Débat sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Débat sur les collectivités locales

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS n° 2018-51 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er A (Contrôle de l'éligibilité des candidatures - Renforcement)

Article 1er A (art. L. 154 et L. 155 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections législatives)

Article 1er (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections municipales)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 5 (art. L. 395, L. 398, L. 407, L. 418, L. 433, L. 438, L. 439, L. 487, L. 514, L. 542 et L. 558-20 du code électoral - Application outre-mer)

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