que des personnes morales puissent financer des partis politiques. Pourquoi le fait de rendre publics les flux financiers entre partis politiques serait-il inconstitutionnel ?

En 1993, le Conseil constitutionnel avait jugé que ce type de dispositions visait un objectif légitime d’information des citoyens et de transparence de la vie publique. Quoi de plus normal que de telles mesures lorsque les structures concernées vivent de cotisations, de dons et de dotations publiques ? Je regrette donc que la commission soit favorable à un tel amendement.

Pour ce qui concerne la question, soulevée par Jean-Pierre Grand, des commissaires aux comptes, je considère que peuvent effectivement se poser des problèmes de conflits d’intérêts. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose de moyens limités pour contrôler les documents qui lui sont transmis. Il faut donc absolument s’assurer de la validité de cette vérification des comptes. Prévoir une rotation des commissaires aux comptes tous les six ans ne me semble donc pas aberrant.

Sous réserve de ces remarques, et compte tenu de l’urgence, ainsi que du souhait de parvenir à un vote conforme sur ce texte avant la suspension de nos travaux, nous accepterons les évolutions suggérées par le rapporteur. Nous regrettons cependant de ne pas pouvoir aller plus loin. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, feutrée, discrète, sans envergure apparente, soulève à mon avis de grandes questions qui dépassent le cadre étroit d’aujourd’hui.

En premier lieu, se posent des questions de forme, d’opportunité : pourquoi ce texte vient-il en débat aujourd’hui ou, plutôt, pourquoi seulement aujourd’hui ? Pourquoi est-il porté par un parlementaire et un groupe ? Pourquoi le Gouvernement ne s’en est-il pas saisi ? Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré une telle disposition qui, de toute évidence, avait sa place dans la loi Sapin II ? Quelle est la légitimité du Conseil constitutionnel à censurer à tour de bras des dispositions votées par les représentants du peuple, comme à l’occasion du dernier texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dont 36 articles – pas moins ! – ont été balayés par les juges du Palais-Royal ?

Cette proposition de loi peut-elle répondre un seul instant à la grande attente de nos concitoyennes et concitoyens en matière de refondation politique ?

Mes chers collègues, avez-vous conscience que nous débattons aujourd’hui au Sénat d’un texte relatif aux obligations des partis et candidats en matière de financement, alors que notre pays est, une fois de plus, une fois de trop peut-être, traversé par une polémique de grande envergure sur des malversations supposées de la part de plusieurs personnes ou organisations de premier plan, à commencer par l’un des principaux candidats à la prochaine élection présidentielle ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Aucun rapport !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si personne ne voit le rapport, il y a un problème…

Mme Éliane Assassi. Cette proposition de loi, qui, de surcroît, ne serait pas d’application immédiate si elle était adoptée en l’état – nous y reviendrons –, répond-elle un seul instant aux interrogations, à la colère du peuple ?

Je le dis franchement, mes chers collègues, discuter de cette question fondamentale des rapports entre l’argent et la politique dans ces conditions, ici, au Sénat, ne relève-t-il pas d’une provocation ou, au minimum, d’une grande maladresse, sans doute involontaire, à l’égard du peuple ? Serions-nous, seriez-vous, à ce point coupés de la réalité pour ne pas voir cela ?

Nos concitoyens veulent une transparence totale quand l’argent public est mêlé à la vie politique. Ils veulent la probité, car leur vie est dure : depuis des années, des décennies, on leur demande de se serrer la ceinture, de payer des impôts pour régler les difficultés du pays. Ils ne supportent plus de constater les détournements d’argent public ou les pratiques frauduleuses commis par ceux qu’ils ont mandatés pour gouverner, pour les représenter.

Le texte qui nous est soumis concerne principalement la transparence, la publicité et l’inscription dans les comptes des emprunts contractés par des partis ou groupements politiques, ou par des candidats, même si l’intitulé du texte initial n’évoquait pas ces derniers.

Selon le rapporteur lui-même, cette proposition de loi a pour origine un amendement du groupe socialiste déposé à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du texte dit Sapin II relatif à la lutte contre la corruption, qui, je l’ai dit, fut retoqué par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif ; motif qui, personnellement, m’échappe quelque peu…

Cette proposition de loi vise donc, selon M. le rapporteur, les emprunts russes contractés par le Front national, dont le montant pourrait être de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il y a donc matière à légiférer, c’est une évidence, même si l’exclusion des emprunts auprès de personnes physiques est prévue, ce qui peut paraître dommageable lorsque l’on sait que certains candidats, pour ne pas en viser un plus précisément, organisent des repas à la City à plus de 7 000 euros le couvert… Ne faudrait-il pas une certaine publicité des dons ou emprunts concernant des personnes physiques au-delà d’un certain seuil ?

La volonté de transparence des auteurs de la proposition de loi les honore. Mais pourquoi donc avoir voté il y a quelques mois la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle – nous l’avons vivement combattue pour notre part –, qui réduit d’un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses de campagne ? Comment peut-on raisonnablement porter l’idée d’assainir les relations entre argent et politique en poussant objectivement à la hausse des dépenses de campagne, puisque le plafond de ces dernières n’a pas été réduit proportionnellement à la réduction d’un délai d’établissement des comptes de campagne ? Cet appel d’air à dépenser davantage est en contradiction avec l’esprit qui anime la présente proposition de loi. Notre groupe, quant à lui, porte l’idée d’une réduction forte du plafond de dépenses de campagne autorisé.

Je l’ai donc dit d’emblée, ce texte m’interroge, nous interroge au sein du groupe communiste républicain et citoyen, par son imprécision.

Nous l’avons bien compris, ce texte, du fait de l’absence de dispositions organiques validant a posteriori les dispositions ordinaires adoptées, ne pourra s’appliquer à l’élection présidentielle, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – toujours lui ! Mais, alors, pourquoi évoquer comme source d’inspiration les emprunts russes du Front national, qui ont pour but de financer la campagne présidentielle de cette année ? Pourquoi ne pas avoir déposé une proposition de loi organique simultanément ?

La mesure adoptée en commission de reporter à 2018 l’application du texte est vraiment surprenante. Pourquoi cette précipitation pour un tel résultat, en rappelant que 2018 ne sera pas particulièrement une année électorale ?

Nous entendons bien les difficultés pratiques d’application aux élections de 2017, mais il ne fallait pas présenter ce texte pour renoncer à l’appliquer immédiatement. C’est notre sentiment, car l’opinion publique y verra une nouvelle fois des intentions inavouables, alors que – j’en suis persuadée – ce n’est pas le cas. Nous proposerons donc un amendement pour rétablir le texte d’origine sur la question des délais, car nous ne pouvons cautionner un coup d’épée dans l’eau.

Au regard de cet affichage et de l’absence de démarche audacieuse et globale en matière de transparence, au regard de l’adoption récente de la réduction du délai pris en compte pour l’établissement des comptes de campagne, le groupe CRC ne peut voter en l’état cette proposition de loi ; il s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)